Texte intégral
ORDONNANCE
du : 5 novembre 2026
N° RG 26/00725
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYVP
Me [D] [W]
C/
Société KANRA PUBLISHING FRANCE agissant par M. [U] [Z] ayant dûment reçu mandat
COUR D'APPEL DE REIMS
CONTENTIEUX DES TAXES
Recours contre honoraires avocat
ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2026
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Nicolas Muffat-Gendet, greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
Entre :
Me [D] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Claire LUDOT, avocat au barreau de Reims
Demandeur au recours à l'encontre d'une décision rendue le 3 avril 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de REIMS (RG T91016)
Et :
Société KANRA PUBLISHING FRANCE agissant par M. [U] [Z] ayant dûment reçu mandat
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dispensé de comparaître lors de l'audience du 3 septembre 2026
Défendeur
Régulièrement convoqués pour l'audience du 1er octobre 2026 par lettres recommandées en date du 3 septembre 2026, avec demande d'avis de réception,
A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026,
Et ce jour, 5 novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Monsieur Muffat-Gendet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courier du 28 juillet 2025, M. [U] [Z] a saisi le bâtonnier de Reims d'une contestation des honoraires de M. [D] [W], avocat, qui l'avait assisté dans le cadre d'une procédure opposant la société Kanra Publishing France qu'il représentait à la société I & O Agency devant le tribunal de commerce de Paris.
L'instruction de la requête s'est déroulée contradictoirement devant le bâtonnier.
Par ordonnance du 3 avril 2026, le bâtonnier a :
- dit partiellement fondée la contestation d'honoraires de la société Kanra Publishing France agissant par M. [U] [Z] ayant dûment reçu mandat,
- fixé les honoraires dus par la société Kanra Publishing France à M. [D] [W] à la somme de 2 160 € TTC,
- ordonné à M. [D] [W] de rembourser à la société Kanra Publishing France la somme de 1 280 € TTC.
M. [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision par courrier du 23 avril 2026.
A l'audience du 1er octobre 2026, se référant expressément à ses écritures, M. [W] demande au conseiller délégué de :
'DÉCLARER Monsieur [D] [W] recevable et bien fondé en son appel.
INFIRMER l'ordonnance rendue par Madame le Bâtonnier de I'Ordre des Avocats du Barreau de REIMS en date du 3 avril 2026, en ce qu'elle :
'DISONS recevable partiellement fondée la contestation d'honoraires de la société KANRA PUBLISHING FRANCE agissant par Monsieur [U] [Z].
FIXONS les honoraires dus par la société KANRA PUBLISHING FRANCE à Maître [D] [W] à la somme de 2.160,00€ TTC,
ORDONNONS à Maître [D] [W] de rembourser à la société KANRA PUBLISHING FRANCE la somme de 1.280,00€ TTC ».
STATUANT A NOUVEAU,
A TITRE PRINCIPAL,
DÉCLARER Monsieur [U] [Z], se disant agir au nom et pour le compte de la société KANRA PUBLISHING FRANCE, irrecevable pour défaut de qualité à agir,
DÉCLARER la société KANRA PUBLISHING FRANCE irrecevable, faute d'intérêt, en sa demande de restitution d'honoraires pris en charge par son assureur de protection juridique et dont elle ne justifie pas avoir supporté la charge.
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTER la société KANRA PUBLISHING FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
ET A TITRE RECONVENTIONNEL,
FIXER les honoraires dus par la société KANRA PUBLISHING FRANCE à Maître [D] [W] à la somme de 3.666,67€ HT, soit 4.400,00€ TTC,
CONSTATER que la société KANRA PUBLISHING FRANCE n'a réglé que la somme de 2.866,67€,
DIRE n'y avoir lieu à restitution de la part de Maître [D] [W],
CONDAMNER la société KANRA PUBLISHING FRANCE à payer à Maître [D] [W] le solde de 1.533,33 € restant dû sur les honoraires facturés, dont 573,33 € au titre de la TVA sur les factures n° 022616 et 022705 et 960,00 € au titre de la facture n° 022836 du 14 août 2024.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DÉCLARER la société KANRA PUBLISHING FRANCE tant irrecevable que mal fondée en sa contestation d'honoraires et en sa demande de restitution d'honoraires.
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTER la société KANRA PUBLISHING FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
ET A TITRE RECONVENTIONNEL,
FIXER les honoraires dus par la société KANRA PUBLISHING FRANCE à Maître [D] [W] à la somme de 3.666,67€ HT, soit 4.400,00€ TTC,
CONSTATER que la société KANRA PUBLISHING FRANCE n'a réglé que la somme de 2.866,67€,
DIRE n'y avoir lieu à restitution de la part de Maître [D] [W],
CONDAMNER la société KANRA PUBLISHING FRANCE à payer à Maître [D] [W] le solde de 1.533,33 € restant dû sur les honoraires facturés, dont 573,33 € au titre de la TVA sur les factures n°022616 et 022705.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
FIXER les honoraires dus par la société KANRA PUBLISHING FRANCE à Maître [D] [W] à une somme qui ne saurait être inférieure à 2.400,00€ HT, soit 2.880,00 € TTC, et DIRE n'y avoir lieu à restitution de la part de Maître [D] [W], la société n'ayant réglé que 2.866,67 €,
CONDAMNER la société KANRA PUBLISHING France à verser la différence à Maître [D] [W].
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société KANRA PUBLISHING FRANCE à payer à Maître [D] [W] la somme de 960,00 € TTC au titre de la facture n° 022836 du 14 août 2024,
DÉBOUTER la société KANRA PUBLISHING FRANCE de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 118 du Code de procédure civile et de sa demande tendant à l'application de l'article 32-1 du même Code,
DÉBOUTER la société KANRA PUBLISHING FRANCE de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société KANRA PUBLISHING FRANCE au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Se référant à son argumentaire écrit (en son dernier état), la société Kanra Publishing France demande au conseiller délégué de :
'Sur la recevabilité
- déclarer recevable la contestation d'honoraires formée par la société Kanra Publishing France agissant par son mandataire et rejeter les exceptions et fins de non recevoir formées par M. [W],
- prendre acte de la production de la ratification expresse et du pouvoir spécial du 18 septembre 2026 (pièce nouvelle n°9) visant la saisine du bâtonnier des 28 juillet/5août 2025, les actes subséquents et le recours RG 26/00725 et en apprécier la portée au regard de la régularité de la saisine initiale,
- rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. [W] et tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir,
Sur les honoraires
- débouter M. [W] de ses demandes tendant à fixer les honoraires à 4 400 € TTC et à obtenir le paiement d'un solde de 1 533,33 € notamment de la somme de 960 €TTC au titre de la facture n°022836,
- confirmer la décision n°T91016 du 3 avril 2026 en ce qu'elle a déclaré la contestation recevable et ramené la 2ème facture à 720 € TTC,
- à titre principal fixer la première facture à 1 200 €TTC fixer les honoraires des deux premières factures à 1 920 € TTC au total, rejeter la demande en paiement de la 3ème facture et ordonner à M. [W] de restituer à Kanra Publishing France la somme de 946,67 €
- à titre subsidiaire si la première factures est maintenue à 1 440 € TTC fixer les honoraires des deux premières factures à 2 160 € au total, rejeter la demande en paiement de la 3ème facture et ordonner à M. [W] de lui restituer la somme de 706,67 €,
En tout état de cause infirmer la décision déférée en ce que la restitution de 1 280 € repose sur l'hypothèse de 3 440 € acquittés alors que les sommes encaissées totalisent 2 866,67 € et statuer à nouveau sur la restitution après fixation des honoraires dus,
A titre plus subsidiaire si la juridiction retient des diligences relatives à la sûreté, en fixer distinctement la rémunération sans double comptabilisation avec la deuxième facture, puis déterminer le solde ou la restitution sur la base des 2 866,67 € effectivement encaissés,
Sur les frais
- débouter M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- le condamner à lui payer la somme de 1 500 € à ce titre et aux entiers dépens'.
Sur ce, le conseiller délégué,
I- Sur les moyens d'irrecevabilité
A) Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de M. [U] [Z]
Le bâtonnier a écarté ce moyen déjà débattu devant lui en retenant, notamment, que M. [U] [Z] avait bien qualité à agir pour diligenter la procédure judiciaire engagée devant le tribunal de commerce de Paris, mandater à cet effet M. [W] et suivre les suites de cette procédure en ce compris les honoraires versés à cette fin, au visa notamment du mandat donné le 3 avril 2024 par M. [Q] [K], gérant de la société Kanra Publishing France.
M. [W] conteste cette appréciation considérant, en substance, que ce mandat du 3 avril 2024 est antidaté, et qu'en tout état de cause, il ne saurait être étendu à la procédure concernant les honoraires et se limiterait au strict périmètre de l'action judiciaire contre la société I & O Agency par application des dispositions des articles 1988 et suivant du code civil relatives au mandat. Il ajoute que le pouvoir spécial du 13 juin 2026 communiqué dans le cadre du présent recours ne saurait ratifier la saisine initiale du bâtonnier.
En l'espèce, le mandat du 3 avril 2024 est libellé de la façon suivante 'je soussigné [Q] [K] gérant de la SARL Kanra Publishing France, [Adresse 4] certifie donner mandat à M. [U] [Z] pour suivre et diligenter pour la société une procédure judiciaire à l'encontre de la société IO Agency'.
Rien ne démontre que ce document aurait été antidaté.
La présente procédure en contestation d'honoraire fait directement suite à cette procédure judiciaire initiale qui n'est pas allée à son terme, et le conseil n'a d'ailleurs nullement dénié ce point lors de ses premières observations devant le bâtonnier. M. [W] ne conteste pas avoir été missionné par M. [U] [Z] pour le compte de la société.
En tout état de cause, seul le mandant est susceptible d'opposer le fait que son mandataire aurait outrepassé les termes du mandat donné.
En l'espèce, et à l'évidence, la société Kanra Publishing France maintient être valablement représentée par M. [U] [Z] en ce compris dans le cadre de la présente procédure.
Il s'ensuit, et sans devoir entrer dans le surplus de l'argumentation du conseil (date de saisine du bâtonnier, prétendues contradictions notamment) et sans devoir non plus apprécier la portée du pouvoir spécial établi le 13 juin 2026, qu'il y a lieu de confirmer le bâtonnier en son appréciation et de dire ce moyen tiré du défaut d'intérêt à agir inopérant.
B) Sur le moyen tiré du défaut d'intérêt à solliciter une restitution
Le conseil fait valoir, en substance, que les deux factures effectivement réglées ont en réalité été prises en charge par la protection juridique de la société Kanra Publishing France, qui ne justifie d'aucune dépense restée à sa charge et ne peut donc prétendre à restitution, laquelle ne pourrait bénéficier qu'à l'assureur subrogé.
Toutefois, en l'espèce, la relation contractuelle donnant lieu à la contestation des honoraires se limite aux personnes de M. [W] et de la société Kanra Publishing France, personne morale. La protection juridique de cette société est un tiers dans cette relation, et, peu important qu'elle ait ou non pris en charge les frais, seul le client est susceptible de demander la restitution d'honoraires qu'il estime indus. Dès lors, la question du bénéficiaire final d'une éventuelle restitution est ici indifférente et ce moyen d'irrecevabilité doit également être écarté.
II- Sur les honoraires
L'appelant considère en premier lieu qu'en réduisant la seconde facture de 2000 € TTC à 720 € TTC, le bâtonnier a excédé ses pouvoir en sanctionnant un prétendu manquement, sans procéder réellement à une évaluation du travail accompli, soit un raisonnement de responsabilité et non de taxation, qui n'entrait pas dans son champs de compétence.
Il est essentiel de rappeler, en préliminaire, qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la procédure en fixation des honoraires d'avocat n'a pas pour objet d'examiner les griefs qui peuvent être faits par le client quant à la qualité ou à la bonne ou mauvaise exécution des prestations de l'avocat.
Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d'une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice.
Le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des stipulations contractuelles, lorsqu'elles existent, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile.
Il est constant que le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu'elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
En l'espèce, faute de convention d'honoraires, il appartient effectivement au bâtonnier et, partant, à la présente juridiction, d'apprécier à quelle hauteur les diligences effectivement démontrées doivent être rémunérées, en application des critères susvisés de sorte que les développements du conseil sur la connaissance qu'avait le client des honoraires en raison du barème de son assureur sont ici inopérants.
Si devant le bâtonnier ont été discutées deux factures des 3 avril 2024 et 29 mai 2024, M. [W] met dans les débats une troisième facture du 14 août 2024 émise au titre des honoraires d'inscription de nantissement.
La société Kanra Publishing France ne conteste pas la recevabilité de cette demande nouvelle dès lors que cette troisième facture est afférente au même dossier et constitue par conséquent le complément nécessaire à la demande initiale. Elle considère toutefois qu'il n'est pas suffisamment justifié de prestations distinctes et de leur prix, de sorte que la demande doit être rejetée ou que, subsidiairement, si certaines diligences devaient être retenues, elles ne doivent pas faire double emploi avec des frais déjà facturés au titre de la facture précédente.
Il y a lieu par conséquent, afin d'apprécier les honoraires dans leur globalité au regard des critères susvisés, d'examiner chacune des trois factures successivement.
A) facture du 3 avril 2024
Cette facture correspond aux 'honoraires ouverture de dossier étude de dossier mis en demeure à la société I & O Agency suivi du dossier' soit 1200 € HT et 1440 € TTC.
Le bâtonnier a retenu cette somme comme étant due en sa totalité.
L'intimée demande de réduire cette facture à la somme de 1 200 € TTC qui correspondrait à l'accord convenu avec le conseil relativement à ces frais initiaux.
Les éléments communiqués ne permettent toutefois pas de corroborer de façon tangible cette allégation et, au regard des diligences dont il est justifié en lien avec cette première facture, le temps passé apprécié par le bâtonnier apparaît conforme (soit 6 heures). Le conseil a à l'évidence pris connaissance des termes du litige avant d'adresser les premiers courriers à l'adversaire
Dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une provision, et en l'absence de convention d'honoraires fixant un taux horaire autre, le bâtonnier n'a pu que déduire ce taux horaire du temps passé retenu, soit 200 € HT, taux qui sera par conséquent retenu pour l'examen des autres chefs de contestations ci-dessous examinés.
Si M. [W] soutient que le taux horaire retenu à 200 € HT encourt la critique comme ne correspondant ni à son expérience, ni aux charges d'un cabinet structuré ni aux usages en matière de contentieux commercial, force est de constater qu'il ne critique pas l'évaluation horaire du bâtonnier sur cette première facture puisqu'il en demande la confirmation.
B) Facture du 29 mai 2024
Cette facture de 1 667,67 € HT soit 2 000 € TTC émise pour 'honoraires - procédure devant le tribunal de commerce de Paris' a été révisée à la baisse par le bâtonnier à la somme de 600 € HT soit 720 € TTC pour 3 heures de travail en retenant :
- que ces honoraires concernent une procédure devant le tribunal de commerce qui n'a pas été à son terme,
- que M. [W] a rédigé l'assignation délivrée le 11 juin 2024 sans effectuer d'autres diligences par la suite puisqu'il ne s'est pas présenté aux audiences du tribunal pour plaider dont celle du 28 novembre 2025 où l'affaire a fait l'objet d'une radiation faute de présentation du demandeur.
Il n'appartient pas à la présente juridiction de porter une appréciation sur cet éventuel manquement, seule devant être appréciées la réalité des diligences recouvrant cette facturation et leur étendue.
Sur le second point, M. [W] justifie aux débats de diligences postérieure à la délivrance de l'assignation (cf conclusions page 17). L'intimée 'reconnaît les diligences établies après l'assignation : placement au greffe le 14 juin 2024, correspondances, modèles d'attestations, collecte d'attestations et intervention d'une postulante'. Il est certain en revanche que les autres démarches listées par le conseil au titre de cette seconde facture ressortent en réalité de la troisième qui sera examinée ci-dessous.
Dans ces circonstances, il y lieu de dire que les diligences concernées par cette seconde facture concernent la rédaction et délivrance d'une l'assignation relativement succincte et ses suites immédiates telles que listées ci-dessus, pour un volume horaire plus exactement fixé à 4 heures, soit 800 € TTC et 960 € TTC.
C) Facture du 14 août 2024
Cette facture d'un montant de 800 € HT et 960 € TTC concerne les 'honoraires frais inscription de nantissement'.
L'intimée ne conteste pas la recevabilité de la demande formée au titre de cette troisième facture, comme il été dit ci-dessus, mais considère que le conseil ne justifie pas suffisamment des diligences afférentes.
Pour autant, s'agissant des garanties, le conseil justifie:
- de la rédaction d'un courrier du 8 juillet 2024 proposant le nantissement sur le fonds de commerce (pièce n°12),
- des courriers échangés courant juillet 2024 avec la société relativement aux frais de nantissement à prévoir et à leur prise en charge (pièce n°16),
- de l'établissement du bordereau d'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce et de l'envoi au greffe (pièces n°17 et 18).
Ces diligences représentent un volume horaire qui peut être évalué à 3 heures, soit 600 € HT et 720 € TTC.
Il résulte de ces développements, et sans devoir examiner le surplus de l'argumentation des parties, que les honoraires globaux dus à M.
[W] s'élèvent à la somme de 3 120 € TTC (1 440 + 960+ 720).
Il est acquis aux débats que le conseil a d'ores et déjà été réglé de la somme globale de 2 866,67 €.
Il reste par conséquent à devoir au conseil la somme de 253,33 €.
L'ordonnance est réformée en ce sens.
III- Sur les demandes accessoires
Chacune des parties succombe pour partie en ses prétentions de sorte qu'il n'y pas lieu de faire droit aux demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente procédure est sans dépens.
PAR CES MOTIFS,
Infirmons l'ordonnance rendue le 3 avril 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims,
Statuant à nouveau,
Disons recevable et partiellement fondée la contestation d'honoraires formée par la société Kanra Publishing France,
Fixons les honoraires dus par la société Kanra Publishing France à Monsieur [D] [W], avocat, à la somme globale de 3120 € TTC,
Vu les règlements opérés par la société Kanra Publishing France à hauteur de la somme de 2 866,67 €, disons qu'il lui reste à devoir à M. [D] [W], avocat, la somme de 253,33 € et la condamnons à lui régler cette somme,
Rejetons toute autre demande en ce compris les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente procédure est sans dépens.
Le greffier Le conseiller délégué