Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° Minute : 26/00001
AFFAIRE N° RG 25/00200 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTQB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 04 Décembre 2025 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [Q] [X], attachée de justice,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y], [E] [F], domicilié au [Adresse 1]
représenté par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT, substitué par Me Alessandra PEDINOTTI, avocats au barreau de DAX
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GARAGE de [Localité 1], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°833 522 642, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, substituée par Me Stéphanie OLALLO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Benedicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [F] est propriétaire d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 26 avril 2023, en raison d'un bruit au niveau du moteur, ce dernier a confié ledit véhicule à la SARL GARAGE DE [Localité 1] qui a procédé à des réparations notamment au niveau de la culasse.
Malgré plusieurs interventions en 2024, les désordres ont persisté.
L'assurance protection juridique de Monsieur [Y] [F], la compagnie PACIFICA, a mandaté le cabinet IDEA qui a organisé une réunion d'expertise amiable contradictoire le 13 février 2025. Dans son rapport du 28 février 2025, l'expert privé a constaté des désordres et a considéré que le moteur devait être remplacé.
Aucun accord n'a été conclu entre les parties.
Par exploit du 17 octobre 2025, Monsieur [Y] [F] a fait assigner la SARL GARAGE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, devant le président du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et statuer sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [F] indique que son véhicule est affecté de désordres ayant conduit à son immobilisation, et ce malgré les réparations effectuées par la SARL GARAGE DE [Localité 1]. Il soutient que selon le rapport d'expertise amiable, la responsabilité de ce dernier peut être recherchée pour manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il estime qu'il est nécessaire et légitime de procéder à une mesure d'instruction.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 2 décembre 2025, la SARL GARAGE DE [Localité 1] sollicite qu'il soit noté qu'elle s'en remet à justice sur la mesure d'expertise tout en formulant les protestations et réserves d'usage sur sa responsabilité, et que Monsieur [Y] [F] soit condamné aux dépens.
A l'audience du 4 décembre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. Par message RPVA reçu au greffe le 6 janvier 2026, le conseil du défendeur a sollicité la réouverture des débats.
MOTIFS
Sur la demande de réouverture des débats de Me GREMIAUX-PHLIPONEAU
Par message RPVA reçu au greffe le 6 janvier 2026, Me GREMIAUX-PHLIPONEAU sollicite la réouverture des débats aux motifs qu’elle souhaite mettre en cause la SARL MOTEUR CENTER et son assureur la société GENERALI, la prise de date étant le 5 février 2026.
Cette demande étant tardive, il conviendra de la rejeter. Par ailleurs, Me GREMIAUX-PHLIPONEAU pourra solliciter que l’affaire dont elle a la charge soit déclarée ultérieurement commune et opposable aux autres parties.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est constant que la SARL GARAGE DE [Localité 1] a effectué des travaux de réparation sur le véhicule de Monsieur [Y] [F], à plusieurs reprises.
En outre, il n'est pas contesté que malgré les réparations, ledit véhicule présente des désordres ayant conduit à son immobilisation et nécessitant le remplacement du moteur.
Toutefois, il appert que les parties ne s'entendent pas sur l'origine et les causes des désordres, ainsi que sur les responsabilités encourues.
Dans son rapport du 28 février 2025 (pièce n° 1 du demandeur), l'expert privé a considéré que " les responsabilités des Ets Garage de [Localité 1] est recherchée dans cette affaire pour l'obligation de résultat non remplie ".
Les démarches amiables n'ont pas abouti pour résoudre ces difficultés.
Enfin, la SARL GARAGE DE [Localité 1] formule des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [Y] [F] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la SARL GARAGE DE [Localité 1], afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [Y] [F], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Monsieur [Y] [F] sera donc condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
REJETONS la demande de réouverture des débats de Me GREMIAUX-PHLIPONEAU en date du 6 janvier 2026 ;
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Examiner le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 1].
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Décrire l'historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, ses conditions d'utilisation et d'entretien, et les travaux effectués par la SARL GARAGE DE [Localité 1].
- Vérifier et décrire les désordres allégués et ceux qui seraient découverts dans le cadre des opérations.
- En rechercher l'origine et la cause, et en préciser l'étendue.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués et/ou découverts, existent en considération des documents contractuels liant les parties, dans l'affirmative en indiquer la nature.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelle proportion.
- Indiquer l'importance de ces désordres éventuels en précisant s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination.
- Evaluer les préjudices subis par le requérant.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [Y] [F] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 février 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : M. Jean-Sébastien JOLY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [F] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 8 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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