Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Juin 2026
RG N° RG 25/09208 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26MR / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [V] [R]
C /
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2535
Et
Madame [C] [O] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2845
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Sonia SABRI, vestiaire : 2535
Me Karim RIBAHI, vestiaire : 2845
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe signée le 07 juillet 2025 et déposée au greffe le 9 décembre 2025
Vu l’acte sous signature privée contre signé par avocat en date du 7 juillet 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [C] [O] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (59)
et
Monsieur [U] [V] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], [Localité 2] ([Localité 3])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7], province de [Localité 8] ([Localité 3]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 3 mai 2025 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [O] et Monsieur [U] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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