Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 21/05977 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LH35
4ème Chambre
En date du 30 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 décembre 2024 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 prorogé au 30 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Etablissement 1]” sise [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A. SOGIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE :
S.C.I. LA VIEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Julien BESSET - 252
Me Jean philippe FOURMEAUX - 65
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’acte introductif d’instance placé le 15/11/21 vers lequel il est renvoyé,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions n°2 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] notifiées par [Etablissement 2] vers lesquelles il est renvoyé,
Le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé ;
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet
1965, et les dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile
ORDONNER le rabat de la clôture prononcée au 14 septembre 2024
DECLARER recevables les présentes conclusions
CONSTATER que le Syndicat des Copropriétaires reconnait que les charges réclamées ont été acquittées par la SCI LA VIEILLE
JUGER que le retard dans le paiement des charges a causé un préjudice au Syndicat des Copropriétaires
CONDAMNER la SCI LA VIEILLE à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « NAVI-CLUB » la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’inexécution de ses obligations et sa résistance abusive
CONDAMNER la SCI LA VIEILLE au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens
DEBOUTER la SCI LA VIEILLE de l’intégralité de ses demandes Il sollicite
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par RPVA de la SCI LA VIEILLE vers lesquelles il est renvoyé,
Le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :
En application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la
loi du 10 juillet 1965, modifié par décret du 2 juillet 2020,
Vu que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] n’a pas produit les
convocations, les ordres du jour et les notifications à la SCI LA VIEILLE des procès-
verbaux des différentes assemblées générales dont il se prévaut dans la présente instance.
Vu le désistement du demandeur de sa demande principale par voie de conclusions du 11/10/2024,
JUGER recevables les présentes écritures compte-tenu du rabat de l’ordonnance de clôture,
JUGER qu’au sein de la copropriété Navi-club, la répartition des charges d’eau doit se faire au réel selon les consommations d’eau individuelles relevées aux compteurs divisionnaires dont chaque lot est équipé, alors que la consommation d’eau continue d’être provisionnée par chaque copropriétaire sur la base d’une estimation de la consommation d’eau moyenne habituelle de la copropriété dans son ensemble et qu’aucune régularisation n’est effectuée ensuite par le syndic.
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande de
condamnation de la SCI LA VIEILLE à payer la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts, la requise ayant démontré qu’elle n’a nullement résisté abusivement au paiement des
charges de copropriété.
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande
tendant à obtenir la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et la condamnation
de la requise aux dépens
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à payer à la [Etablissement 3]
[Adresse 5] une somme de 2 000 € au fondement de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] aux entiers
dépens de l’instance conformément à l’article 696 du CPC, distraits au profit de Me Julien BESSET, sur son offre de droit.
Avant l’ouverture des débats lors de l’appel des causes, le rabat de clôture a été ordonné le jour de l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant que le principal consistant en des charges de copropriété a été payé par le défendeur.
Il apparaît qu’un différend perdure quant à la répartition de charges d’eau encore que le syndicat justifie avoir procédé à l’installation complète de compteurs individuels en 2021.
Dans un souci de pacification des relations au sein de la copropriété, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts tirés du retard de paiement en escomptant qu’à l’avenir les parties pourront résoudre leurs désaccords hors les prétoires ou à défaut passeront par la procédure accélerée au fond, procédure idoine pour le recouvrement des charges.
Le paragraphe : “JUGER qu’au sein de la copropriété Navi-club, la répartition des charges d’eau doit se faire au réel selon les consommations d’eau individuelles relevées aux compteurs divisionnaires dont chaque lot est équipé, alors que la consommation d’eau continue d’être provisionnée par chaque copropriétaire sur la base d’une estimation de la consommation d’eau moyenne habituelle de la copropriété dans son ensemble et qu’aucune régularisation n’est effectuée ensuite par le syndic” ne sera pas examiné tant il ne constitue ni une demande ni une prétention en justice.
Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,
La SCI LA VIEILLE sera considérée comme la partie perdante et à ce titre, elle supportera les dépens.
Quant aux frais irrépétibles, il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat qui a dû ester les frais non compris dans les dépens.
La SCI LA VIEILLE sera condamnée à lui payer 2500 € de ce chef.
Compte tenu de cette solution la demande de la SCI LA VIEILLE de ce chef est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la révocation de l’ordonnance de clôture avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie.
CONDAMNE la SCI LA VIEILLE aux dépens.
CONDAMNE la SCI LA VIEILLE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” représenté par son syndic en exercice la somme de 2500 € au titre des frais non compris dans les dépens.
DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes et prétentions.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment