Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 24/00347 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MI6R
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [E], [I], [T] [R] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christine BALENCI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Olivier HASENFRATZ, avocat plaidant au barreau de PARIS
Grosse délivrée le :
à :
Me Christine BALENCI - 0014
Me Frédéric BERGANT
Me Jean-marc CABRESPINES - 0040
Me Grégory KERKERIAN - 56
Me Cyrille LA BALME - 1031
S.A.S. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.A. CONSTRUCTA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Toutes représentées par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
S.A.S.U. F2CI, exerçant sous l’enseigne FININVEST, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON
S.A.S.. AGENCE PAPAZIAN, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON
SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 14 décembre 2023 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Vu l’assignation en intervention forcée du 29 juillet 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Vu la jonction des affaires n° RG 25/5135 et 24/347 sous ce numéro plus ancien ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 30 août 2024, la société [Adresse 2], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans leurs conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, les sociétés PORTE MARINE 3 et CONSTRUCTA demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER nulle l’assignation délivrée à la requête de Madame [Q] à l’encontre de la société [Adresse 2] le 14 décembre 2023 comme dépourvue de motivation en fait et en droit,DEBOUTER Madame [Q] de ses demandes formées à l’encontre de la société CONSTRUCTA pour défaut d’intérêt à agir,METTRE HORS DE CAUSE la société CONSTRUCTA,DECLARER Madame [Q] irrecevable en ses demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement dirigées à l’encontre de la société [Adresse 2] comme étant forcloses,DEBOUTER en conséquence Madame [Q] de toutes ses demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement,DEBOUTER Madame [Q] de toutes ses demandes formées dans le cadre du présent incident,CONDAMNER Madame [Q] à verser à la société PORTE MARINE 3 une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [Q] aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions sur incident en réplique n°2 notifiées par RPVA le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [E] [Q] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DÉBOUTER les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA de leur demande de nullité de l'assignation délivrée à la requête de Madame [E] [Q], l'acte comportant un exposé des moyens en fait et en droit, aucun grief n'étant démontré et toute irrégularité éventuelle ayant en tout état de cause été régularisée ;REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Madame [E] [Q] à l'encontre de la société CONSTRUCTA ;JUGER recevables les demandes de Madame [E] [Q], en ce compris celles fondées sur la garantie de parfait achèvement et sur la garantie de bon fonctionnement ;DÉBOUTER les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formées au titre de l'incident ;CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA à verser à Madame [E] [Q] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA aux entiers dépens de l'incident ;RENVOYER l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond des défenderesses.JUGER que l'assignation en intervention forcée signifiée le 29 juillet 2025 à la SAS AGENCE PAPAZIAN satisfait aux exigences des articles 54 et 56 du Code de procédure civile ;JUGER, en toute hypothèse, que la SAS AGENCE PAPAZIAN ne démontre aucun grief et que toute irrégularité éventuelle a été couverte par régularisation, conformément à l'article 115 du Code de procédure civile ;DÉBOUTER en conséquence la SAS AGENCE PAPAZIAN de sa demande d'annulation de l'assignation en intervention forcée du 29 juillet 2025, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER la SAS AGENCE PAPAZIAN à verser à Madame [E] [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la SAS AGENCE PAPAZIAN aux entiers dépens de l'incident.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société SMA SA demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
PRONONCER l’irrecevabilité des demandes de Madame [E] [Q] à l’égard de la SMA SA sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement pour cause de forclusion concernant les désordres affectant : Le système de chauffage Les volets roulants CONDAMNER Madame [E] [Q] au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Madame [E] [Q] aux dépens de l’incident.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SAS AGENCE PAPAZIAN demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER NULLE et de nul effet l’assignation en intervention forcée signifiée le 29 juillet 2025 à l’agence PAPAZIAN par la SELARL AZUR HUISSIERS FRADIN MARIGLIANO ALBINET, Commissaires de justice à [Localité 2] ;PRONONCER la nullité de l’assignation en intervention forcée signifiée le 29 juillet 2025 à l’agence PAPAZIAN par la SELARL AZUR HUISSIERS FRADIN MARIGLIANO ALBINET, Commissaires de justice à [Localité 2] ; CONDAMNER Madame [Q] à régler à la SAS AGENCE PAPAZIAN la somme de 6 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Madame [Q] aux dépens.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les prétentions invoquées dans le corps des écritures mais non reprises au dispositif des dernières conclusions ne saisissent pas le juge de la mise en état, lequel n’a pas à statuer sur celles-ci en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Il convient également de rappeler qu’en application des articles 780 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état tient une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, tels les moyens soulevant le bien-fondé de l’action.
Il est en outre rappelé que les écritures doivent permettre une compréhension claire des prétentions et des moyens invoqués dans les dernières conclusions, afin d’assurer la bonne administration de la justice.
Sur la demande in limine litis de nullité de l’assignation délivrée le 14 décembre 2023
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En application de l'article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l’espèce, les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA arguent de la nullité de l’assignation du 14 décembre 2023 car dépourvue de motivation en fait et en droit.
Or, l’assignation comporte en page 4 un paragraphe intitulé « Exposé des moyens en fait et en droit » dont les développements s’étendent sur 17 pages. De plus le grief allégué a été neutralisé par le déroulement ultérieur de la procédure. En effet, il ressort des écritures des sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA qu’elles ont répondu aux fondements invoqués par Madame [E] [Q].
Dès lors en l’absence de grief la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée.
Il y a lieu en conséquence de débouter les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA de leur demande in limine litis de nullité de l’assignation délivrée le 14 décembre 2023.
Sur la demande en nullité de l’assignation en intervention forcée délivrée le 29 juillet 2025
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En application de l'article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l’espèce, la SAS AGENCE PAPAZIAN argue de la nullité de l’assignation en intervention forcée du 29 juillet 2025 car rédigée en des termes confus, imprécis, dépourvus de moyens en fait et en droit empêchant l’identification des fautes reprochées lui causant un grief tenant l’impossibilité de comprendre les prétentions formées à son endroit et s’en défendre.
Or, à ce stade des dernières conclusions au fond Madame [E] [Q] demande de :
- CONDAMNER, à titre principal, solidairement les sociétés [Adresse 2], F2CI ayant pour nom commercial « FININVEST », AGENCE PAPAZIAN et CONSTRUCTA au paiement de la somme de 40 000 euros au titre des préjudices moral et de jouissance de Madame [Q] ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés [Adresse 2], F2CI ayant pour nom commercial « FININVEST », AGENCE PAPAZIAN, CONSTRUCTA et SMA SA au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés [Adresse 2], F2CI ayant pour nom commercial « FININVEST », AGENCE PAPAZIAN, CONSTRUCTA et SMA SA aux entiers dépens et aux frais irrépétibles.
De sorte que la faute alléguée est identifiée et le grief soutenu neutralisé.
Dès lors en l’absence de grief, la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée.
Il y a lieu en conséquence de débouter la SAS AGENCE PAPAZIAN de leur sa demande de nullité de l’assignation en intervention forcée délivrée le 29 juillet 2025.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société CONSTRUCTA
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. En outre, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En l'espèce, les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA arguent que la société CONSTRUCTA n’est pas le maître de l’ouvrage.
Or, La détermination du rôle de la société CONSTRUCTA suppose une appréciation des circonstances de fait et des éléments techniques du litige.
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société CONSTRUCTA ne peut être examinée sans qu’il soit procédé à une appréciation du fond du litige, laquelle compte tenu de leur complexité excède les pouvoirs du juge de la mise en état.
Il y a lieu de dire que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Sur la prescription de l’action au fond
En application de l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, et sur cette fin de non-recevoir.
Toutefois, selon l’alinéa 8 de l’article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En l’espèce, le 14 décembre 2023, Madame [E] [Q] a intenté, sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1641 et suivants du Code civil, 1792 une action en réparation des préjudices allégués.
Or, la détermination des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement, dont dépend l’application du régime juridique invoqué, suppose ainsi une appréciation des circonstances de fait et des éléments techniques du litige.
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action ne peut être examinée sans qu’il soit procédé à une appréciation du fond du litige, laquelle excède en l’état de la procédure les pouvoirs du juge de la mise en état.
Il y a lieu de dire que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les sociétés [Adresse 2] et CONSTRUCTA de leur demande in limine litis de nullité de l’assignation délivrée le 14 décembre 2023 ;
DÉBOUTONS la SAS AGENCE PAPAZIAN de sa demande de nullité de l’assignation en intervention forcée délivrée le 29 juillet 2025 ;
DISONS que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société CONSTRUCTA sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
DISONS que les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action au fond seront examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
DÉBOUTONS les parties à l'instance de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond des défenderesses.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT