Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 novembre 2026
N° RG : 2024F01641
La société AXA FRANCE IARD [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460
(La [F], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AZUR [Localité 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°B 451 679 583
(Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 5 novembre 2026 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
AXA FRANCE IARD est une société spécialisée dans les activités d'assurance.
AZUR [Localité 1] est une société spécialisée dans les activités de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
AZUR [Localité 1] est intervenue en qualité de titulaire du lot plomberie pour une opération de construction située [Adresse 3]. AXA FRANCE IARD est l'assureur dommages ouvrage de cette opération de construction.
A la suite d'une déclaration de sinistre du 11/01/2024, AXA FRANCE IARD indique avoir préfinancé des désordres de nature décennale qui, selon elle, engagerait la responsabilité d'AZUR [Localité 1] pour un montant de 2 288 €.
La société AXA FRANCE IARD désigne le cabinet ETICA Sud-Est en qualité d'expert contractuel qui réalise une expertise le 22/02/2024 et dépose :
Un premier rapport d'expertise contractuel en date du 07/03/2024 qui fait apparaître un défaut d'étanchéité relatif au dommage 2,
Un second rapport d'expertise contractuel en date du 16/05/2024 qui conclut à la responsabilité d'AZUR [Localité 1] qui avait en charge le lot plomberie.
Le recours présenté à l'encontre de ELITE INSURANCE, assureur d'AZUR [Localité 1], est demeuré infructueux.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.
PROCEDURE:
Par citation délivrée le 27 novembre 2024, la société AXA FRANCE IARD a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société AZUR [Localité 1] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L 124-3, L 121-12, L 241-1 et l'Annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société AZUR [Localité 1] à payer la somme de 2 288,00 € à la société AXA France IARD avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, valant sommation de payer.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société AZUR [Localité 1] à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au Barreau de MARSEILLE.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal :
Vu l'article 16 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L 124-3, L 121-12, L 241-1 et l'Annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances,
Vu les pièces versées au débat,
* DEBOUTER la société AZUR [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
CONDAMNER la société AZUR [Localité 1] à payer la somme de 2.288,00 € à la société AXA France IARD avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, valant sommation de payer.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société AZUR [Localité 1] à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au Barreau de MARSEILLE.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AZUR [Localité 1] demande au tribunal :
Débouter la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la concluante la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrick VALENSI qui y a pourvu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société AXA FRANCE IARD sollicite la condamnation de la société AZUR [Localité 1] au paiement de la somme de 2 288 € au titre d'un sinistre n°14620718373 ayant affecté une résidence de deux bâtiments neufs sise [Adresse 4] ;
Attendu que AXA FRANCE IARD soutient qu'AZUR [Localité 1] est intervenue en qualité de cotraitant titulaire du le lot Plomberie / VMC ; qu'elle se fonde sur les 2 rapports d'expertise établis par le cabinet ETICA Sud-Est pour soutenir que la responsabilité de la société AZUR [Localité 1] est engagée ;
Attendu que la société AZUR [Localité 1] ne conteste pas être intervenue sur ladite opération ; qu'elle soutient que les rapports d'expertise amiable contractuelle ne lui sont pas opposables car n'ayant pas été réalisé au contradictoire ; qu'ils doivent donc être écartés ; que la société AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve d'une faute qui lui serait imputable et doit être déboutée de ses demandes ;
Attendu qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD par la société ICADE ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un sinistre a été déclaré concernant ladite résidence ; que AXA FRANCE IARD verse aux débats deux rapports dommages ouvrage, le 1er en date du 07/03/2024 et le 2nd en date du 16/05/2024 ; Attendu qu'il ressort de la lecture desdits rapports qu'AZUR CONCEPT n'a pas participé aux opérations d'expertise : que le 2nd rapport conclut que la responsabilité d'AZUR CONCEPT
opérations d'expertise ; que le 2nd rapport conclut que la responsabilité d'AZUR CONCEPT est engagée concernant les 2 dommages objets du sinistre déclaré ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que AXA FRANCE IARD a préfinancé les travaux de réparation pour un montant de 2 288 € ; que ceci n'est pas contesté ; que AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, a présenté un recours auprès de ELITE INSURANCE COMPANY, assureur de AZUR CONCEPT ; que, le 29/08/2024, AXA FRANCE IARD a écrit à AZUR [Localité 1] afin d'obtenir les coordonnées de son assureur actuel, ELITE INSURANCE étant liquidée ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces demandes n'a pas été suivies d'effet ;
Vu l'article 16 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient à celui qui demande de rapporter la preuve des faits qu'il invoque ;
Attendu que la responsabilité d'AZUR [Localité 1] repose, selon le demandeur sur les 2 rapports d'expertise amiable établis par le cabinet ETICA Sud-Est et des investigations complémentaires qui auraient été réalisées par la SAS CL qui mettent en évidence l'existence d'une fuite ;
Attendu que si 2 rapports sont produits, ceux-ci émanent du même expert et procèdent de la même analyse technique ;
Attendu que les investigations complémentaires qui auraient été réalisées par la SAS CL, versées aux débats par AXA FRANCE IARD, sont 3 factures de ladite SAS CL qui mentionnent l'existence d'une fuite mais ne mentionnent aucune responsabilité d'AZUR [Localité 1] et ne peuvent donc être utilisées comme preuve ;
Attendu qu'il convient de constater qu'aucun autre élément probant ne vient corroborer les conclusions de l'expertise amiable contractuelle réalisée par le cabinet ETICA Sud-Est ; qu'une expertise amiable, même contradictoire, ne saurait, à elle seule, suffire à établir la responsabilité d'une entreprise lorsque ses conclusions sont contestées ;
Attendu qu'en l'espèce, la société AZUR [Localité 1] conteste être à l'origine du désordre ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à AZUR [Localité 1] ni du lien de causalité entre l'intervention de celle-ci et le dommage ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société AZUR [Localité 1] la somme de 850 € euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à AZUR [Localité 1] ni du lien de causalité entre l'intervention de celle-ci et le dommage ;
Déboute la société AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la société AZUR [Localité 1] la somme de 850 € (huit cent cinquante euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société AXA FRANCE IARD les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 novembre 2026 ;
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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