Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 25/00739 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFTY
N° MINUTE 26/00462
AFFAIRE :
[L] [T]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [L] [T]
CC MDPH - MDA
CC Me Marie BROSSET
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [L] [T]
née le 16 Février 2005 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie BROSSET, avocat au barreau d’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007597 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Monsieur [M] [E], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président (rapporteur)
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 décembre 2024, Mme [L] [T] (la requérante), née le 16 février 2005, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 6] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 6] (la MDA) – une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par une décision en date du 8 juillet 2025 notifiée par la MDA à la requérante le 9 juillet 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH au motif que la requérante présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % mais qu'elle ne rencontre pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : « Votre situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D. 821-1-2 du code de l'action sociale et des familles) ».
Par courrier en date du 31 juillet 2025, la requérante conteste cette décision par l’intermédiaire de son conseil, en déposant un recours préalable obligatoire le 1er août 2025 auprès de la [1].
Par courrier du 13 novembre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers en contestation de la décision implicite de rejet de la MDA en l’absence de réponse de celle-ci à son recours préalable obligatoire dans le délai de deux mois de sa réception.
Aux termes de ses conclusions du 26 juin 2026 soutenues oralement à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la requérante demande au tribunal de :
- constater le non lieu à statuer sur ses demandes compte tenu de l’attribution de l’AAH par la présidente de la CDAPH, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 mai 2028.
- condamner le département de Maine et [Localité 1] CDAPH à verser à Me [I] la somme de 1.500,00 en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique .
– mettre les dépens à la charge de la CDAPH de [Localité 6].
La requérante indique qu’à la suite du dépôt de sa requête la Maison Départementale de l'Autonomie avait révisé sa situation et s’était prononcée le 19 mai 2026 pour lui accorder l’AAH en lui reconnaissant un taux compris entre 50 et 79% ainsi que la restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi. En conséquence il n’y a plus lieu à statuer à titre principal sur sa demande mais la révision de décision étant consécutive à sa requête elle estime être bien fondée à obtenir la condamnation de la CDAPH aux frais irrépétibles et aux dépens.
Aux termes de son courrier du 14 mai 2026, la MDA indique que la requérante entend se prévaloir d’un refus implicite en l’absence de réponse à son recours administratif préalable obligatoire dans le délai de 2 mois mais que cette assertion est inexacte dès lors qu’une demande d’éléments complémentaires avait été adressée à la requérante le 10 septembre 2025 et qu’une rencontre avec celle-ci était prévue le 10 mars 2026. Ces démarches suspendaient le délai de traitement de recours préalable et la [1] n’avait en réalité pris sa décision que le 19 mai 2026.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l’évaluation du taux d'invalidité relatif à l'allocation aux adultes handicapés
En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu'en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
En l'espèce, par une décision en date du 8 juillet 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé à la requérante de lui octroyer l’AAH. Dès lors, elle a contesté cette décision le 31 juillet 2025 par l’intermédiaire de son conseil, en déposant un recours préalable obligatoire le 1er août 2025 auprès de la MDA.
Par courrier du 13 novembre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers en se prévalant d’un refus implicite de la [1] en l’absence de réponse à son recours administratif préalable obligatoire dans le délai de 2 mois.
Toutefois, cette assertion est inexacte dès lors qu’il n’est pas constesté par la requérante qu’une demande d’éléments complémentaires lui a été adressée le 10 septembre 2025 et qu’une rencontre avec celle-ci a été réalisée en 10 mars 2026 dans le cadre de la poursuite de l’instruction du recours administratif préalable obligatoire.
Il n’a en réalité été statué sur le recours administratif préalable obligatoire que par décision favorable du 19 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ces démarches d’instruction ont suspendu le délai de traitement du recours administratif préalable obligatoire.
A titre principal le recours de la requérante visant à l'obtention de l'AAH est devenu sans objet à la suite de la décision favorable d’octroi.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La Maison Départementale de l'Autonomie ne produit aucune pièce justifiant de l’information donnée à la requérante sur la suspension de son recours ; elle sera en conséquence condamnée aux entiers dépens.
Il n’apparait pas inéquitable pour le surplus de laisser à la charge de la requérante bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le montant de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [L] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la Maison Départementale de l'Autonomie aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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