Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 03 Septembre 2026
Enrôlement : N° RG 22/02372 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZW3C
AFFAIRE : M. [Q] [B]
C/ M. [J] [T] (la SELARL ABEILLE AVOCATS)
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 03 Septembre 2026
à :
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SCP BOLLET & ASSOCIES
-
-
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [B]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
LA SOCIETE NOSOCONSEIL,
SARL immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 444 782 429,
dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [Q] [B] domicilié en cette qualité audit siège
Ayant tous les trois pour Avocat plaidant : Me Bertrand de BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON,
Ayant tous les trois pour Avocat postulant : Me Caroline SAYAG, CS AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [J] [T]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
LA SOCIETE PHOCEA CONSEILS,
SARL à associé unique immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 412 319 774
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
LA SOCIETE MEDITERRANEE CONSEILS,
SARL à associé unique immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 431 533 058
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
LA SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
inscrite au RCS du MANS sous le n° 775 652 126,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
Tous les quatre représentés par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes en date des 25 et 28 février 2022, [Q] [B], [V] [B] et la SARL NOSOCONSEIL ont fait assigner [J] [T], la société à responsabilité limitée à associé unique PHOCEA CONSEILS, la société à responsabilité limitée à associé unique MEDITERRANEE CONSEILS et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Tribunal judiciaire de Marseille leur reprochant une faute dans l’exercice de leur mission d’expertise comptable, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 948.571 € au titre du préjudice matériel principal,
- 659.212 € au titre de la privation de ressources exigée pour le paiement des impôts,
- 75.000 € au titre du préjudice moral,
- 50.000 € au titre des frais engagés,
- 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance d’incident prononcée le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir et la demande de sursis à statuer formulées par [J] [T] et les sociétés PHOCEA CONSEILS, MEDITERRANEE CONSEILS et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par conclusions signifiées le 16 octobre 2025, les demandeurs sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil
Vu la jurisprudence, et les pièces versées aux débats
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE de :
• SE DECLARER compétent,
AVANT DIRE DROIT,
• ENJOINDRE à M. [T] d’indiquer qui est le titulaire de sa police d’assurance
de responsabilité civile professionnelle,
• RENVOYER la présente instance, dans l’attente du prononcé des décisions de la cour administrative d’appel de Lyon, dont l’ordonnance de clôture est prévue le 13/10/2025
AU FOND,
• DIRE ET JUGER que M. [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS et la
société PHOCEA CONSEILS ont commis des fautes dans l’exercice de leurs missions d’expert-comptable de nature à engager leur responsabilité civile professionnelle à l’égard des demandeurs,
• CONDAMNER M. [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société
PHOCEA CONSEILS et la MMA IARD Assureur à payer solidairement à :
➢ A la société NOSOCONSEIL
o Un préjudice matériel principal :
Sommes payées : 0, pour cause de dégrèvement
Sommes en suspens / non réglées : 11.227 € redressement non contesté sur charges enregistrées et non justifiées par l’expert-comptable de 32K€,
Surseoir à statuer sur ce préjudice de 11.227 €.
o Un préjudice économique & financier :
privation des ressources exigées pour le paiement des impôts et intérêts sur ces sommes, 1 € à parfaire,
Un préjudice moral estimé à 1 €.
o Un préjudice au titre des frais engagés pour agir notamment dans le cadre des redressements fiscaux, estimé à 50 000 €
➢ Aux consorts [B] :
o Un préjudice matériel principal :
Sommes payées : avant dégrèvement sur affaire du compte courant NOSOCONSEIL 659.212 €, après dégrèvement en principal seulement 543.771 €, dont pénalités 5.254 €
Sommes en suspens / non réglées : 278.152 €15, correspondant aux pénalités non réglées dont intérêts et majorations sur l’imposition des plus-values 2015 et 2017
Le cas échéant surseoir à statuer sur le quantum, si les procédures fiscales ne sont pas terminées,
o Un préjudice économique & financier : privation des ressources exigées pour le paiement des impôts et intérêts sur ces sommes, 52.720 € à parfaire,
o Temps consacré à la gestion de ses contentieux depuis le début du contrôle fiscal de 2018 à la somme de 30.000 €
o Un préjudice moral estimé à 75.000 €.
o Un préjudice au titre des frais engagés à parfaire et estimé à 30 000 €
En tout état de cause,
• CONDAMNER M. [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS et la société
PHOCEA CONSEILS à payer solidairement à la société NOSOCONSEILS et aux consorts [B] chacun une somme de 20 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance,
• DIRE ET JUGER que cette décision est compatible avec l’exécution provisoire ».
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que :
- Courant 2003, le docteur [B], médecin biologiste, en son nom propre ainsi qu’en qualité de dirigeant de la société NOSOCONSEIL, rentrait en relation professionnelle avec M. [T], expert-comptable assuré auprès de la MMA IARD (Police n°127120758).
- A partir du 3 avril 2019, la société NOSOCONSEIL ainsi que son associé gérant, le docteur [B], ont fait l’objet d’un contrôle fiscal.
- Concernant la société NOSOCONSEIL, le contrôle a révélé plusieurs anomalies comptables et déclarations fiscales engendrant chacune un redressement à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2015, 2016 et 2017.
- Concernant le docteur [B], le contrôle couvrait les années 2015 et 2017.
- Pour les périodes concernées, l’expert-comptable était bien chargé des missions relatives à la tenue de comptabilité, à la gestion fiscale de l’entreprise et des revenus personnels du docteur [B], comme l’attestent les notes d’honoraires facturées au titre des périodes respectives.
- L’expert-comptable a fait courir à la société NOSOCONSEIL et aux consorts [B] de graves conséquences puisqu’une enquête pour fraude fiscale a été ouverte à l’encontre de ces derniers en suite de ses manquements.
- Ils se débattent dans ses procédures qui trouvent toutes leur origine dans les diligences (ou plutôt pour certaines l’absence de diligences) de M. [T] & de ses sociétés d’exploitation, comme les déclarations au titre des PV de cession.
- L’argumentation de l’administration fiscale est édifiante sur les fautes commises, sachant que ce qui est reproché aux concluants n’est que la conséquence des diligences effectuées par les défendeurs.
- Toutes les opérations (détermination des passifs à déduire, inscription d’un compte courant négatif….) ayant conduit l’administration fiscale à opérer des redressements sont des diligences de monsieur [T], qui a ainsi présenté des comptes tant du docteur [B] que de la société NOSOCONSEIL que ces derniers ne pouvaient qu’avaliser puisqu’ils émanaient de professionnels et n’avaient ni les compétences ni les moyens de vérifier.
- Monsieur [T] était non seulement son expert-comptable en charge de l’établissement des états comptables mais également et surtout le conseil de monsieur[B] et des sociétés afférentes dont il s’occupait, y compris pour la stratégie fiscale.
- Les compétences de monsieur[T] n’étaient pas que de la comptabilité analytique mais surtout de la stratégie fiscale. Le tout, naturellement, conformément à la réglementation. C’est ce dernier qui devait traduire et a été censé avoir traduit comptablement et fiscalement les opérations juridiques concernant l’activité professionnelle monsieur[B] ainsi que les conséquences personnelles pour ce dernier, dès lors que les revenus professionnels se répercutaient au niveau de monsieur [B].
- Avec la plus parfaite mauvaise foi, monsieur[T] soutient qu’il n’était pas chargé, par exemple, de la question de la fiscalité de la PV d’apport de 2015 et 2017 car cela relevait de conseils juridiques. Cette réponse est fallacieuse. C’est bien monsieur [T] qui a effectué les écritures comptables traduisant ces opérations. En soi, ces opérations ne sont pas contestables. C’est leur traduction financière et
comptable, réalisée par monsieur [T] au moyen d’écritures anormales qui l’a été.
- L’expert comptable est débiteur d’une obligation dite déterminée en ce sens qu’il s’agit d’accomplir les formalités ad hoc à une situation, en donnant aux faits leur exacte qualification comptable.
- Les fautes se situent en l’espèce au niveau de l’assiette de l’impôt et des régimes déclaratifs fiscaux.
- 1ère faute à l’égard de la société NOSOCONSEIL. : La non-déductibilité d’une charge comptabilisée pour un montant de 32 761,25 €. L’expert-comptable n’a pas été en mesure de justifier l’inscription en compte courant d’associé de la somme considérée comme injustifiée, pour un montant de 32 761,25 €. La société NOSOCONSEIL a non seulement été trompée sur la situation mais elle a également subi un redressement fiscal exigeant des diligences pour tenter de prouver sa bonne foi.
- 2ème faute à l’égard de la société NOSOCONSEIL : La comptabilisation d’un passif injustifié pour un montant brut de 760.000 € (base imposable) au titre de l’exercice 2017. L’imposition supplémentaire correspondante a finalement été dégrevée au plan du contentieux fiscal par décision du 3 juillet 2020, sur la réclamation de la société et sur le fondement juridique de l’ « erreur comptable ».
- Si l’imposition n’a plus lieu d’être, n’en demeure pas moins un préjudice qui reste :
- Matériel : les démarches nécessaires des conseils de la société NOSOCONSEIL ;
- Moral : cela reste une faute de l’expert-comptable qui a engendré une procédure de redressement fiscal.
- L’admission de l’erreur comptable a généré un compte courant d’associé débiteur de 148.137 € dans les livres de la société NOSOCONSEIL, avec une imposition dans les mains du docteur [B].
- 3ème faute à l’égard de la société NOSOCONSEIL. : La non-justification du caractère éligible de l’activité de recherche au titre du Crédit d’Impôt Recherche des années 2015, 2016, 2017 et suivantes.
- La remise en cause du crédit d’impôt recherche a finalement été abandonnée le
17 décembre 2021, à l’issue d’une procédure engagée par la société et saisine du Comité des dépenses de crédit d’impôt recherche.
- Monsieur [T] avait mis en charge des sommes, ce qui impliquait qu’il estimait que les conditions étaient remplies et que les justificatifs avaient été dûment constitués et conservés. Or, tel n’a pas été le cas.
- S’agissant des fautes commises à l’égard des époux [B], 1ère faute : l’imposition du compte courant débiteur de 760 k€.
- Dans la mesure où la charge de 760k€ en tant que compte courant a été déclarée injustifiée (ce qui n’est pas étonnant : il ne peut pas y avoir un compte courant négatif : c’est une infraction pénale), cette somme a été réintégrée du côté de monsieur[B], qui a donc été imposé.
- Ce compte courant ne pouvait pas être inscrit et c’est une faute caractérisée de la part de monsieur [T], dont les conséquences auraient pu être encore plus graves s’agissant d’une infraction pénale.
- 2ème faute à l’égard du docteur [B] : l’imposition de PV sur opérations de cession en 2015. Il avait bien été donné mission au cabinet de monsieur.[T] de suivre la fiscalité applicable à la restructuration de l’activité professionnelle du docteur [B]. C’est bien l’expert-comptable qui a « trouvé » une solution fiscale selon ses propres termes. Il a été partie prenante à l’opération dans le cadre de ses diligences de « stratégie fiscale ».
- Le grief ne porte pas sur le régime fiscal des opérations juridiques en cause, mais, sur leur traduction fiscale et notamment l’absence de déclarations de PV.
- La tentative de se défausser sur le conseil juridique est une manœuvre grossière car ce n’est absolument pas l’opération juridique qui est défaillante, mais la traduction fiscale et comptable établie par monsieur [T].
- 3ème faute : l’imposition de PV sur opérations de cession en 2017. Le défaut de conseil sur le régime fiscal applicable, le défaut de déclaration des plus-values d’apport des titres BIOACCESS (devenus FRANCE-BIOLOGIE) au titre de 2017 pour
le suivi du différé d’imposition est également patent.
- Les impositions contestées ne sont donc pas définitives à ce jour. Mais, les époux [B] ont dû régler le principal les impositions complémentaires de 2015 et 2017.
- Il résultait de la lettre de mission que l’expert-comptable était tenu de préparer et de déposer les déclarations fiscales auxquelles le docteur [B] était tenu au titre de la fiscalité personnelle. L’expert-comptable disposait par ailleurs des identifiants fiscaux du docteur [B] pour accéder à ses comptes sur le site impôts.gouv.fr et effectuer ses déclarations fiscales personnelles en ligne.
- Les rectifications fiscales à ce titre, confirmées au contentieux, sont directement imputables à la défaillance de la mission de l’expert-comptable qui était tenu à une obligation de résultat.
- 4ème faute à l’égard du docteur [B] : le fonctionnement du compte courant dans NOSOCONSEIL. Une mauvaise comptabilisation du compte courant dans la société NOSOCONSEIL ne pouvait avoir qu’un effet ricochet sur monsieur [B].
Le défaut de conseil concernant le fonctionnement du compte-courant ouvert au nom de monsieur [B] dans les livres de la société NOSOCONSEIL sur la période 2015/2020 et la comptabilisation erronée des opérations s’y rapportant ne font pas de doute.
- Sur intervention des demandeurs, la rectification a été convertie en régularisation article L62 du LPF suivant courrier 3449 du 11 janvier 2021, moyennant le paiement de la somme de 120.127€, à titre d’imposition supplémentaire à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dont 4.686€ dont intérêts de retard.
On voit que cette régularisation n’a pas été neutre. La faute demeure car il ne pouvait pas y avoir un compte courant négatif.
- 5ème faute à l’égard du docteur [B] : la non-révélation du compte courant débiteur. Le manquement aux obligations professionnelles de l’expert-comptable est caractérisé par la non-révélation d’un solde débiteur de compte courant d’associé et sa comptabilisation irrégulière au bilan de la société NOSOCONSEIL.
- L’absence de mise en garde sur un compte courant dont il enregistrait les écritures est constitutive d’un manquement à une obligation d’information et de conseil.
- SUR LES PRÉJUDICES : Dès lors que les bases d’assiette étaient erronées, suite aux fautes dénoncées, l’administration fiscale en a tiré les conséquences sur le plan des impôts dus, dont certains ont déjà été réglés.
- Il s’agit bien d’impôts qui n’avaient pas vocation à être réclamés, et qui procèdent de fautes d’un professionnel du chiffre, en l’occurrence, un expert-comptable.
- Le préjudice matériel principal, à parfaire, correspond aux sommes payées et restant dues sur celles mises en recouvrement soit 1.172.706 € à l’origine (dont sommes versées au Trésor public : 659.212 € et solde correspondant aux dégrèvements obtenus soit 339.576€ et aux pénalités infligées (majorations et intérêts de retard et de recouvrement) : 291.646 €).
- Cette somme correspondant au montant total des avis d’imposition et mises en demeure de payer. Le montant total des dégrèvements obtenus dans le cadre du contentieux fiscal s’élève à la somme totale de 339.576€ dont 224.135€ en faveur de la société NOSOCONSEIL et 115.441 € en faveur de monsieur[B].
- Un préjudice économique et financier correspondant d’une part à la privation des ressources exigées pour le paiement des impôts, et d’autre part les intérêts sur ces sommes, étant indiqué que les fonds nécessaires aux versements effectués au bénéfice du Trésor public se sont élevés à la somme de 659.212 €, avant obtention d’un dégrèvement de 115.441€ conditionné par le reversement effectif dans la caisse de la société NOSOCONSEIL de la somme de 148.137€.
- Un préjudice moral estimé à 75.000 €. Le docteur [B] est un professionnel réputé de son secteur d’activité : par son activité de biologiste il a été au cœur de la lutte contre le COVID 19. Dans le même temps, il a dû se mobiliser pour se défendre contre les redressements fiscaux sans le concours de son expert-comptable.
- Le stress causé par cette situation est très important. En outre, le docteur [B] a également dû mobiliser des avoirs financiers personnels considérables pour répondre à la pression du Trésor public. L’atteinte à l’honneur du docteur [B] est également indiscutable. Les consorts [B] doivent se défendre du chef de fraude fiscale, ce qui est extrêmement infamant et perturbateur.
- Un préjudice au titre des frais engagés à parfaire est estimé à 50 000 €. Il convient d’indiquer que les recours fiscaux et diligences en la matière se sont avérés importants et que les procédures ont été engagées et conduites aux seuls frais avancés des demandeurs.
- Il n’est pas ici question de qualifier un impôt dû de préjudice.
- Eu égard au régime fiscal de différé d’imposition applicable aux opérations juridiques de restructuration de l’activité professionnelle, aucune de ces sommes n’auraient été dues si l’expert-comptable n’avait pas manqué aux obligations qui étaient les siennes inscrites dans la lettre de mission et sur les notes d’honoraires.
- Le contentieux fiscal des plus-values 2015 et 2017 reste pendant devant la cour d’administrative d’appel.
- Si le tribunal estimait que le préjudice n’était pas certain, il retiendra le principe de la responsabilité et surseoira pour l’aspect relatif au quantum du préjudice.
- La société NOSOCONSEIL n’a pas réglé d’impôt, mais une somme reste due (en suspens : recours en cours) et des fautes comptables ont bien été commises.
- Si l’expert-comptable avait accompli ses diligences normalement et s’il avait donné des conseils pertinents, les impôts réclamés a posteriori par l’administration fiscale à travers ses contrôles n’auraient pas existé. Autrement dit, ces impôts sont le fruit d’une mauvaise appréciation de la situation par l’expert-comptable qui par ses fautes a donc généré des charges aux requérants.
En défense et par conclusions signifiées le 23 juin 2025, Monsieur [J] [T], la société PHOCEA CONSEILS, la société MEDITERRANEE CONSEILS et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
« DEBOUTER la société NOSOCONSEIL et les époux [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
- LES CONDAMNER in solidum à payer à Monsieur [J] [T] et aux sociétés PHOCEA CONSEILS, MEDITERRANEE CONSEILS et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible le Tribunal devait entrer en voie de condamnation,
- ECARTER l’exécution provisoire de droit ».
Ils font valoir que :
- Le docteur [B] a, selon lettre du 20 octobre 2003, confié au cabinet d’expertise comptable [T] CTI une mission comptable, enregistrement et révision, fiscale et de secrétariat juridique de la SARL NOSOCONSEIL et une mission de gestion et de déclaration des revenus personnels du docteur [B].
- S’AGISSANT DE LA SOCIETE NOSOCONSEIL : 1°) La non-déductibilité d’une charge comptabilisée pour 32.761,25 €. Si la facture relative à cette charge n’existe pas ou si le dirigeant n’est pas en mesure de justifier de la charge litigieuse, cela ne résulte pas d’une faute de l’expert-comptable dans le cadre de sa mission de présentation des comptes annuels.
- L’expert-comptable n’a fait que prendre une écriture dictée par son client. Il n’en a résulté strictement aucun préjudice pour la société NOSOCONSEIL puisque celle-ci n’a pas contesté les conclusions du vérificateur sur ce point, ainsi que le mentionne d’ailleurs le dispositif des conclusions adverses (« redressement non contesté »).
- La réintégration de ladite somme à l’actif de la société, qui n’est effectivement pas « neutre » (mais peu importe), n’a fait que rétablir sa situation exacte.
- 2°) La comptabilisation d’un passif injustifié pour un montant de 611.863 € : Monsieur [T] a effectivement reconnu cette erreur comptable.
Toutefois, il n’en n’a résulté strictement aucun préjudice puisque, comme l’admettent les demandeurs, « l’imposition supplémentaire correspondante a finalement été dégrevée le 3 juillet 2020 » en considération, justement, de ladite erreur.
- Ce n’est donc pas cette erreur qui est à l’origine du contrôle fiscal (au cours duquel elle a d’ailleurs été découverte), sachant de toutes façons que tout contribuable est susceptible de faire l’objet d’un tel contrôle et que la simple la concrétisation de cette éventualité ne peut pas être source de préjudice.
- Les demandeurs ont choisi de se faire assister par un fiscaliste dans le cadre de ce contrôle et de ses suites : c’est naturellement leur droit mais les honoraires résultant de ce choix ne peuvent pas être mis à la charge de l’expert-comptable.
- 3°) La non-justification du caractère éligible de l’activité de recherche au titre du CIR sur les années 2015 à 2017 : la responsabilité de l’expert-comptable ne saurait être engagée à ce titre, celui-ci n’étant naturellement pas garant de la position de l’Administration quant au caractère déductible ou non des dépenses comptabilisées à ce titre. Retenir le contraire reviendrait à lui imposer une obligation de résultat sur un sujet sur lequel il n’a strictement aucune prise, n’étant logiquement pas compétent techniquement pour déterminer si les dépenses enregistrées comptablement remplissent effectivement les critères de la R & D.
- L’expert-comptable ne peut être recherché si des sommes comptabilisées à ce titre sont finalement rejetées car le client ne peut pas justifier que son « travail » remplit effectivement les conditions requises.
- S’AGISSANT DES ÉPOUX [B], aucune faute ne peut être imputée aux défendeurs à ce titre, n’ayant pas été mandatés dans le cadre des opérations litigieuses.
- Ce ne sont pas les concluants qui ont rédigé les actes litigieux, de sorte qu’ils n’avaient pas d’obligation d’information et de conseil les concernant, y compris en ce qui concerne les obligations déclaratives.
- Force est de constater que le préjudice allégué ne présente de toutes façons aucun lien de causalité puisque la remise en cause du report d’imposition résulte de l’absence de réinvestissement et/ou de réinvestissement non-conforme par la société NOSOCONSEIL. Faute de réinvestissements suffisants, les conditions du report ne sont pas remplies, de sorte que le redressement ne présente aucun lien causal avec l’expert-comptable.
- SUBSIDIAIREMENT, DES PREJUDICES INEXISTANTS : Faute de précisions sur la décision rendue sur le recours de NOSOCONSEIL et suite à l’appel du jugement relatif à la réclamation des époux [B], l’on voit mal comment le Tribunal pourrait retenir l’existence du moindre préjudice actuel et certain au profit de l’un l’autre des demandeurs. En l’absence de décision définitive les concernant, le Tribunal ne peut pas entrer en voie de condamnation, faute notamment de préjudice actuel et certain.
- L’impôt dû ne constitue jamais un préjudice indemnisable ; les intérêts de retard ne constituent pas plus un préjudice indemnisable.
- Dans la mesure où tout contribuable est susceptible de faire l’objet d’un redressement fiscal, le coût des honoraires du conseiller fiscal ne saurait constituer un préjudice directement imputable à la faute contractuelle de l’expert-comptable.
- Le contrôle fiscal n’a pas été limité aux griefs imputés (à tort) à l’expert-comptable mais concernaient aussi et surtout d’autres sujets qui lui sont totalement étrangers.
La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’injonction de communiquer
Les demandeurs sollicitent dans le dispositif de leurs conclusions qu’il soit enjoint à monsieur [T] d’indiquer qui est le titulaire de sa police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Toutefois, cette prétention n’est ni motivée, ni reprise dans le corps de leurs écritures.
Dès lors, en l’absence de motivation de la demande, elle sera rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En l’occurrence, les demandeurs réclament que l’instance soit renvoyée dans l’attente du prononcé des décisions de la cour administrative d’appel de LYON, dont l’ordonnance de clôture était prévue le 13 octobre 2025.
Ce litige, pendant devant la cour administrative d’appel de LYON, porte sur la taxation des plus-values des opérations de cessions de parts sociales des années 2015 et 2017, imposée aux époux [B].
En l’état des pièces produites au débat par les parties, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, ne considère ni nécessaire ni conforme à une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des juridictions administratives.
Cette prétention sera donc rejetée.
Sur les demandes formées par la société NOSOCONSEIL
La société NOSOCONSEIL, animée par monsieur [Q] [B], et l’entité « [T] CTI » (sans aucune mention d’un numéro de TVA ou d’un numéro de SIRET) ont été liées contractuellement par une lettre de mission du 21 octobre 2003, stipulant : « à la suite de notre conversation relative à la comptabilité, à la gestion fiscale de votre entreprise, et vos revenus personnels, je vous propose :
1. Gestion de votre société
- Enregistrement comptable et révision annuelle
- Gestion fiscale et liasse fiscale annuelle
- Déclarations fiscales courantes (TP, TVA)
- Secrétariat juridique de la SARL »...
Cette lettre de mission a été expressément acceptée par courrier émanant de la société NOSOCONSEIL du 22 décembre 2003.
Il s’agit donc d’une mission large, englobant la tenue de la comptabilité analytique, les aspects fiscaux, et les assemblées générales de la société.
La société NOSOCONSEIL reproche trois fautes à monsieur [T] et à ses deux sociétés.
Tout d’abord, est reproché le fait que dans le cadre du contrôle fiscal opéré, une charge inscrite en comptabilité pour un montant de 32 761, 25 euros n’ait pas été justifiée.
La proposition de rectification du 25 juillet 2019 a considéré que la charge n’avait pas pu être justifiée, et la réponse aux observations du contribuable du 3 octobre 2019 retient que la société n’est pas en mesure d’expliquer les motifs et le contenu de l’écriture comptable au titre des charges diverses de gestion courante.
Le rehaussement d’impôt a été en conséquence accepté.
La procédure contradictoire de vérification de comptabilité a ainsi établi que la déduction en charge de cette somme ne reposait sur aucun justificatif.
En inscrivant cette écriture, qui ne reflétait pas la réalité, l’expert-comptable a commis une faute.
En effet, ce faisant, la comptabilité de l’entreprise n’a pas pu être considérée comme sincère.
La faute est donc caractérisée, s’agissant d’une obligation de résultat d’inscrire des écritures comptables régulières.
Cependant, si l’expert-comptable avait refusé d’inscrire cette charge dans la comptabilité, la société NOSOCONSEIL aurait acquitté l’impôt sur les sociétés en découlant.
Les défendeurs sont ainsi fondés à soutenir que la réintégration de cette somme à l’actif de la société, par l’effet du redressement fiscal, n’a fait que rétablir la situation fiscale qui aurait dû exister dès l’origine.
De plus, cette irrégularité de la comptabilité a été découverte au cours de la procédure contradictoire de vérification fiscale ; elle n’en est donc pas à l’origine.
L’acquittement de l’impôt dû ne constituant pas un préjudice, la société NOSOCONSEIL sera déboutée de sa demande d’indemnisation de préjudice matériel sur ce point.
S’agissant ensuite de la comptabilisation d’un passif injustifié pour un montant brut de 760 000 euros au titre de l’exercice 2017, la société NOSOCONSEIL reconnaît que l’imposition supplémentaire correspondante a été finalement dégrevée par décision du 3 juillet 2020, sur le fondement de « l’erreur comptable ».
Monsieur [T] reconnaît qu’il a commis une erreur, qui s’analyse en une faute caractérisée par un manquement à l’obligation de sincérité des comptes qu’il tenait pour le compte de son mandant.
Compte-tenu du dégrèvement obtenu, il ne subsiste aucun préjudice fiscal directement imputable à cette faute.
Troisièmement, la société NOSOCONSEIL reproche à son expert-comptable la non-justification du caractère éligible de l’activité de recherche au crédit d’impôt recherche pour les années 2015 et suivantes.
La lecture de la proposition de rectification du 25 juillet 2019 indique que pour les années 2015, 2016 et 2017, la société NOSOCONSEIL avait bénéficié du crédit d’impôt recherche.
Dès lors, le fait que ce crédit d’impôt avait été en son temps accordé pour trois exercices successifs établit qu’aucune faute à ce titre ne peut être caractérisée à l’encontre de l’expert-comptable.
Par la suite, l’administration fiscale a décidé la reprise des crédits d’impôt pour ces trois exercices, considérant que la société n’exercerait aucune activité de recherche.
Finalement, la remise en cause du crédit impôt recherche a été abandonnée par l’administration le 17 décembre 2021.
La société NOSOCONSEIL n’est pas fondée à soutenir que les diligences de l’expert-comptable auraient été notoirement insuffisantes, puisqu’à l’origine le crédit d’impôt litigieux avait été accordé par l’administration.
En outre, l’obtention de cet avantage fiscal dépend essentiellement de l’activité du contribuable, de sorte que l’expert-comptable ne saurait être soumis à ce titre à une obligation de résultat.
En conséquence, aucune faute imputable à l’expert-comptable n’est démontrée à ce titre, et les demandes formulées sur ce point seront rejetées.
Concernant les préjudices découlant des fautes retenues au titre de la comptabilisation d’un passif injustifié, il sera fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice moral de la société, à hauteur d’un euro.
En effet, la société NOSOCONSEIL a dû consacrer du temps et des diligences pour se défendre dans le cadre de la procédure de redressement fiscal, en ce qui concerne le seul aspect découlant directement de l’erreur comptable commise en inscrivant un passif injustifié.
Par ailleurs, elle a dû faire appel à un avocat fiscaliste afin de défendre ses intérêts face aux propositions de rectifications émises par l’administration fiscale.
En réparation de ce préjudice matériel spécifique, il lui sera alloué une somme de 10 000 euros.
Aucun moyen n’est avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire des défendeurs.
En conséquence, cette prétention, non motivée, sera rejetée.
Sur les demandes formées par les époux [B]
La lettre de mission rédigée le 21 octobre 2003 par l’entité « [T] CTI » et adressée au docteur [Q] [B] prévoit, outre la « gestion de votre société », la « gestion personnelle », soit :
« - Gestion et déclaration de revenus (TS – article 62)
- Revenus fonciers, revenus mobilisations
- Déclarations de revenus 2042 – 2044 – 2072 (si nécessaire) »
Les époux [B] reprochent tout d’abord à monsieur [T] et aux deux sociétés dont il est l’animateur, la conséquence fiscale de la réintégration en tant que revenu du compte-courant négatif inscrit dans la comptabilité de la société NOSOCONSEIL pour un montant de 760 000 euros.
Le fait d’inscrire dans la comptabilité d’une société commerciale un compte courant d’associé présentant un solde débiteur constitue une faute de l’expert-comptable, dans la mesure où une telle position comptable caractérise une infraction pénale.
Monsieur [T] et ses sociétés ont ainsi commis une faute consistant dans la violation des règles de comptabilité.
L’expert-comptable n’aurait pas dû inscrire les écritures ayant conduit à un solde débiteur de compte-courant d’associé ; monsieur [B] aurait alors supporté l’impôt sur les revenus correspondant à ce solde.
Dès lors, l’imposition générée par la réintégration de cette somme dans ses revenus personnels ne saurait constituer un préjudice, puisque l’impôt aurait dû être acquitté en tout état de cause.
En revanche, la faute de l’expert-comptable a fait perdre aux époux [B] (tenus solidairement au paiement de l’impôt sur les revenus) une chance d’éviter de devoir acquitter les pénalités de retard infligées par l’administration fiscale.
Cette perte de chance sera évaluée à 70 %, en considération des autres chefs de rehaussement retenus par l’administration.
Le dispositif des conclusions des demandeurs indique que les époux [B] ont acquitté la somme de 5 254 euros de pénalités.
Leur préjudice sera donc réparé par l’allocation d’une somme de 5 254 euros X 70 % = 3 677,80 euros.
Aucun moyen n’est avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire des défendeurs.
En conséquence, cette prétention, non motivée, sera rejetée.
Ensuite, monsieur et madame [B] font grief aux défendeurs d’avoir failli à leur obligation de conseil relativement au régime fiscal applicable aux plus-values issues de la cession des parts sociales de la société BIOACCESS en 2015.
Les défendeurs contestent avoir été mandatés dans le cadre des opérations de restructuration de l’activité professionnelle du docteur [B].
Toutefois, les époux [B] produisent au débat un courriel adressé le 19 mai 2015 à monsieur [Q] [B], aux termes duquel monsieur [J] [T] écrit « je pense que je t’ai trouvé une solution pour éviter la plus-value sur les montants à rembourser à tes enfants ».
Et en conclusions du message, monsieur [T] écrit « pour le reste des actions que tu vends en même temps que tes enfants, tu t’engages à réinvestir 50 % de ta plus-value afin d’éviter l’imposition ».
Le contenu de ce courriel révèle que monsieur [T] était bien chargé, en 2015, de définir une stratégie d’optimisation fiscale au bénéfice de monsieur [B].
Ce courriel établit également que monsieur [T] a conseillé son client dans le cadre de la vente de ses parts sociales, envisagée comme une opération de restructuration de l’activité professionnelle.
Ainsi, quand bien même monsieur [T] n’a pas rédigé les actes de cession de parts sociales, il avait été investi d’une mission de conseil à tout le moins fiscal, dont manifestement il n’avait pas été déchargé en considération du contenu de son courriel, et malgré les stipulations des actes de cession concernant le régime fiscal applicable.
D’ailleurs, la lettre de mission du 21 octobre 2003 incluait bien la gestion et la déclaration des revenus personnels de monsieur [B].
Mais, la conclusion du courriel rédigé par monsieur [T] le 19 mai 2015 est parfaitement claire et ne nécessite aucune interprétation, même pour un non-professionnel du droit fiscal : « tu t’engages à réinvestir 50 % de ta plus-value afin d’éviter l’imposition ».
Le contrat d’apport du 15 juin 2015 ne dit pas autre chose lorsqu’il stipule l’option pour le régime fiscal de faveur prévu par l’article 150-O-B ter du code général des impôts.
Ainsi, monsieur [T] a bien rempli son obligation de conseil en informant son client de la nécessité de réinvestissement de la moitié de plus-value afin d’éviter l’imposition.
Il ressort des documents fiscaux produits au débat que monsieur [B] n’a pas procédé à un réinvestissement conforme au code général des impôts de la plus-value dégagée lors de l’apport de ses parts sociales à la société NOSOCONSEIL.
Le redressement fiscal opéré ne présente donc aucun lien de causalité avec les conseils de monsieur [T].
Il en est de même pour les plus-values ayant fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’année 2017.
En l’état de ces éléments, les demandeurs échouent à démontrer la commission d’une faute par monsieur [T] ou ses sociétés au titre des plus-values de cessions de parts sociales.
Les demandes formulées à ce titre seront rejetées, de sorte que le sursis à statuer réclamé apparaît de plus fort infondé.
Ensuite, monsieur et madame [B] reprochent à leur expert-comptable la comptabilisation du compte-courant d’associé dans la société NOSOCONSEIL, avec un solde débiteur.
Comme il a été ci-dessus retenu, le fait d’inscrire en comptabilité un compte-courant d’associé de société commerciale avec un solde débiteur caractérise une faute commise par l’expert-comptable.
En application des règles fiscales, cette somme aurait dû être imposée, de sorte que les époux [B] ne sont pas fondés à considérer que l’impôt sur le revenu correspondant constituerait un préjudice, puisque cet impôt était dû.
Dans la mesure où il aurait dû être acquitté dès l’origine, les intérêts de retard ne peuvent pas non plus être qualifiés de préjudice.
Leur demande sera donc également rejetée de ce chef.
Enfin, monsieur et madame [B] excipent d’une faute tenant à la non-révélation du solde débiteur du compte-courant d’associé.
Il est établi que monsieur [T] était en charge non seulement de la comptabilité de la société NOSOCONSEIL, mais également de la gestion fiscale des revenus du couple [B].
Aucun des éléments communiqués au débat ne montre que monsieur [T] aurait alerté ou informé ses clients sur le solde débiteur d’un compte-courant dont il enregistrait les mouvements comptables.
Ce faisant, monsieur [T] a manqué à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
Cette faute n’entraîne pas de préjudice distinct ou spécifique par rapport à ceux retenus ci-dessus.
Tout contribuable étant susceptible de se voir notifier une procédure de vérification fiscale, la survenue d’un tel contrôle ne constitue pas un préjudice.
En revanche, monsieur et madame [B] sont fondés à soutenir que les errements de leur expert-comptable les ont contraints à consacrer un temps considérable à la défense de leurs intérêts.
Ce faisant, ce temps a été soustrait de celui que monsieur [B] a pu consacrer à ses activités professionnelles.
En réparation de ce préjudice spécifique, il sera alloué à monsieur et madame [B] une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.
En outre, les éléments versés au débat démontrent qu’ils ont dû mandater un avocat spécialiste en droit fiscal pour les assister dans le cadre des procédures fiscales, dont certaines sont toujours en cours.
Bien qu’aucune facture ne soit produite à ce titre, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice financier par l’allocation d’une somme de 10 000 euros.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
Les défendeurs, succombant à l’instance, ne pourront pas voir accueillie leur demande formée à ce titre.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Une somme de 2 000 euros sera allouée à la société NOSOCONSEILS, ainsi qu’une somme totale de 2 000 euros aux époux [B], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et mise à la charge in solidum des défendeurs.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugementcontradictoire et en premier ressort :
Rejette la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à monsieur [T] d’indiquer qui est le titulaire de sa police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Rejette la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de Lyon.
Rejette les demandes formulées par la société NOSOCONSEIL au titre de l’inscription d’une charge de 32 761,25 euros, et au titre du crédit d’impôt recherche pour les années 2015, 2016 et 2017.
Condamne monsieur [J] [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société PHOCEA CONSEILS et la société MMA IARD à payer à la société NOSOCONSEIL les sommes de :
- 1 (un) euro en réparation du préjudice moral
- 10 000 euros en réparation du préjudice matériel découlant des frais engagés pour défendre dans le cadre des procédures de rehaussements fiscaux.
Condamne monsieur [J] [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société PHOCEA CONSEILS et la société MMA IARD à payer à monsieur [Q] [B] et à madame [V] [B], la somme totale de 3 677,80 euros en réparation de la perte de chance d’éviter de supporter des pénalités fiscales de retard.
Déboute monsieur [Q] [B] et madame [V] [B] de leurs demandes formulées au titre des impositions des plus-values de cessions de parts sociales en 2015 et 2017.
Déboute monsieur [Q] [B] et madame [V] [B] de leurs demandes formulées au titre du fonctionnement du compte-courant d’associé de Monsieur [Q] [B] au sein de la société NOSOCONSEIL.
Condamne monsieur [J] [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société PHOCEA CONSEILS et la société MMA IARD à payer à monsieur [Q] [B] et à madame [V] [B] les sommes de :
- 10 000 euros en réparation du temps consacré au suivi des procédures fiscales
- 10 000 euros en réparation des frais engagés pour assurer leur défense dans le cadre des procédures fiscales.
Condamne in solidum monsieur [J] [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société PHOCEA CONSEILS et la société MMA IARD à payer à la société NOSOCONSEIL la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Condamne in solidum monsieur [J] [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société PHOCEA CONSEILS et la société MMA IARD à payer à monsieur [Q] [B] et à madame [V] [B] la somme totale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Condamne in solidum monsieur [J] [T], la société MEDITERRANEE CONSEILS, la société PHOCEA CONSEILS et la société MMA IARD aux dépens.
Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.