Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00042
ENTRE :
L'association AGS CGEA DE ROUEN Domiciliée [Adresse 1] Représentée par la SCP BONIFACE DAKIN & Associés en la personne de Me [S] [A] (MONT SAINT AIGNAN) Comparante par Me de L'AIGLE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SARL ISOL'EURE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 531 841 880, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par LEX2A en la personne de Me [X] [O]. Comparante par Me [V]
2/ La SCP MANDATEAM représentée par Me [Z] [R], ès qualité de Commissaire à l'Exécution du plan Dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Francis DORANGE, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 8 octobre 2026,
LES FAITS
La société ISOL'EURE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX en date du 30 mai 2024. Dans le cadre de cette procédure collective, le CGEA a mis en œuvre l'assurance de garantie des salaires et a avancé diverses sommes dues aux salariés, notamment au titre des créances superprivilégiées pour un montant de 13.510,03 € et des créances privilégiées pour un montant de 13.893,23 €. Aucune contestation n'a été formée dans le délai réglementaire.
Par jugement en date du 16 octobre 2025, le Tribunal de commerce d'EVREUX a arrêté le plan de redressement par continuation de l'activité de l'entreprise et désigné la SARL MANDATEAM, représentée par Maître [Z] [R], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan. Le plan prévoyait le règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA-AGS.
L'AGS, subrogée dans les droits des salariés, a adressé un échéancier de remboursement à la société ISOL'EURE par courrier du 22 octobre 2025. Cet échéancier n'ayant pas été respecté, l'AGS a adressé plusieurs mises en demeure les 8 décembre 2025, 6 janvier 2026 et 7 mai 2026. Malgré des remboursements partiels, la société ISOL'EURE reste redevable d'une somme de 1.351,02 € au titre des créances superprivilégiées avancées et non remboursées.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, l'AGS CGEA DE ROUEN a assigné la SARL ISOL'EURE et la SCP MANDATEAM représentée par Me [Z] [R] ès qualités de Commissaire à l'Exécution du plan devant le juge des référés aux fins de :
Condamner la société ISOL'EURE à payer à l'AGS CGEA de [Localité 2] la somme de 1.351,02 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, date de la mise en demeure;
Condamner la société ISOL'EURE à payer à 1'AGS CGEA de [Localité 2] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens;
Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la SELARL MANDATEAM, représentée par Maître [Z] [R] ès qualités de Commissaire à l'exécution du Plan.
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [R] ès qualités de Commissaire à l'Exécution du plan n'a pas comparu ni personne pour elle.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
L'AGS CGEA DE [Localité 2] réclame un titre exécutoire afin de permettre le recouvrement des sommes exigibles immédiatement, et ce à hauteur de la somme de 1.351,02 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 8 décembre 2025.
La demanderesse réclame également le paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'avocat de la société ISOL'EURE a déclaré s'en rapporter à justice, la somme réclamée n'ayant effectivement pas été réglée. Les difficultés financières actuelles de la Société ISOL'EURE ne lui permettent pas de régulariser.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'est pas contestée.
Qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder à l'AGS CGEA DE [Localité 2], la provision sollicitée de 1.351,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, ainsi qu'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et de déclarer cette ordonnance opposable à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Les dépens seront mis à la charge de la société ISOL'EURE et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Constatons la non-comparution de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [R] ès qualités de Commissaire à l'Exécution du plan ni personne pour elle.
Ordonnons le paiement, par provision par la SARL ISOL'EURE à l'AGS CGEA DE [Localité 2] de la somme de 1.351,02 euros outre intérêts légaux à compter du 8 décembre 2025.
Condamnons la SARL ISOL'EURE à payer à AGS CGEA DE [Localité 2] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 52,12 €.
Déclarons la présente ordonnance opposable à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 15 octobre 2026 par Nous, M. Francis DORANGE, Président d'audience.
La minute est signée par M. Francis DORANGE Juge et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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