Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Y 25-22.063
Demandeur : la société Crédit agricole immobilier services
Défendeur : M. [H] et autres
Requête n° : 539/26
Ordonnance : 90943 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [E] [H], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [K] [F] épouse [H], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Crédit agricole immobilier services, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
la société civile de construction vente Lima,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 juin 2026 par laquelle M. [E] [H], Mme [K] [F] épouse [H] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-22.063 formé le 16 décembre 2025 par la société Crédit agricole immobilier services à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 16 septembre 2026,
M. [E] [H], Mme [K] [F] épouse [H] se sont désistés de leur requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [E] [H], Mme [K] [F] épouse [H] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-22.063.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment