Texte intégral
N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[O] Civil
N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Emmanuelle TRAUZZOLA
Expédition et annexes
à Me Renaud SCHMITT
Me Renaud SCHMITT
Me Emmanuelle TRAUZZOLA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [R] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidan
Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Monsieur [G] [I]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 avril 2025, par lequel Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], ont donné assignation à Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 16 septembre 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
Vu les conclusions du 16 septembre 2026 prises par le conseil de Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I] auxquelles il sera renvoyé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant acte sous-seing privé ayant pris effet le 1er mai 2015, Monsieur [Y] [C], a donné en location à Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], un logement sis [Adresse 6] à [Localité 5].
Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I] ont fait l’acquisition du bien immobilier par acte authentique du 15 mars 2019, et donné congé pour reprise aux locataires, par exploit de commissaire de justice du 30 octobre 2023. Ces derniers ont quitté le logement le 2 avril 2024.
Il résulte des devis et factures produites que Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I], ont procédé à des travaux d’aménagement du bien immobilier. En outre, Monsieur [B] [P] a bénéficié de changement d’affectation dans le cadre de sa carrière militaire, pendant la période subséquente au congé délivré. Le motif du congé pour reprise du logement est donc suffisamment établi. Les éléments produits par les locataires, et notamment les captures d’écran d’annonce de la location de l’appartement, au mois d’octobre 2025, près de deux ans après le congé, n’établissent pas que celui-ci a été délivré à d’autres fins que son objet, c’est-à-dire en fraude.
En conséquence, Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à payer une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C] à payer à Monsieur [B] [P] et Monsieur [G] [I] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [A] et Monsieur [F] [C] aux dépens ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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