Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F621 Numéro de Procédure collective : 2026RJ333
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
* Monsieur [L], [A] [B] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Mathieu BESSARD, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
TVC SARL RCS : [Adresse 3] [Localité 2] [P] : Monsieur [V] [E] [M] [O] Représentée par Madame [C] [T], munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 01/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [U] représentée par Madame [Y] [K], collaboratrice
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 20/05/2026, Monsieur [L], [A] [B] a fait assigner la SARL T V C, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 15/06/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [Z] [H] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 01/09/2026.
Vu l'ordonnance de M. [H] en date du 15/07/2026, désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [U] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 24/08/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur [L], [A] [B] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société T V C SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société T V C SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société T V C SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de T V C SARL
, adresse : [Adresse 4], activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 509368205,
FIXE au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [Z], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [N] [U] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 09/12/2026 à 14h00 (Salle C),
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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