Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 23/06486 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J56G
Minute n° : 2026/ 365
AFFAIRE :
[R] [M], exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP FRANCE, placé en redressement judiciaire C/ [U] [X] veuve [A]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Mme Isabelle DE FRANCESCHI,
GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Rémy CERESIANI
Me Gaël GANGLOFF
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [M], exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP FRANCE, placé en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [X] veuve [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
PARTIES INTERVENANTES :
[F] [W], membre de la SCP [W], ès-qualités d’administrateur judiciaire de M. [R] [M] exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP FRANCE, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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EXPOSÉ DU LITIGE :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er avril 2023, Mme [U] [A], propriétaire d’une maison située [Adresse 4] a conclu avec M. [R] [M], artisan exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP France un contrat d’entreprise d’un montant de 127 325 euros afin de réaliser de gros travaux pour canaliser les eaux pluviales et éviter des inondations. Le contrat prévoyait un paiement échelonné en plusieurs acomptes répartis de la manière suivante : 35 % des frais à la commande ; 30 % des frais au début des travaux ; 30 % au poste 01 12 ; 5 % à la fin des travaux. Le devis a été signé par Mme [U] [A], qui y a également apposé la mention « Lu et approuvé, bon pour commande ».
Le 10 juin 2023, M. [R] [M] a adressé à Mme [U] [A] une facture d’un montant de 40 958,50 euros relative aux travaux déjà réalisés et lui a envoyé une lettre de mise en demeure le même jour.
Le 10 juillet 2023, Maître Gaël Gangloff, avocat du demandeur, a adressé à Mme [A] une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre d’une tentative de résolution amiable. Une sommation de payer lui a ensuite été délivrée le 3 août 2023.
Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, M. [R] [M], exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP France, placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 14 décembre 2020 et jugement du 21 mars 2022 arrêtant un plan de redressement sur cinq ans et Me [P] [G] [W] membre de la SCP [W], mandataire judiciaire, ont fait assigner Mme [U] [A] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de la voir condamner au paiement de la somme de 40 958 euros correspondant aux travaux réalisés ainsi qu’à la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier, ce en sus des dépens et de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2026 avec effet différé au 10 juillet 2026.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 10 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026, M. [R] [M] exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP France et Me [P] [G] [W] es qualité de mandataire judiciaire demandent au tribunal de :
Débouter Mme [U] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Juger que le contrat entre M. [R] [M] artisan et Mme [U] [X] veuve [A] sera résilié aux torts exclusifs de Mme [A], car M. [M] n'a jamais abandonné le chantier mais que le 10 juin 2023, M. [M] a adressé une facture d'un montant de 40 958,50 € à Mme [A] pour les travaux déjà réalisés (Pièce n°2), que Madame [A] ne réglant pas les sommes dues, M. [M] lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (pièce 3), or, la pièce adverse n°10 (facture de M. [S] [B] auto-entrepreneur), nous apprend que le 20 juin 2023 Mme [A] avait déjà réglé par chèque une somme de 7000 € à M. [S], de sorte qu'entre l'envoi de la facture de M. [M] (10 juin 2023) et le versement de l'acompte de Mme [A] à M. [S] (20 juin 2023), il s'est passé moins de 10 jours ! et que c'est donc Mme [A] qui a trouvé un autre entrepreneur pour remplacer M. [M] et sans même en informer M. [M].
Juger que Mme [U] [X] veuve [A] ne rapporte pas la preuve d'avoir adressé une lettre recommandée à M. [M] lui indiquant résilier le contrat ou lui indiquant qu'un nouvel entrepreneur prenait sa suite.
Condamner Mme [X] veuve [A] au paiement de la somme de 40 958,50 € au bénéfice de M. [R] [M] au titre du devis signé le 1er avril 2023 et correspondants aux travaux réalisés par M. [R] [M], qui a fait son travail correctement et avancé en plus le prix des matériaux pour un chantier compliqué et difficile d'accès et avec des prix bien moindres que ses concurrents, que M. [M] a adressé une facture de 40 958,50 € (pièce 2), puis une mise en demeure a été adressée par M. [M] pour non-paiement de la facture à Mme [A] LRAR n° 1A17144037 8 envoyée le 10 juin 2023 et reçue par Mme [A] le 12 juin 2023, que par la suite, Maître [E], Conseil de M. [M], a adressé une lettre de tentative de règlement amiable à Mme [A] lui demandant de payer la facture de M. [M] sous 8 jours (pièce 4) (mail reçu le 10 juillet 2023 à 13h16 + LRAR n° 119419164135 reçue le 12 juillet 2023) enfin qu'une sommation de payer a été adressée à l'encontre de Mme [A] le 3 août 2023 par la SELARL ACT AZUR, Huissier de justice à [Localité 1] (pièce n°5), de sorte que M. [M] n'a jamais abandonné le chantier, mais qu'en revanche Mme [A] a fait terminer les 5% restants du chantier par une autre entreprise sans rompre le contrat M. [M] (aucune lettre recommandée ou mail envoyé) et dans des délais très courts puisque le 20 juin 2023 Mme [A] avait déjà réglé par chèque une somme de 7000 € à M. [S], de sorte qu'entre l'envoi de la facture de M. [M] (10 juin 2023) et le versement de l'acompte de Mme [A] à M. [S] (20 juin 2023), il s'est passé moins de 10 jours !!!!! et qu'enfin Mme [A] prétend que le chantier était terminé le 10 juillet 2023.
Condamner Mme [U] [X] veuve [A] au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts au motif du préjudice financier dont est victime M. [R] [M], suite au non-paiement de sa facture.
Débouter Mme [U] [X] veuve [A] de sa demande de condamnation de M. [R] [M] au paiement de la somme de 39 041 € en ce que Monsieur [R] [M] n'a jamais abandonné les travaux, que les travaux ont été correctement réalisés, que le contrat n'a jamais été résilié (Mme [A] n'apporte aucune preuve de cette prétendue résiliation), que M. [R] [M] a financé l'achat des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et que M. [R] [M] n'a jamais été payé par Mme [U] [X] veuve [A].
Débouter Mme [U] [X] veuve [A] de sa demande de condamnation de M. [R] [M] au paiement de la somme de 20 469,02 € au titre de dommages et intérêts puisqu'il n'existe aucun préjudice matériel et financier, que M. [R] [M] n'a jamais abandonné les travaux alors que Mme [U] [X] veuve [A] ne l'a jamais payé, que les terres cuites étaient déjà cassées avant le début des travaux, qu'il n' existe aucun préjudice de jouissance dû aux palettes de ciment puisque I 'accès à la piscine était possible et en plus optionnel dans les contrats de location, que les deux appartements de Mme [U] [X] veuve [A] peuvent toujours être loués d'autant plus qu'ils sont situés à moins de 800 mètres de la mer (comme écrit sur le site internet de Mme [A], pièce 8), que le vallon a dû être débroussaillé afin de faciliter le passage de la pelleteuse, que la pente est rectiligne et ne présente aucun défaut et qu'il n'y a aucune surfacturation de la grue puisqu'elle a été mobilisée au début du chantier pendant plusieurs heures et à plusieurs reprises afin d'approvisionner le chantier en matériaux et en engins (plusieurs grutage des machines, pelle mécanique de location, Brouette mécanique et autres engins de terrassement) par voie aérienne dû à l’absence d'accès.
Juger et sommer Mme [A] de fournir le devis signé entre elle-même et M. [S] (ayant nécessairement précédé la facture du 16/08/23)
Condamner Mme [U] [X] veuve [A] à verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de M. [R] [M] artisan ainsi qu'aux entiers dépens puisque M. [R] [M] n'a jamais abandonné les travaux et que M. [R] [M] a financé l'achat des matériaux alors que Mme [U] [X] veuve [A] ne l'a jamais payé.
Au soutien de sa demande de débouté M. [R] [M] et Me [W], indique qu’il n’y a pas eu d’abandon de chantier mais qu’au contraire les travaux ont été achevés à hauteur de 95 % avant que la défenderesse ne les fasse finir par un autre entrepreneur à hauteur de 5 % afin de ne pas avoir à payer les 35 % du prix dus pour la fin du chantier. M. [M] précise avoir été présent sur ce chantier jusqu’à début juin 2023. Il en déduit que la résolution à ses torts exclusifs ne saurait être prononcée et qu’il ne saurait dès lors être condamné au paiement de la somme de 39 041,50 euros.
Pour obtenir le débouté de Mme [A] au titre de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme de 20 469 euros en réparation de son préjudice financier et matériel, ils font valoir d’une part, que les terres cuites étaient déjà cassées avant le chantier et qu’il en avait été tenu compte dans la poursuite des travaux, qu’en ce qui concerne les palettes de ciment, il s’agissait en réalité de sacs d’enduit lui appartenant et achetés par lui. D’autre part, sur le préjudice financier M. [R] [M] relève que l’accès à la piscine était possible et que celle-ci était totalement baignable.
M. [M] souligne qu’il ne restait qu’à projeter l’enduit avec des fournitures qui étaient déjà présentes sur le chantier et payées. Il estime avoir accompli 95 % des travaux et affirme que [U] [A] a fait appel à un autre entrepreneur pour ne pas payer le dernier acompte de 35 %. Il souligne en outre avoir fait l’avance de la totalité des travaux.
Au soutien de sa demande de condamnation de Madame [U] [A] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, M. [M] soutient qu’il a réalisé les travaux à ses frais sans paiement de la part de la défenderesse.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 janvier 2026, Mme [U] [A] demande au tribunal de :
Débouter M. [R] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
Constater que M. [R] [M], artisan, exerçant sous l’enseigne GE Euromag BTP France a abandonné le chantier litigieux ;
Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [R] [M] en raison de ses manquements graves à ses obligations contractuelles et de son abandon fautif du chantier ;
Condamner M. [R] [M] exerçant sous l’enseigne GE Euromag BTP France à payer à Mme [U] [A] la somme de 39 041 euros ;
Condamner M. [R] [M] exerçant sous l’enseigne GE Euromag BTP France à payer à Mme [U] [A] des dommages et intérêts d’un montant de 20 739,02 € en réparation du préjudice matériel et financier subi ;
Condamner M. [R] [M] exerçant sous l’enseigne GE Euromag BTP France aux entiers dépens et à payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire sur l’ensemble des chefs de jugement faisant droit aux demandes de la concluante en ce qu’elle est victime de l’abandon de chantier par M. [M] et du manquement à ses obligations contractuelles.
Pour obtenir que M. [M] soit débouté de ses demandes en condamnation au paiement de la somme de 40 958,50 euros au titre du dernier acompte et à la somme de 30 000 euros au titre des préjudices financier et matériel, Mme [U] [A] invoque la mauvaise foi de M. [M] en se référant au non-respect par ce dernier de l’article 1104 du Code civil.
Elle indique avoir payé l’entrepreneur à hauteur de 80 000 euros, soit l’équivalent de trois acomptes, que celui-ci a acceptés. Elle produit en outre un tableau aux termes duquel elle prétend que M. [R] [M] n’a réalisé les travaux qu’à hauteur de 76 750 euros mais qu’il n’a pas commencé à effectuer le poste 01-16 correspondant à la mise en place d’un maillage acier sur les deux berges pour stabiliser avec projection d’un enduit ciment en forme nature, si bien qu’elle a été contrainte de faire intervenir en urgence un autre entrepreneur pour finir les travaux. Elle en déduit que M. [M] ne peut solliciter le solde du marché alors que les travaux demeurant à exécuter représentaient plus de 30% du montant total du devis.
Elle soutient que M. [M] était en difficulté financière, ce qui explique sa demande et elle fait remarquer que sa demande d’acompte date du 10 juin 2023 avec une mise en demeure du même jour et une prétendue facture du 30 mai 2023.
Elle considère que la somme déjà réglée a largement couvert le coût des matériaux et qu’elle ne pouvait pas régler le solde d’un chantier qui n’était pas achevé.
Au soutien de sa demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [R] [M], Mme [U] [A] se fonde sur l’article 1217 du Code civil et invoque l’exception d’inexécution imputable. Elle fait valoir que l’abandon de chanteir imputable à M. [M] constitue un motif grave qui fonde l’exception d’inexécution et justifie le prononcé de la résolution du contrat aux torts de l’entreprise GE EUROMAG BTP France de M. [R] [M]. Elle dément l’avoir « évincé » et précise que M. [S] atteste de son désespoir après le départ de M. [M] et les travaux en suspens, l’empêchant de louer son bien.
Elle considère qu’elle a été obligée de réparer les conséquences directes de l’abandon de chantier de M. [M] qui après avoir exercé des pressions pour être réglé avant la fin du chantier a préféré le quitter. Elle souligne qu’il n’a jamais contesté l’accusation d’abandon de chantier formulée dès le mois d’août 2023 mais tente à l’occasion de la procédure d’inverser les rôles.
Pour solliciter des dommages et intérêts, Mme [U] [A] se fonde sur les articles 1142, 1144 et 1147 anciens du Code civil. Elle précise que M. [M] a laissé en plein milieu de son jardin, 8 palettes de 16 sacs de ciment de 25 kg, et qu’il a surestimé le tonnage des grues en facturant 13 060 € au lieu de 1950,98 € soit une différence de 11 109,02 €. Elle expose qu’il ne produit aucune pièce justificative sur les horaires d’intervention de la grue.
Elle fait valoir que les désordres occasionnés M. [M] du chantier l’ont empêchée de louer ses deux appartements, lui occasionnant un préjudice de 9360 euros en tout. Elle sollicite la somme totale de 20 739,02 euros. Elle précise que l’accès à la piscine par les locataires n’est pas en option et que la proximité de la mer ne change rien à la prestation offerte.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou « dire et juger » ou même « juger » lorsqu’elles s'analysent en rappels de moyens, le tribunal n’examinera que les seuls moyens invoqués dans la discussion au soutien des prétentions figurant au dispositif des conclusions.
Sur la demande formée par M. [R] [M] et tendant à la condamnation de Mme [U] [A] au paiement à son profit de la somme de 40 958,50 euros au titre des travaux réalisés
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, un contrat a été conclu le 1er avril 2023 entre M. [R] [M], artisan exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP France et Mme [U] [A], maitre de l’ouvrage, afin que le premier réalise des travaux importants sur le terrain de la seconde pour prévenir les risques d’inondation.
Le devis versé aux débats et accepté par les parties détaille les différents postes de travaux avec les montants d’acompte à verser au fur et à mesure de l’avancement des travaux, 35% à la commande, 30% en début de travaux, 30% au poste 01 12 et 5% à la fin des travaux.
Mme [A] qui a communiqué des relevés de son compte CCP n’établit pas pour autant avoir réglé la somme de 80 000 € à M. [M] puisque le bénéficiaire des chèques en date des 25 avril 2023, 10 mai et 30 mai 2023 et portant les n° 2489011, 2489015 et 2489020, d’un montant respectif de 20 000 €, 40 000 € et 20 000 €, n’est pas mentionné.
Toutefois M. [M] qui a conclu postérieurement à Mme [A] ne remet pas en question le versement de la somme de 80 000 € à son profit par la défenderesse et la somme qu’il réclame correspond au dernier acompte, les 5% restant n’étant pas sollicité.
M. [M] produit de nombreuses photographies du chantier qui permettent de constater qu’il a effectué un « très gros terrassement, une mise en forme de terrain et des finitions manuelles. Sur les images produites, il est permis de constater que les travaux ont été effectués jusqu’à un stade avancé dans la mesure où un maillage en acier était déjà posé et que du béton avait été coulé. En outre, le demandeur a fait appel à de nombreux salariés et a dû recourir à une grue pour acheminer les matériaux et ce pour une durée nécessairement supérieure à celle rendue nécessaire pour l’enlèvement des palettes le 26 juin 2023.
Mme [A] indique avoir eu recours à un autre entrepreneur pour finir le chantier suite à l’abandon de chantier par M. [R] [M]. Or, elle ne justifie aucunement du dit abandon de chantier et n’a jamais mis en demeure M. [M] de le poursuivre.
Malgré une tentative de règlement amiable et une sommation de payer par huissier de justice, il n’y a aucune diligence de la part de Mme [U] [A], ni réponse de sa part.
La signature par cette dernière d’un devis avec un autre entrepreneur dès le 20 juin 2023, soit dix jours après la mise en demeure formulée par M. [R] [M] laisse à penser qu’elle souhaitait évincer le premier intervenant pour ne pas avoir à lui régler les deux acomptes restants.
Il n’est fait état d’aucun manquement de la part de M. [R] [M], la défenderesse se contentant d’affirmer qu’il a abandonné le chantier sans le démontrer et sans lui permettre de le terminer alors que le matériel était déjà sur place.
Au contraire, l’avancement des travaux et l’ensemble des préalables mis en place par M. [R] [M] soulignent sa volonté de respecter et de faire respecter le contrat conclu le 1er avril 2023. En outre, l’argument selon lequel le demandeur aurait abandonné le chantier en raison de la mise en place à son égard d’un plan de redressement judiciaire n’est pas cohérent avec un besoin pour lui d’activité.
Mme [U] [A] a par conséquent commis un manquement à son obligation contractuelle en mettant fin au contrat de manière unilatérale et en refusant de régler le dernier acompte eu égard à l’avancée des travaux.
Par conséquent, elle sera condamnée à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 40 958,50 euros au titre des sommes restant dues.
Sur la demande formée par M. [R] [M] et tendant à la condamnation de Mme [U] [A] au paiement à son profit de la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice financier
Pour solliciter le paiement de la somme de 30 000 euros, M. [M] indique avoir subi un préjudice financier distinct du préjudice résultant du non-paiement du dernier acompte en raison notamment du travail réalisé et du prix des matériaux.
Toutefois, le demandeur ne produit aucun élément permettant d’attester tant du coût des matériaux par lui avancé que d’un préjudice financier distinct.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle formée par Madame [U] [A] et tendant à la résolution du contrat conclu avec Monsieur [R] [A]
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée ou l’a été imparfaitement peut demander, notamment, la résolution du contrat.
L’article 1224 du même Code précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Mme [U] [A] sollicite la résolution du contrat de prestation de service aux torts exclusifs de M. [R] [M] en alléguant que ce dernier a abandonné le chantier.
Or, rien dans les éléments produits par la défenderesse n’atteste de cet abandon et, a contrario, souligne que le chantier était dans un état proche de son achèvement. L’entrepreneur n’a donc commis aucune faute.
En outre, il a été remplacé par un autre entrepreneur sans motif légitime.
Aussi, Mme [A] sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la résolution judiciaire du contrat conclu avec M. [R] [M] aux torts exclusifs de celui-ci.
Sur la demande reconventionnelle formée par Mme [U] [A] et tendant à la condamnation de M. [R] [M] au paiement à son profit de la somme de 39 041 euros au titre des travaux non achevés
L’article 1231-1 du Code civil précité suppose un manquement de la part du cocontractant.
Or, il a été indiqué que M. [M] n’a pas commis de faute en n’achevant pas les travaux dès lors qu’il a été remplacé par la cliente.
Il ne peut donc être condamné à indemniser Madame [U] [A] du préjudice qu’elle invoque.
La défenderesse sera donc par conséquent déboutée de cette demande.
Sur la demande reconventionnelle formée par Mme [A] et tendant à la condamnation de M. [M] au paiement à son profit de la somme de 20 739,02 en réparation du préjudice matériel et financier
De la même manière que précédemment, il sera fait état de l’absence de faute de M [M] au sens de l’article 1231-1.
Mme [U] [A] ne démontre en outre pas la réalité de ce préjudice qui ne peut donc être objectivé.
Par conséquent elle sera déboutée également de cette demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [U] [X] veuve [A] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [U] [X] veuve [A], condamnée aux entiers dépens, devra régler à M. [R] [M] et à Me [W] es qualité de mandataire judiciaire la somme totale de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire eu égard à l’ancienneté de la créance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [U] [X] veuve [A] à payer à M. [R] [M] la somme de 40 958,50 euros au titre du devis signé le 1er avril 2023 ;
REJETTE la demande de M. [R] [M] tendant à la condamnation de Mme [A] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre d’un préjudice financier ;
REJETTE la demande reconventionnelle de résolution du contrat conclu entre Mme [U] [A] et M. [M] exerçant sous l’enseigne GE EUROMAG BTP France le 1er avril 2023, aux torts exclusifs de M. [R] [M] ;
REJETTE la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. [R] [M] au paiement de la somme de 39 041 euros ;
REJETTE la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. [R] [M] au paiement de la somme de 20 739,02 en réparation d’un préjudice matériel et financier ;
CONDAMNE Mme [U] [X] veuve [A] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [U] [X] veuve [A] à payer à M. [R] [M] et Me [P] [G] [W] es qualité de mandataire judiciaire la somme totale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande de Mme [U] [X] veuve [A] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,