Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
03/09/2026
RG: 2026 002763 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[U] [E] [V]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [E] [U] ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [N] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [B] [S].
Par jugement en date du 09/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [U] - vente de tous produits alimentaires et non alimentaires - immatriculé sous le numéro 507 758 571 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugement en date du 04/06/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [P] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par M. [U] exploitant une activité très réduite de vente de pommes de terre. Le passif est limité à hauteur de 6 062.39 € mais la trésorerie est tout juste positive.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation compte tenu de la modestie du passif sous réserve de la présentation de documents de gestion propres à justifier de la situation réelle de l'exploitation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis réservé en l'état dans l'attente de justificatifs.
Attendu que l'activité est réduite ; que la trésorerie est inexistante ;
Attendu cependant que le passif est très limité ;
Que M. [U] exerce son activité devant son domicile, ne disposant plus de moyen de locomotion; qu'il souhaite poursuivre son activité tout en recherchant une activité salariée; que cette poursuite ne donnera pas lieu à accroitre le passif;
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 10/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de M. [E] [U] immatriculé sous le n° 507 758 571 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 09/04/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 10/12/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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