Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00387 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIOW
AFFAIRE : [D] [M] C/ Société AXA FRANCE IARD, Organisme CPAM [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIER lors des débats : Quentin DURU
GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 572 093 920,dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2542
CPAM [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 3] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2542
Débats tenus à l'audience du : 30 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2023 M. [D] [M] a été victime d'un accident de la circulation. Il conduisait un scooter lorsqu'il a été percuté par un car appartenant à la société CHAZOT, assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, qui n'a pas respecté un cédez-le-passage.
Saisi par celui-ci, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 28 novembre 2024 une expertise médicale et a condamné la société AXA France IARD à lui payer une provision de 10 000 euros.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné la société AXA France IARD à payer à M. [D] [M] la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
Le rapport d'expertise a été rendu le 14 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 mai et 2 juin 2026, M. [D] [M] a fait assigner la société AXA France IARD et la CPAM de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la condamnation de la société AXA France IARD (RCS n°572093920) à lui payer la somme provisionnelle de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance à intervenir, et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire est retenue à l'audience du 30 juillet 2026.
M. [D] [M] actualise le montant de sa demande provisionnelle à hauteur de 200 000 euros, et expose que, suite au dépôt du rapport d'expertise et dans l'attente de son indemnisation définitive, il a sollicité à de multiples reprises le versement d'une provision complémentaire, en vain ; que son droit à indemnisation est intégral et que la créance d'AXA à son égard n'est pas sérieusement contestable ; qu'avant l'accident, il percevait des revenus à hauteur de 54 420 euros par an, soit 4 535 euros par mois, ou 151,16 euros par jour ; qu'entre le 27 février 2023 et le 24 juin 2026, il aurait du percevoir la somme de 183 357,08 euros, mais qu'il n'a perçu aucun revenu ; qu'au seul titre du déficit fonctionnel permanent, fixé à 35%, et au regard de son âge, il pourra prétendre, a minima, à une indemnisation de 130 900 euros ; qu'au titre des souffrances endurées, évaluées à 3,5/7, il peut prétendre à la somme de 4 000 euros ; et qu'au titre de l'incidence professionnelle avérée, il peut prétendre, a minima, à la somme de 30 000 euros ; qu'il est tout à fait légitime à solliciter l'octroi d'une provision d'un montant de 200 000 euros, somme inférieure à l'offre d'indemnisation formulée par l'assureur, et qui porterait à 251 000 euros le total des provisions versées.
La société AXA France IARD (RCS n°572093920) sollicite sa mise hors de cause précisant qu'elle est spécialisée dans les activités des services financiers hors assurance et caisse de retraite.
La société AXA France IARD (RCS n° 722057460) intervient volontairement et sollicite de voir débouter M. [M] de sa demande de provision. A titre subsidiaire, elle demande que le montant de la provision allouée à M. [M] n'excède pas la somme de 22 500 euros. En tout état de cause, elle sollicite de voir débouter M. [M] du surplus de ses demandes, et de voir réserver les dépens.
Elle expose que M. [M] a reçu au total la somme de 52 500 euros à titre de provision, incluant 1 500 euros de frais de consignation à expertise ; qu'il a accepté le paiement de la provision de 8 000 euros mais n'a pas retourné le procès-verbal de transaction pour le paiement de la provision de 22 500 euros ; qu'ayant été consolidé, il a reçu une offre d'indemnisation définitive le 1er juillet 2026 à hauteur de 265 780,64 euros ; qu'en l'absence de tout revenu avant l'accident, il n'existe aucune perte de gains professionnels actuels ou futurs ; que M. [M] se prévaut du chiffre d'affaires historique de son activité qui n'avait fait l'objet, avant le 29 mai 2024, d'aucun règlement de cotisations auprès de l'URSSAF et d'aucune déclaration aux impôts initiale ou rectificative ultérieure ; que l'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ; qu'une offre d'indemnisation refusée par la victime n'engage pas définitivement l'assureur et ne peut pas être considérée comme la somme a minima que la victime est certaine d'obtenir ; que les demandes formulées par le requérant s'apparentent à une demande de liquidation du préjudice, relevant de la compétence exclusive du juge du fond.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de mettre hors de cause la société AXA France IARD (RCS n°572093920), et de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société AXA France IARD (RCS n° 722057460).
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la compagnie AXA FRANCE IARD ne conteste pas son obligation d'indemnisation.
M. [D] [M] a déjà reçu une provision de 51 000 euros.
Dans son rapport, le docteur [L] indique que l'état séquellaire est dominé par des troubles psychiatriques imputables à l'accident du 27 février 2023 et que la consolidation de M. [M] peut être fixée au 27 février 2025, soit à deux ans de l'accident.
Selon lui, les pertes de gains professionnels actuels imputables sont relatives à un arrêt de travail du 27 février 2023 au 27 février 2025. Il retient un déficit fonctionnel temporaire :
- Total du 27 février au 09 mars 2023,
- Partiel de 50% du 10 mars 2023 au 27 février 2025.
L'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 35%. Concernant l'assistance par tierce personne, il estime les besoins de M. [M] à 2 heures par jour du 27 février 2023 au 12 novembre 2026.
Selon lui, M. [M] devra faire face à des dépenses de santé futures à raison d'une consultation psychiatrique par mois jusqu'au 12 novembre 2028. L'expert précise que l'état psychiatrique actuel de M. [M] relève d'une hospitalisation psychiatrique pour une durée qu'il n'est pas possible de déterminer. Il ne retient pas de frais de logement et/ou de véhicule adaptés. Concernant les pertes de gains professionnels futurs, et l'incidence professionnelle, il précise que l'état actuel de M. [M] relève d'une invalidité de 2ème catégorie au sens de la sécurité sociale.
L'expert estime les souffrances endurées à 3,5/7, et retient un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 du 27 février 2023 au 19 avril 2023, mais pas de préjudice esthétique définitif. Il retient un préjudice sexuel, avec une absence de vie sexuelle ; un préjudice d'établissement, la rupture conjugale étant due aux problèmes psychiques qu'il présente, et son état psychique ne lui permettant pas d'envisager une vie de couple. Il note également un préjudice d'agrément, sur le plan psychologique, M. [M] étant incapable de reprendre ses anciennes activités de loisir. L'expert ne retient pas de préjudice culturel ou cultuel, considérant qu'il n'existe sur le plan médical aucun obstacle à la pratique religieuse significatif, celle-ci étant par essence de nature spirituelle.
Le 12 juin 2026, la société AXA France IARD a émis une proposition provisionnelle d'indemnisation à hauteur de 22 500 euros.
Le 1er juillet 2026, l'assureur a émis une offre définitive d'indemnisation à hauteur de 265 780,64 euros, somme de laquelle il convient de déduire les provisions déjà versées pour un montant de 52 500 euros (comprenant les 1 500 euros de frais de consignation sur expertise), soit la somme de 213 280,64 euros à verser à M. [M].
M. [M] n'a pas accepté cette offre.
Une offre d'indemnisation refusée par la victime n'engage pas définitivement l'assureur (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767).
Même si le dépôt du rapport d'expertise après consolidation permet à M. [M] d'engager une procédure au fond, il est recevable à solliciter une provision complémentaire.
Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire et des provisions déjà versées, il convient d'allouer à M. [D] [M] la somme provisionnelle de 120 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, afin d'éviter tout risque de remboursement du fait du recours des tiers payeurs.
La société AXA France IARD, qui succombe à l'obligation pécuniaire, est condamnée aux dépens et à payer à M. [D] [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est fait droit à la demande fondée sur l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
MET hors de cause la société AXA France IARD (RCS de [Localité 2] n°572 093 920),
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la société AXA France IARD (RCS de [Localité 3] n° 722 057 460),
CONDAMNE la SA AXA France IARD à payer à M. [D] [M] les sommes suivantes :
- 120 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AXA France IARD aux dépens dont distraction au profit de Me Halima Mellouki, avocate.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Halima MELLOUKI
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Le 03 Septembre 2026
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