Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/03065 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ESI
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [S] / [J]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Mai 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Septembre 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par L’Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
en sa qualité de curateur (jugement de curatelle renforcée du 5 février 2024 du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4])
représentée par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025016770 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
MOTIFS
SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE
La nationalité marocaine de l’épouse et turque de l'époux constituent des éléments d'extranéité nécessitant de s'interroger sur la compétence du juge français et la loi applicable.
Sur la compétence
Sur le divorce :
L'article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit "Bruxelles II Ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son «domicile».
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.
En l'espèce, l'adresse de l'époux n'est pas connue. La dernière résidence habituelle des époux est en [Etablissement 1] et l'épouse y réside encore, le juge français sera compétent.
Sur la loi applicable
* sur le divorce :
En application de l'article 8 du Règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit "Rome III", le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
En l'espèce, aucune des conditions des alinéas a; b et c n'étant réunies dès lors que l'adresse de l'époux est ignorée, c'est donc la condition de la loi de la juridiction saisie qui s'applique, la loi française sera applicable.
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE
Aux termes de l'article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'article 238 du même code dans sa version en vigueur à la date d'introduction de la présente instance, précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
L’épouse produit des pièces qui permettent de déterminer que depuis plusieurs années la cohabitation du couple a cessé : outre la précédente procédure de divorce devenue caduque, il est démontré que depuis 2017, elle réside avec [V] [Z], qui en atteste, ce qui correspond aux attestations de la CAF du couple et est confirmé par un proche qui en atteste.
Cela suffit à établir qu’à la date de l’assignation, la rupture du lien conjugal était ancienne de plus d’une année de sorte que le divorce sera prononcé pour altération du lien conjugal.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE
Sur les effets du divorce à l'égard des époux
En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de l'usage du nom marital, de la date des effets du divorce et de la révocation des avantages matrimoniaux.
SUR LES DÉPENS
Les dépens seront à la charge de l'épouse, en demande à l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce
Vu l'assignation en date du 11 mars 2026,
Vu les articles 237 et suivant du code civil ;
PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de :
[T] [J], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (TURQUIE)
Et de
[I] [S], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MAROC)
Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) (13) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 mars 2026 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [I] [S] à supporter les dépens ;
INVITE [I] [S] à faire signifier la décision dans les six mois faute de quoi elle sera caduque.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 septembre 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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