Texte intégral
Numéro de rôle : 2026007978
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par
Me Thierry LANGE
, Avocat au barreau de Toulouse et par
Me Gilles BERTRAND de Ia SCP ELEOM MONTPELLIER
, Avocat au barreau de Montpellier
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL SUD CONSTRUCTION RENOVATION
Immatriculée sous le numéro 851 617 092, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Maitre Thierry LANGE Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
LES FAITS
Le 24 mai 2023, l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION souscrit auprès de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt d'un montant de 23 100 €, remboursable en 60 mensualités de 423,76 €.
À compter de juin 2025, l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION a cessé de régler les échéances du contrat.
Le 29 septembre 2025 par LRAR la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE met l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION en demeure de payer 4 échéances impayées pour un montant de 1 758,32 €. Elle l'informe qu'à défaut elle prononcera l'exigibilité anticipée du concours accordé.
Le 2 décembre 2025, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE met en demeure l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION de rembourser le solde de résiliation s'élevant à la somme de 15 694,64 €.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 15 avril 2026, après avoir vérifié que le destinataire était domicilié à l'adresse indiquée, et n'ayant pu le rencontrer lors de son passage, par acte de commissaire de justice signifié non à personne la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE assigne l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil,
* Condamner l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme principale de 15 694,64 € ;
* Condamner l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les intérêts au taux de 7,84 % sur la somme de 15 694,64 € à compter du 2 décembre 2025 jusqu'à complet règlement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Condamner l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION aux entiers dépens ;
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fonde ses demandes sur l'article 1103 du Code civil relatif aux obligations contractuelles.
Elle soutient que l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les échéances du prêt. Elle fait valoir les dispositions contractuelles des articles 14 et 15 du contrat de prêt, qui prévoient respectivement le calcul du solde de résiliation et les intérêts de retard.
Elle demande la condamnation de l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION au paiement des sommes réclamées, augmentées des intérêts et des frais.
Elle avance que l'EURL SUD CONSTRUCTION RENOVATION, en cessant de payer les échéances à compter de juin 2025 et en ne régularisant pas sa situation malgré la mise en demeure, a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du prêt et l'exigibilité immédiate du solde.
L'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION ne comparaît pas.
SUR CE
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION ne comparaît pas devant le Tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où, des pièces produites il peut l'estimer régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des pièces produites (contrat de prêt, tableau d'amortissement, historique de compte, courriers de mise en demeure et de résiliation) que l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION a souscrit un prêt auprès de la SOCIETE GENERALE et a cessé de payer les échéances à compter de juin 2025.
Malgré la mise en demeure du 23 septembre 2025, aucun règlement n'a été effectué entrainant la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article 13 du contrat de prêt.
Le contrat de prêt prévoit en son article 14 que le solde de résiliation est exigible en cas de non-paiement des échéances. Ce solde a été notifié à l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION le 2 décembre 2025 cette dernière est demeurée taisante.
Sur le solde restant dû :
Le contrat de prêt prévoit, en son article 14, que le solde de résiliation est exigible de plein droit à la date de résiliation.
La mise en demeure du 29 septembre 2025 est demeurée sans effet. Conformément à l'articles 14 du contrat de prêt, la SOCIETE GENERALE a prononcé la résiliation du contrat le 02 décembre 2025 et l'exigibilité du solde de 15 694,64 € qu'elle décompose en :
Échéances échues impayées : 2 170,65 €,
Intérêts sur échéances échues impayées : 18,20 €,
Capital restant dû : 12 505,36 €,
Indemnité de résiliation (8 % du capital restant dû) : 1 000,43 €
Le solde de résiliation a été notifié à l'EURL SUD CONSTRUCTION RENOVATION par lettre recommandée avec accusé de réception rendant la créance exigible conformément aux dispositions contractuelles.
En conséquence le Tribunal condamnera l'EURL SUD CONSTRUCTION RENOVATION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 694,64 € au titre du solde du contrat.
Sur les intérêts de retard :
L'article 15 prévoit expressément que les sommes dues portent intérêts de retard au taux conventionnel de 7,84 % (taux initial de 3,84 % majoré de 4 points) à compter de leur exigibilité.
En conséquence le Tribunal condamnera l'EURL SUD CONSTRUCTION RENOVATION à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts de retard au taux de 7,84 % sur la somme de 15 694,64 € à compter du 02 décembre 2025 date d'exigibilité du solde du contrat.
Sur l'anatocisme :
La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits la SA SOCIETE GENERALE a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION sera condamnée à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
Sur les dépens : L'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Condamne l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 15 694,64 € assortie des intérêts au taux de 7,84 % à compter du 2 décembre 2025.
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.
Condamne l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne l'EURL SUD CONSTRUCTION RÉNOVATION aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment