Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/285– JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 04 septembre 2026
Par Madame Mariette BEL, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[O] [X]
Née le 9 février 2006 [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Laurence FOUCAULT avocat au barreau de l’Aveyron
Exposé des faits et de la procédure
[O] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 4 février 2026, à titre de péril imminent prise au visa d’un certificat médical initial indiquant : « Une immaturité émotionnelle profonde avec grande instabilité et nombreux gestes auto-agressifs. Plusieurs tentatives de suicide rapides (phlébotomie avant-bras gauche par lame de rasoir il y a 48h00 et TS par strangulation il y a moins de 24h00). Patiente actuellement calme (mais sous neuroleptique) avec risque de récidive très important, incapable de se prendre en charge. »
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue, en dernier lieu, par une ordonnance du magistrat du siège du 20 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 septembre 2026.
L’avis du ministère public en date du … est versé aux débats.
À l'audience, bien que régulièrement convoqués, M… ET/OU le centre hospitalier de [Localité 4], le tiers n'ont pas comparu. [Si le patient n'a pas comparu, il faut préciser qu'il y a eu un certificat de non auditionnabilité]
[O] [X] explique que …
L’avocat de [O] [X] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 31 août 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue plus de 15 jours avant l’échéance du délai de 6 mois depuis la dernière décision de maintien de l’hospitalisation complète rendue par le magistrat du siège le 20 mars 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Depuis des certificats médicaux ont été établis chaque mois et font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
L’avis médical motivé en date du 31 août 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [O] [X], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Madame [X] présente un trouble de la personnalité de type état limite générant une grande intolérance aux régies de la vie sociale suscitant des épisodes critiques aigus mais également une anxiété généralisée favorisant des tentatives autolytiques imprévisibles ainsi que des épisodes rnélancoliques récurrents. Madame [X] présente une immaturité affective qui parasite gravement les relationsavec sa famille d'origine et ses capacités d'autonomisation. Les diverses tentatives de sorties ont été émaillées de difficultés aggravées par les comportements addictifs et de mise en danger. Pour autant, le projet se poursuit de confrontations ou régles sociales avec la perspective de retour a une plus grande autonomie. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d'un [J] imminent est à maintenir en hospitalisation a temps complet. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [O] [X] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [O] [X].
L’hospitalisation complète de [O] [X] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [O] [X] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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