Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 JANVIER 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRQ4
AFFAIRE : [B] [J] épouse [A] C/ [Q] [C], [W] [Y] épouse [C]
70E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 04 Décembre 2025
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Madame [B] [J] épouse [A]
née le 23 Mai 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Frédéric DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 305
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [C]
né le 10 Novembre 1958 à , demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
Madame [W] [Y] épouse [C]
née le 12 Juillet 1961 à , demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Xavier SCHONTZ, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 597
FAITS - PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte notarié reçu par Maître [V] [G], notaire à [Localité 2] (33) M. [K] [J] et Mme [R] [L] épouse [J] ont procédé à une donation-partage d’un ensemble immobilier désormais situé [Adresse 3], commune de [Localité 1], et cadastré B[Cadastre 1], au profit de Mme [B] [J] épouse [A] et Mme [P] [J] épouse [M] en qualité de nues-propriétaires.
M. [Q] [C] et Mme [W] [Y] épouse [C] sont propriétaires de l’ensemble immobilier voisin constitué des parcelles cadastrées B[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Faisant état de désordres consécutifs à des travaux réalisés par M. [Q] [C] et Mme [W] [Y] épouse [C], Mme [B] [J] épouse [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, assigné en référé M. [Q] [C] et Mme [W] [Y] épouse [C] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire.
Conformément aux conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025 au nom de Mme [B] [J] épouse [A] et Mme [R] [L] épouse [J], il est demandé de :
Ordonner d'expertise judiciaire et commettre pour y procéder tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière et telle que précisée au dispositif des conclusions ; Fixer les modalités de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; Désigner le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la mesure d'instruction ;Dire que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;Rappeler l'exécution provisoire de droit.
M. [Q] [C] Mme [W] [Y] épouse [C], par voie de conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, demandent de :
Débouter Mme [J] de sa demande d’expertise ;Condamner Mme [J] à verser à M. et Mme [C] une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées.
L’affaire, retenue à l’audience du 4 décembre 2025, a été mise en délibéré le 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur l’identification des parties en demande, force est de constater aux termes de l’assignation que seule Mme [B] [J] épouse [A] a assigné et que si les conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2025 par Maitre [X] [U] mentionnent qu’elles sont au profit de Mme [B] [J] épouse [A] en tant que demanderesse et Mme [R] [L] épouse [J] en tant qu’intervenante volontaire, aucune demande aux fins d’intervention volontaire de Mme [R] [L] épouse [J] n’a été formulée au dispositif de l’acte. En tout état de cause, cette dernière n’a pas constitué avocat.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [B] [J] épouse [A]
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité des demandes introduites par Mme [B] [J] épouse [A] aux motifs qu’elle n’aurait que la nue-propriété de l’ensemble immobilier en cause, sa mère Mme [R] [L] épouse [J] étant usufruitière.
Nonobstant l’absence d’arguments visant à étayer la fin de non-recevoir ainsi soulevée, la question de la qualité à agir des nues-propriétaires, soulève en l’espèce une difficulté qui ne peut être tranchée en l’état par le juge des référés, Mme [B] [J] épouse [A] affirmant au contraire que la nue-propriété lui confère qualité à agir.
En l’espèce, la question de la qualité à agir étant l’objet de contestation sérieuse, elle relève de manière manifeste du juge du fond de sorte que la fin de non-recevoir soulevée à ce titre sera écartée.
Sur la tentative de médiation préalable et la recevabilité des demandes
Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile : En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Les défendeurs, aux motifs que la demande d’expertise à pour objet de constater de prétendus troubles anormaux de voisinage, arguent de l’absence de tentative de médiation ou de conciliation préalable de sorte que l’action est irrecevable.
La demanderesse conteste en affirmant qu’elle n'a jamais envisagé une action fondée sur le trouble anormal de voisinage mais qu’elle a seulement évoqué les articles 676 et suivants du Code Civil relativement aux vues et jours invoqués. Que par conséquent, son action ne relève nullement d'une tentative de conciliation préalable. En tout état de cause, elle justifie avoir sollicité un conciliateur de justice qui a toutefois refusé d'intervenir, ne voyant pas l’opportunité d’une conciliation, et l'a renvoyée vers un avocat.
En conséquence, la question de l’irrecevabilité de l’action du fait de l’obligation de médiation ou conciliation préalable sera rejetée.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention — le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir — était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
Les défendeurs soulèvent l’absence de motif légitime en affirmant que toute action relative à l'existence d'ouvertures ou l'implantation d'un mur relèverait de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil de sorte que l’action de la demanderesse serait prescrite en l’espèce. Cette dernière conteste en rappelant que qu'indépendamment de la problématique d'ouverture, elle se plaint de l’existence d'empiètement direct sur son fonds non touché par la prescription.
L’argumentation des parties mets en évidence un important antagonisme s’agissant de la nature exacte des désordres invoqués et de l’étendue des fondements susceptibles d’être invoqués au fond, de telle sorte que la mise hors de cause des défendeurs serait prématurée à ce stade au regard des éléments versés aux débats.
Mme [B] [J] épouse [A] justifie, par la production notamment de photographies, courriels et lettres de relance rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Sans nullement préjuger d’une quelconque responsabilité, il convient de faire droit à la demande principale, les frais seront avancés par les demandeurs.
S’agissant de l’expert et de la mission, il est de principe que le juge des référés qui ordonne une expertise est libre dans le choix de l’expert et la définition des missions conformément à l’article 265 du code de procédure civile. Le juge n’est pas tenu par les propositions des parties – ou encore par les référentiels, nomenclatures ou autres trames et missions. Cette liberté confère ainsi une marge de manœuvre au juge des référés, au regard des faits de l’espèce et des contestations qui s’élèvent, afin de définir une mission à même de contribuer à une analyse objective de la situation avant toute saisine du juge du fond.
Afin de permettre une analyse objective des préjudices subies, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés devant statuer sur les dépens, ils seront mis à la charge des demandeurs à l’instance, aucune partie ne perdant exclusivement.
Au regard de l’équité, il convient de rejeter la demande de M. et Mme [C] de condamnation de Mme [J] au paiement une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à déclarer l’action et les demandes de Mme [B] [J] épouse [A] irrecevables pour cause de contestations sérieuses ;
CONSTATE l’absence de Mme [R] [L] épouse [J] à la cause ;
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
M. [H] [T]
Coordonnées : [XXXXXXXX01] / [Courriel 1]
expert près la cour d’appel de BORDEAUX, avec mission de :
1°) se rendre sur les lieux, convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) Visiter les lieux et les décrire, et décrire leur environnement - et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique, en dressant des croquis et en déterminant les lignes séparatives entre les parcelles, le cas échéant des bornes existantes et des titres des parties, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, les us et les coutumes, en procédant, si besoin est au mesurage et arpentage des fonds ;
Donner à la juridiction éventuellement saisie tous éléments de nature à apprécier les caractéristiques, notamment urbaine de l'environnement dans lequel se situe le bien litigieux ;
3°) Vérifier si les désordres et troubles allégués dans l’assignation et les conclusions des parties, et décrits le cas échéant dans les procès-verbaux de constat, existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher la ou les causes ;
Préciser l'emplacement d'ouvrages récents, de plantations ou tout autres travaux pouvant être considérés comme des empiétements sur la propriété d'autrui, les décrire et les positionner sur un plan, le cas échéant, rechercher tous éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation ;
Plus précisément et pour chaque trouble ou désordres :
Préciser s'ils sont susceptibles d'entraîner un trouble de nature à porter préjudice aux requérants, le cas échéant, donner des éléments permettant de déterminer s'ils sont susceptibles d'excéder les inconvénients normaux de voisinage au regard de l'environnement, notamment urbain, du bien,rechercher la ou les causes de ces troubles, désordres, malfaçons et défauts de conformité ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ; donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les imputabilités ou responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités ;4°) Décrire et chiffrer la nature et l’étendue des troubles et nuisances constatés, notamment la perte d’ensoleillement, la création de vues et les nuisances sonores ou tout autre trouble ;
Plus précisément et le cas échéant :
Procéder à toutes mesures jugées nécessaires et constatations factuelles et techniques utiles susceptibles de permettre aux juges du fond de déterminer si la construction du bâtiment du défendeur a eu pour conséquence de créer éventuellement des vues sur la propriété (jardins et intérieur des maisons) des parties demanderesses et de priver cet immeuble ou ces immeubles, partiellement ou totalement, d'ensoleillement,Évaluer l’éventuelle perte de valeur vénale des immeubles appartenant aux parties,Donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait susceptibles de leur permettre de déterminer si, du fait des travaux de construction réalisés par le défendeur, l'immeuble de chaque partie demanderesse subit ou non une moins-value et, dans l'affirmative, après en avoir indiqué les raisons, donner son avis sur l'importance et le chiffrage de cette moins-value pour chaque immeuble concerné5°) Préconiser et décrire les travaux mesures ou aménagements éventuellement nécessaires, propres à remédier aux troubles constatés et nécessaires à assurer la conformité des ouvrages exécutés au permis de construire, en chiffrer le coût ;
6°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
7°) fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
8°) Plus globalement :
Donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait susceptibles de leur permettre de déterminer si chacune des parties demanderesses a ou non subi un préjudice et, dans l'affirmative, relever les éléments de ce préjudice en proposant une base d'évaluation,Faire toutes observations utiles au règlement du litige,Donner son avis sur les comptes entre les parties ;RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 15 juin 2026, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à Mme [B] [J] épouse [A] et Mme [R] [J] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC [XXXXXXXXXX02]), en spécifiant le N° RG N°PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3.000 € au total avant le 1er mars 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [B] [J] épouse [A] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS