Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Décembre 2025
RG n° : 2025R00612 et 2025R00847
DEMANDEUR
SASU DE LAGE LANDEN LEASING 20 Avenue André Prothin Tour Europlaza-la Défense 92927 Paris La Défense Cedex comparant par Me Gisèle COHEN 88 Ave Niel 75017 PARIS
DEFENDEURS
SAS [I] [X] 37 Route Nationale 96 13860 Peyrolles-en-Provence comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me Martin PRIOUX 63 AV F DELANO ROOSEVELT 75008 PARIS
SARLU CONCEPTION REALISATION DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE 102 Rue Saint-Etienne 46000 Cahors comparant par Me Frédéric AMSELLEM 10 Rue GRIGNAN 13001 MARSEILLE
Débats à l'audience publique du 16 Decembre 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Faits
La SAS De Lage Landen Leasing, ci-après
DLL Leasing
, est un établissement financier français, filiale du groupe hollandais De Lage Landen, qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
La SAS
[I] [X]
exerce une activité d'agence immobilière dans le Sud-Est de la France sous la marque'[T] [G]' à travers 3 agences situées à Aix-en-Provence (2) et Peyrollesen-Provence (1).
Le 7 décembre 2022, afin de renouveler son installation téléphonique, [I] [X] signe un bon de commande avec la SAS DL Communication pour la fourniture et le financement de matériel de téléphonie et de connexion internet pour équiper ses trois agences, moyennant un loyer sur 21 trimestres d'un montant de 780 € HT par mois.
Ce bon de commande comporte les matériels suivants :
* 2 serveurs [S] OXO Connect,
14 postes ([S]) ALE 30
4 postes ([S]) 8039
2 postes sans fil [C] CL770,
2 switches,
2 bornes WiFi,
1 carte 2TO,
3 modem routeurs.
Pour financer ce matériel, [I] [X] signe le 23 décembre 2022 un contrat de location financière n°85050246077 avec DLL Leasing d'une durée de 63 mois moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 2 340 € HT/2 808 € TTC, soit 780 € HT par mois.
L'annexe au contrat de location financière énumère les matériels suivants :
3 serveurs [M] [S],
2 postes sans fil [C] CL660
14 postes [S] ALE 300,
3 switches [K],
1 routeur 4G Neatgear,
2 boxes.
Cette liste correspond exactement à la facture d'un montant de 41 800 € HT\ 50 160 € TTC qu'adresse le 22 décembre 2022 la société Expertise et Bureautique, fournisseur dudit matériel, à DLL Leasing.
Selon procès-verbal de réception définitive, le matériel est réceptionné par [I] [X] le 23 décembre 2022. Le procès-verbal de réception matériel comprend exactement la même liste de matériel que l'annexe au contrat de location financière.
Constatant que l'échéance du 4ème trimestre 2023 ne lui était pas payée, DLL Leasing met en demeure [I] [X] par LRAR du 6 décembre 2023 de lui régler la somme de 3 258,88 € TTC, plus frais de recouvrement. [I] [X] ne répond pas à cette mise en demeure.
Par LRAR du 23 octobre 2024, DLL Leasing effectue une nouvelle mise en demeure, sans plus de succès.
DLL Leasing résilie le contrat de location par courrier du 4 décembre 2024, sollicitant la restitution des équipements et réclamant une somme de 46 755,27 € à [I] [X] correspondant aux loyers impayés, aux loyers à échoir, à une pénalité de 10%, plus intérêts et frais de recouvrement. En vain.
Procédure
C'est dans ces circonstance que, par acte de commissaire de justice signifié en étude le 28 avril 2025,
DLL Leasing
a fait assigner [I] [X] en référé devant le président de ce tribunal.
Par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 octobre 2025,
DLL Leasing
demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déclarer DLL Leasing recevable et bien fondée en ses demandes,
Débouter [I] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Constater la résiliation du contrat de location à compter du 4 décembre 2024,
Condamner, en conséquence, [I] [X] à payer à DLL Leasing la somme provisionnelle
de 46 755,27 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024, soit :
* 13 035,60 € au titre des loyers échus,
160,00 € au titre des frais de recouvrement,
97,77 € au titre des intérêts sur loyers échus,
* 30 420,00 € au titre des loyers à échoir,
* 3 042,00 € au titre de l'indemnité de résiliation,
Condamner [I] [X] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à DLL Leasing le matériel suivant :
IP [H] [V] [S] s.n. SER220620992
IP [H] [V] [S] s.n. SER220727896
IP [H] [V] [S] s.n. SER220522781
IP [H] [V] [S] s.n. SER220623820
IP [H] [V] [S] s.n. SER220524504
IP [H] Autre Switch [K] s.n. 427689P450
IP [H] Autre Switch [K] s.n. 437887V672
Router Routeur 4G Autre NEATGEAR s.n. 89333012241580518504
IP [H] [V] [S] s.n. SER220520998
IP [H] [M] [S] s.n. F409G63Y223
IP [H] Autre Switch [K] s.n. 427583X324
IP [H] [V] [S] s.n. SER220520886
IP [H] [V] [S] s.n. SER220524393
IP [H] [V] [S] s.n. SER220523039
IP [H] [V] [S] s.n. SER220520940
IP [H] [V] [S] s.n. SER220522796
IP [H] [V] [S] s.n. SER220522734
IP [H] [V] [S] s.n. SER220522819
IP [H] Borne [P] [S] [S] [C] CL660 s.n. S30852-H2824
IP [H] [M] [S] s.n. F302P22C769
IP [H] [M] [S] s.n. F109F65C123
IP [H] Borne [P] [S] [S] [C] CL660 s.n. S30851-H2825
IP [H] [V] [S] s.n. SER220524503,
Autoriser DLL Leasing à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamner [I] [X] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2025 R 00612.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 signifié à personne morale,
[I] [X]
a assigné la Sarl Conception Réalisation Développement Informatique, ci-après
CRDI
, en intervention forcée afin de l'appeler en garantie à la suite de l'assignation qu'elle avait reçue de DLL Leasing, nous demandant de :
Vu les articles 331 et 367 du code de procédure civile ;
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure RG n°2025R612 pendante devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre,
Condamner CRDI à supporter la provision qui pourrait être octroyée à DLL Leasing,
Condamner CRDI à payer à [I] [X] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner CRDI aux dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2025 R 00847.
L'assignation en intervention forcée de CRDI par [I] [X] a été enregistrée une seconde fois par le greffe de ce tribunal sous le n°2025 R 00905. Elle a été jointe à la n°2025 R 00847 à l'audience de référé du 2 septembre 2025 et cette instance a été poursuivie sous le n°2025 R 00847.
Par dernières conclusions en réponse n°2 régularisées à notre audience du 6 novembre 2025,
[I] [X]
nous demande de :
Vu les articles 367 et 873 du code de procédure civile,
A titre principal,
Prononcer la nullité du contrat de location DLL Leasing du 23 décembre 2022,
Condamner DLL Leasing à payer à [I] [X] la somme provisionnelle de 17 454,52 €, A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation du contrat de location DLL Leasing du 23 décembre 2022,
Condamner DLL Leasing à payer à [I] [X] la somme provisionnelle de 17 454,42 €, Plus subsidiairement,
Condamner CRDI à supporter la provision qui pourrait être octroyée à DLL Leasing,
En tout état de cause,
Débouter DLL Leasing de l'ensemble de ses demandes en l'existence de contestations sérieuses,
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure engagée contre CRDI devant la présente juridiction,
Condamner la partie perdante à payer à [I] [X] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Bien que s'étant constituée, CRDI ne comparaît et ne conclut pas.
Les parties, à l'exception de CRDI, ont comparu à notre audience du 6 novembre 2025 où elles ont réitéré oralement leurs dernières conclusions.
Par courrier du 8 décembre 2025, nous avons rouvert les débats et reconvoqué les parties à notre audience du 16 décembre 2025 à 10h.
Seule [R] [X] s'est présentée à cette audience, où elle a réexposé à notre demande les raisons pour lesquelles elle a attrait en intervention forcée CRDI, qui n'est pas le fournisseur du matériel acheté par DLL Leasing et loué par celle-ci à [I] [X]. Nous avons alors clos les débats pour mise à disposition à prochain jour.
[I] [X] nous a adressé une note en délibéré non autorisée après la clôture des débats dont il ne sera pas tenu compte selon les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.
Discussion et motivation
sur la jonction
Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties présentes ne s'y opposant pas, nous joindrons les causes enrôlées sous les n°2025 R 00612 et 2025 R 00847, et statuerons sur les deux instances par un seul et même jugement sous le n°2025 R 00612.
sur la nullité du contrat
[I] [X] expose que le contrat de location financière est nul pour non-respect des
dispositions du code de la consommation.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dont l'un agit en dehors de son activité principale. Elles prévoient la remise d'une formulaire-type de rétractation et le défaut de remise de ce formulaire est un motif de nullité du contrat.
DLL Leasing
répond que [I] [X], compte-tenu de la conclusion du contrat hors établissement, peut effectivement bénéficier des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation
Cette extension du champ d'application du droit de la consommation ne s'étend toutefois pas aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la consommation qui prévoit la nullité du contrat.
En effet, l'article L. 242-1 ne figure pas dans les sections 2, 3 et 6 du chapitre 1er du code de la consommation et n'est donc pas compris dans cette extension aux relations entre professionnels.
Il s'ensuit que l'article L. 242-1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, si bien qu'aucune nullité du contrat n'est encourue.
[I] [X] sera donc déboutée de ce moyen de défense inopérant.
Sur ce, nous motiverons ainsi notre décision :
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il n'est pas contesté que DLL Leasing et [I] [X] ont conclu le 23 décembre 2022 un contrat de location financière portant sur une installation téléphonique sur une durée de 63 mois, soit 21 trimestres, moyennant le paiement d'un loyer trimestriel à échoir de 2 340 € HT/ 2 808 € TTC. Ce contrat a été signé par Mme [Y] [A], présidente de [I] [X].
L'installation a été réceptionnée le même jour, 23 décembre 2022, par Mme [A] et [I] [X] a régulièrement payé ses loyers à compter de janvier 2023 jusqu'à l'échéance de janvier 2024.
Pour s'opposer au paiement des échéances impayées et des échéances à échoir et indemnité de résiliation résultant de la résiliation du contrat prononcée par DLL Leasing, [I] [X] invoque les dispositions du code de la consommation.
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose en effet que :
« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
En l'espèce, [I] [X] produit un extrait de son registre du personnel montrant qu'elle employait moins de 5 salariés au jour de la signature du contrat. D'autre part, l'activité de [I] [X] est celle d'un agent immobilier et un contrat de location financière d'une installation téléphonique ne rentre pas dans le champ de son activité principale.
Toutefois l'une des conditions d'application de l'article L. 221-3 du code est que le contrat soit conclu hors établissement.
Or l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose :
« I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le
cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur (…) ».
Le contrat entre DLL Leasing et [I] [X] ayant été signé électroniquement entre les parties par l'intermédiaire du système Docusign, sans leur présence physique, il ne peut être qualifié de contrat hors établissement mais plutôt de contrat à distance en application des dispositions de l'article précité.
La condition posée par l'article L. 221-3 pour bénéficier de la protection attribuée aux contrats hors établissement fait donc défaut, et notamment celle des articles L. 221-5 du code de la consommation qui dispose :
« 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
et celle de l'article L. 221-9 :
« Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».
Le moyen de nullité soulevé par [I] [X] sur l'existence d'un contrat hors établissement ne s'applique donc pas et ne constitue pas une contestation sérieuse de la demande de DDL Leasing.
Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner le moyen en réponse développé par DLL Leasing selon lequel les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la consommation sur la nullité ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels puisque ce n'est pas ce moyen qui est invoqué par [I] [X].
En conséquence, nous rejetterons l'exception de nullité soulevée par [I] [X].
sur la résiliation du contrat par DLL Leasing
Nous constaterons que le contrat de location financière avec [I] [X] a été résilié par DLL Leasing le 4 décembre 2024 aux torts et griefs de [I] [X].
sur la demande de restitution des matériels
Nous dirons ainsi que DLL Leasing est bien fondée à requérir la condamnation de sa locataire à lui restituer les matériels et ce, dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 € par jour de retard et par matériel, ce d'autant que [I] [X] déclare avoir de nouveau changé de matériel de téléphonie et ne plus utiliser celui loué par DLL Leasing.
Il convient d'ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues respectivement à l'article 13.1 des conditions générales de location.
sur la demande de condamnation de [I] [X] au paiement d'une provision
DDL Leasing expose que :
[I] [X] restait à lui devoir fin novembre 2024 la somme de 11 232 € TTC au titre de 4 trimestres de loyers impayés,
qu'elle a prononcé la résiliation de ce contrat le 4 décembre 2024 après une mise en demeure restée sans effet,
* qu'elle est ainsi en droit de demander à [I] [X] de lui payer, outre la somme de
11 232 € € pour les loyers impayés, le montant des loyers à échoir devenus exigibles soit 30 420 €, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 3 042 € et une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € par échéance impayées, outre intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024.
[I] [X]
répond qu'elle a assigné en intervention forcée devant la présente juridiction CRDI, qui s'était engagée à résilier le contrat conclu avec DLL Leasing, afin qu'elle soit condamnée à supporter le paiement de la provision à laquelle [I] [X] pourrait être condamnée.
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
DLL Leasing produit au soutien de sa demande :
le contrat de location financière du 23 décembre 2022,
le bon de réception du même jour,
la facture du 22 décembre 2022 reçue d'Expertise Bureautique, nom commercial de la société FTN&CO, fournisseur du matériel mentionné au contrat sous le numéro de SIREN 790 643 951 qui est le même que celui indiqué sur la facture,
les courriers de mise en demeure des 6 décembre 2023 et 23 octobre 2024,
le courrier de résiliation du 4 décembre 2024 demandant la restitution du matériel ainsi que le paiement d'une somme de 46 755, 27 €.
Le décompte produit par DLL Leasing à l'appui de sa demande s'établit comme suit :
[…]
Nous notons que DLL leasing a respecté les formes conditionnant la résiliation du contrat (Article 10.1'Résiliation pour inexécution') et fait une juste application des clauses contractuelles relatives aux conséquences de cette résiliation (Article 10.3'Paiements dus à la suite de la résiliation') pour ce qui concerne les loyers à échoir et l'indemnité de résiliation.
Par contre, DLL Leasing ne justifie pas des autres services impayés (Pack Services, Frais de protection), ceux-ci ne figurant pas aux conditions particulières du contrat de location financière et n'étant pas tarifés dans les conditions générales.
[I] [X] soutient que le matériel dont DLL Leasing réclame les loyers ne lui a en fait pas été livré en décembre 2022 mais qu'il s'agit du matériel déjà livré en juin 2022 par une société VOIP Telecom et que le contrat avec DLL Leasing n'est que le « rachat » de 3 contrats de location financière passés avec la société VOIP Lease, cédés ensuite aux sociétés FranFinance et BNP Paribas Leasing Solutions. Outre que nous observons que les matériels faisant l'objet de ces 3 contrats ne sont pas identiques à ceux qui lui sont loués par DLL Leasing, [I] [X] ne rapporte pas la preuve d'un tel accord de « rachat » entre FranFinance et BNP Paribas Leasing Solutions d'une part et DLL Leasing d'autre part.
[I] [X] a fait constater par commissaire de justice le 10 avril 2024 la présence d'appareils de téléphonie dans ses 3 agences et le 12 juin 2025 dans sa seule agence de Peyrolles. Elle soutient apporter ainsi la preuve que le seul matériel présent dans ses 3 agences
est celui qui a été installé à l'occasion de la signature des contrats VOIP Lease à l'été 2022.
Or [I] [X] ne produit dans aucun document les numéros de série des matériels qu'elle dit avoir loués à VOIP Lease et les bons de réception correspondants ne sont pas joints, ne permettant ainsi aucun recoupement.
Nous notons également que le premier constat d'avril 2024 ne relève aucun numéro de série et ne constitue donc pas un inventaire probant.
Quant au second constat de juin 2025, uniquement effectué dans l'agence de Peyrolles, les numéros de série qui ont été relevés sur les 9 appareils inventoriés correspondent pour 6 d'entre eux à des numéros de série figurant en annexe du contrat avec DLL Leasing et sur le bon de réception avec DLL Leasing. [I] [X] ne rapporte donc pas la preuve que le matériel inventorié est celui de VOIP Lease mais au contraire qu'un certain nombre de matériels, qui n'ont pas été inventoriés de manière exhaustive, appartiennent bien au contrat avec DLL Leasing.
[I] [X] soutient également que le contrat de location financière avec DLL Leasing mentionne comme fournisseur une société dénommée « FTN & CO » (RCS n°790 643 951) qui lui serait inconnue, mais la facture produite par DLL Leasing apporte la preuve qu'il s'agit de la société opérant sous la marque commerciale Expertise Bureautique dont le numéro de SIREN est identique à celui porté sur le contrat de location financière qu'elle a signé et qu'il s'agit bien du fournisseur du matériel loué par DLL Leasing à [I] [X].
Elle soutient enfin que le procès-verbal de réception fait état d'une prétendue livraison du matériel le 19 décembre 2022, soit 4 jours avant la signature du contrat de location et que la page du procès-verbal consacrée à la liste du matériel n'est pas signée par elle. Mais le document produit montre que le procès-verbal de réception avec DLL Leasing a bien été signé électroniquement par [I] [X] le 23 décembre 2022.
Les moyens soulevés par [I] [X] sont ainsi inopérants et nous remarquons qu'en tout état de cause, [I] [X] ne tire pas de conséquence des moyens qu'elle a ainsi soulevés quant à élever une contestation sérieuse de la demande de paiement provisionnel de DLL Leasing, puisqu'elle nous demande seulement de condamner CRDI à la relever et garantir de la condamnation que nous serions amenés à prononcer contre elle.
Il convient donc de condamner [I] [X] à payer à DLL Leasing la somme de 11 232 € au titre des loyers impayés, 30 420 € au titre des loyers à échoir devenus exigibles, à une indemnité contractuelle de 3 042 € et à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € par échéance impayées soit 160 €, outre intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision.
sur la demande de [I] [X] que CRDI la relève et garantisse de sa condamnation
[I] [X] soutient que CRDI s'était engagée à s'occuper de la résiliation des contrats précédents avec VOIP Lease et DLL Leasing et à prendre en charge le coût afférent. Elle demande donc que CRDI la relève et garantisse de toute condamnation.
Elle produit aux débats un bon de commande du 28 février 2023 avec la Sarl CRDI, opérant sous la marque commerciale BUROPRO, pour les matériels suivants :
3 autocommutateurs [S] OXO,
17 postes ([S]) ALE 30,
3 postes sans fil [C] CL370,
2 routeurs 4G Netgear,
1 antenne 4G extérieure,
moyennant 21 loyers trimestriels de 1 119 € HT.
Ce bon de commande porte la mention manuscrite : «
Prise en charge et résiliation de tous vos contrats DL Communication, Franfinance et DLL »
* [I] [X] produit également un contrat de location financière avec la société irlandaise Hewlett Packard International Bank moyennant 60 loyers mensuels de 1 143,21 € portant sur une liste de matériels informatiques non dénommés, sans indication de leur numéro de série. Sur ce contrat CRDI apparaît comme fournisseur. Selon [I] [X], il s'agissait d'un nouveau rachat de contrat, les matériels indiqués étant ceux de l'installation téléphonique déjà livrée et aucun nouveau matériel n'étant livré à cette occasion dans ses agences.
[I] [X] nous dit s'être équipée ultérieurement d'un nouveau matériel de téléphonie sans passer par CRDI.
CRDI ne développe aucun moyen en réponse à la demande de [I] [X].
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
La demande de [I] [X] que CRDI la relève et garantisse de sa condamnation ne s'analyse pas comme une demande de provision telle que visée à l'article 873 du code de procédure civile, qui relève du juge des référés.
Par cette demande, [I] [X] vise à ce que CRDI soit le débiteur final des condamnations que nous prononcerions contre elle et ne nous demande pas le versement d'une provision mais de condamner définitivement CRDI à la relever et garantir de toute condamnation.
Une telle demande ne ressort pas des pouvoirs du juge des référés, outre que, pour examiner le bien-fondé d'une telle demande, il convient d'examiner les relations contractuelles existant entre [I] [X] et CRDI et les obligations qui en découlent qui ne sont pas de son pouvoir juridictionnel, étant rappelé que le juge des référés est le juge de l'évidence.
En l'espèce, l'appel en garantie de CRDI par [I] [X] se fonde sur la mention manuscrite : «
Prise en charge et résiliation de tous vos contrats DL Communication, Franfinance et DLL
» portée sur le bon de commande du 28 février 2023 à la société CRDI.
Nous notons qu'il n'appartient pas à un tiers à un contrat de s'engager à le résilier pour le compte d'une des parties et que [I] [X] n'apporte pas la preuve ni ne prétend avoir résilié les contrats de location financière avec Franfinance, BNP Paribas Leasing Solutions ni avec DLL Leasing suite à l'intervention de CRDI.
L'examen de l'obligation à la charge de CRDI que tire [I] [X] de cette mention manuscrite ressort du juge du fond.
De manière surabondante, nous notons que [I] [X] s'est engagée en un court laps de temps dans le financement de son installation téléphonique avec 4 partenaires différents, qu'elle nous dit faire l'objet de multiples poursuites de leur part et que la complexité de cet écheveau juridique fait qu'il ne peut être démêlé par le juge des référés, sauf en ce qui concerne la présente instance qui ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de [I] [X] que CRDI la relève et garantisse de sa condamnation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, DLL Leasing a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons [I] [X] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et nous mettrons les dépens à la charge de [I] [X].
Par ces motifs
Nous, président,
constatons la résiliation du contrat de location financière n°85050246077 le 4 décembre 2024
par la SAS De Lage Landen Leasing,
condamnons la SAS [I] [X] à restituer les matériels objet du contrat résilié dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et par matériel, courant à compter de 15 jours suivants signification de l'ordonnance et dans un délais de trois mois,
nous réservons la liquidation de l'astreinte,
disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 13.1 des conditions générales de location du contrat,
condamnons la SAS [I] [X] à payer à la SAS De Lage Landen Leasing la somme provisionnelle de (11 232+ 30 420 + 3 042) = 44 694 €, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
condamnons la SAS [I] [X] à payer à la SAS De Lage Landen Leasing la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS [I] [X] que la Sarl CRDI la relève et garantisse de sa condamnation,
condamnons la SAS [I] [X] à payer la somme de 2 000 € à la SAS De Lage Langen Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamnons la SAS [I] [X] aux dépens de l'instance
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 72,29 euros, dont TVA 12,05 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.