Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. SOPHIA EXPLOITATION (EINSTEIN SOPHIA),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [L] [G] et [O] [G]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/153
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZH3
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOPHIA EXPLOITATION (EINSTEIN SOPHIA),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [T] [X], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Monsieur [L] [G]
né le 03 Octobre 1997 à [Localité 3] (ITALIE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
ET
Monsieur [O] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Expéditions délivrées
à SOPHIA EXPLOITATION
à M. [A] [G]
à M. [Q] [G]
le
Grosse délivrée
à SOPHIA EXPLOITATION
le
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL SOPHIA EXPLOITATION a donné à bail à Monsieur [L] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 1er mai 2025 pour un loyer mensuel de 610 euros outre 20 euros de provision sur charges.
Monsieur [O] [G] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire le 14 avril 2025.
Des loyers demeurant impayés, la SARL SOPHIA EXPLOITATION a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 13 janvier 2026, dénoncé à la caution le 28 janvier 2026, puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l’ expulsion du logement et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 9 juillet 2026, la SARL SOPHIA EXPLOITATION, représentée par Madame [T] [X], munie d’un pouvoir, demande au tribunal de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [F] le transport et la séquestration des biens et objets personnels du locataire à ses frais et risques ;au paiement de la somme actualisée de 3.211,52 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus) ;condamner Monsieur [L] [G], solidairement avec Monsieur [O] [G], au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 630 euros ;les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [L] [G], cité à personne, et Monsieur [O] [G], cité à étude, ne sont ni présents ni représentés.
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'actionUne copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 30 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SARL SOPHIA EXPLOITATION justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoireL'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 1er mai 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 janvier 2026 pour la somme en principal de 1.459 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mars 2026.
L’expulsion de Monsieur [L] [G] sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La SARL SOPHIA EXPLOITATION produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [G] reste lui devoir la somme de 3.211,52 euros à la date du 6 juillet 2026.
Monsieur [L] [G], non comparant, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à l’acte de caution, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 3.211,52 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus).
Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 13 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. En effet, l’acte de caution précise que la solidarité est étendue au paiement des indemnités d’occupation.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 630 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la SARL SOPHIA EXPLOITATION a dû accomplir, sans avocat toutefois, Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mai 2025 entre la SARL SOPHIA EXPLOITATION et Monsieur [L] [G] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] sont réunies à la date du 13 mars 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SARL SOPHIA EXPLOITATION pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] à payer à la SARL SOPHIA EXPLOITATION, à titre provisionnel, la somme de 3.211,52 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus).
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] à payer à la SARL SOPHIA EXPLOITATION, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 mars 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 630 euros.
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] à verser à la SARL SOPHIA EXPLOITATION la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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