Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
09 Juillet 2026
MINUTE : 26/00742
N° RG 26/01978 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V6G
Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [K] [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS - A0428, substitué par Me MOUNICHETTY
ET
DEFENDEUR
SOCIÉTÉ EUROPEAN HOMES 56
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS - A0565, substitué par Me CIEOL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 17 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné à la société European Homes 56 de faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la levée des réserves suivantes :
- rayure sur l'une des portes vitrées menant vers la loggia,
- reprise de la peinture après traitement de la fissure sur mur du salon,
- fuite d'eau dans la gaine technique derrière la douche,
- fuite à l'intérieur de la colonne des toilettes et trace d'humidité au niveau du couloir d'entrée à l'endroit où passe la colonne fuyarde,
- reprise des joints au niveau des carrelages au sol de la salle de bain constamment humides,
- trace noire de moisissure en haut dans l'angle de la douche et traitement du dégât des eaux,
et dit que, faute pour la société European Homes 56 de faire réaliser ces travaux, celle-ci sera redevable, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ayant vocation à courir pendant une durée de trois mois.
Cette ordonnance de référé a été signifiée à la société European Homes 56 le 24 octobre 2024.
C'est dans ce contexte que, par acte du 28 janvier 2026, Monsieur [K] [D] [P] a assigné la société European Homes 56 à l'audience du 9 avril 2026 devant la juge de l'exécution de la juridiction de céans, à laquelle elle demande de :
- liquider l'astreinte provisoire ordonnée par l'ordonnance de référé du 17 octobre 2024 à la somme de 45.500 euros pour la période du 25 décembre 2024 au 25 mars 2025,
- condamner la société European Homes 56 à lui payer cette somme de 45.500 euros,
- assortir l'obligation faite à la société European Homes 56 en vertu de l'ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2024 d'une nouvelle astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir et pour une durée de 3 mois,
- débouter la société European Homes 56 de toutes ses demandes,
- condamner la société European Homes 56 à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
À cette audience, Monsieur [K] [D] [P], représenté par son conseil, reprend oralement les termes de son assignation.
Il expose que les deux premières réserves ont été levées avec retard et que les quatre autres n'ont pas été levées. Il indique que l'ordonnance de référé du 17 octobre 2024 a mis la levée de l'ensemble des réserves à la charge de la société European Homes 56, en application de la garantie de parfait achèvement. Il précise que l'assureur dommages-ouvrage ne l'a indemnisé que pour repeindre la salle de bain, ce qui ne peut intervenir tant que la fuite n'est pas résolue.
En défense, la société European Homes 56, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande à la juge de l'exécution de :
- débouter Monsieur [K] [D] [P] de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur [K] [D] [P] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle estime que les travaux litigieux relèvent de l'assurance dommages-ouvrage, l'assureur ayant accepté de prendre en charge la réparation des préjudices réclamés par le requérant, ce qui l'exempte de toute obligation d'effectuer des travaux. Elle explique qu'elle a légitimement déduit du courrier du 28 mars 2024 du conseil du demandeur au syndic de l'immeuble que les fuites devaient être réparés par l'intervention du syndic ou de l'assurance dommages-ouvrage. Elle indique que la réserve liée à une rayure sur l'une des portes vitrées a été levée environ un an avant l'assignation.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de liquidation d'astreinte
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles de l'exécution précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est constant que lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.
En l'espèce, l'ordonnance de référé du 17 octobre 2024 a été signifiée à la société European Homes 56 le 24 octobre 2024. Celle-ci avait donc jusqu'au 24 décembre 2024 pour s'exécuter, c'est-à-dire pour faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la levée des réserves suivantes :
- rayure sur l'une des portes vitrées menant vers la loggia,
- reprise de la peinture après traitement de la fissure sur mur du salon,
- fuite d'eau dans la gaine technique derrière la douche,
- fuite à l'intérieur de la colonne des toilettes et trace d'humidité au niveau du couloir d'entrée à l'endroit où passe la colonne fuyarde,
- reprise des joints au niveau des carrelages au sol de la salle de bain constamment humides,
- trace noire de moisissure en haut dans l'angle de la douche et traitement du dégât des eaux.
Selon le courrier émis du conseil du demandeur le 1er avril 2025, la reprise de la peinture après traitement de la fissure sur le mur du salon est intervenue le 23 décembre 2024, soit avant que l'astreinte ne commence à courir.
Selon le quitus de levée de réserve du 17 mars 2025, la réserve liée au remplacement des vitres en double-vitrage a été levée à cette date, soit 83 jours après la date à laquelle l'astreinte a commencé à courir.
S'agissant des quatre dernières réserves, la société European Homes 56, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas avoir fait procéder à leur levée. Au contraire, selon le procès-verbal de constat de Me [N], commissaire de justice, établi le 3 juin 2025, il existait dans la salle de douche des marques d'humidité et noircissement visibles ainsi qu'une auréole brunâtre. Par ailleurs, des moisissures apparaissaient en partie basse de la VMC, au niveau de l'angle et dans la colonne technique derrière la douche. Au sol de la colonne technique de l'eau stagnante était visible. En outre, au niveau des joints au sol, l'humidité était mesurée au maximum des graduations de l'humidimètre. Dans le couloir de circulation, des traces d'infiltration brunâtre étaient visibles au niveau du mur en partie basse, l'humidimètre étant au maximum des graduations.
Le moyen de défense relatif à la nature décennale des désordres est inopérant dans la mesure où il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier la décision rendue le 17 octobre 2024.
La défenderesse ne rapporte la preuve d'aucune diligence dans la levée de ces quatre dernières réserves ni d'aucune difficulté rencontrée.
Par conséquent, la demande de liquidation d'astreinte est fondée en son principe. En revanche, les diligences effectuées par la défenderesse pour lever les deux premières réserves doivent conduire à minorer le montant de l'astreinte afin de tenir compte du comportement de la débitrice. Dès lors, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 36 400 euros (91 x 400 euros) et de condamner la société European Homes 56 au paiement de cette somme.
II. Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
En l'espèce, il ressort de ce qui précède que les quatre dernières réserves n'ont toujours pas été levées par la société European Homes 56, et ce plus d'un an et demi après l'ordonnance de référé du 17 octobre 2024.
Ces circonstances font donc apparaître la nécessité de prononcer une nouvelle astreinte, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
III. Sur les autres demandes
Sur les dépens de la présente instance
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par jugement motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société European Homes 56, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société European Homes 56, condamnée aux dépens, sera tenue de verser à Monsieur [K] [D] [P], une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, contradictoire et en premier ressort,
LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny par ordonnance de référé du 17 octobre 2024 à la somme de 36.400 euros pour la période du 25 décembre 2024 au 25 mars 2025 ;
CONDAMNE la société European Homes 56 à payer à Monsieur [K] [D] [P] cette somme de 36.400 euros ;
ASSORTIT l'obligation de la société European Homes 56 de faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la levée des réserves suivantes :
- fuite d'eau dans la gaine technique derrière la douche,
- fuite à l'intérieur de la colonne des toilettes et trace d'humidité au niveau du couloir d'entrée à l'endroit où passe la colonne fuyarde,
- reprise des joints au niveau des carrelages au sol de la salle de bain constamment humides,
- trace noire de moisissure en haut dans l'angle de la douche et traitement du dégât des eaux,
fixée par l'ordonnance de référé du 17 octobre 2024, d'une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour, pendant une durée de 120 jours à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la société European Homes 56 aux dépens ;
CONDAMNE la société European Homes 56 à payer à Monsieur [K] [D] [P] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.
Fait à [Localité 3], le 9 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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