Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KJ
Minute n° 638/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Julien DANI - 120
Me Anne-france HILDENBRANDT - 250
Me Alice KISTNER-WANG - 303
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 9 juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [B] [P]
né le 02 Février 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [A] [U] [P]
né le 10 Septembre 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [M] [P]
né le 23 Octobre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [K] [C] [P], majeur protégé placé sous le régime de la tutelle selon jugement rendu le 16 Juillet 2020 par le Tribunal de Proximité d’HAGUENAU, pris en la personne de son représentant légal, l’association U.D.A.F 67, située [Adresse 4] à 67000 STRASBOURG
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [D]
né le 27 Décembre 1957 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [Q] [L]
née le 07 Octobre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [R] [H]
né le 29 Janvier 1999 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés le 29 décembre 2025, M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] pris en la personne de son représentant légal l’U.D.A.F. 67 ont fait assigner M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Ils ont sollicité voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre feu Mme [O] [P] et les défendeurs ;
- condamner solidairement Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l'UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur, la somme de 22.000 € TTC au titre des loyers impayées depuis la conclusion du bail commercial, entre janvier 2024 et octobre 2025 ;
- condamner solidairement Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l'UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur, la somme de 3.000 € TTC au titre du dépôt de garantie impayé depuis la conclusion du bail commercial ;
- condamner solidairement Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l'UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur, une indemnité d'occupation en cas de non-délaissement des locaux après la résiliation du bail établie forfaitairement sur la base du loyer de la dernière année de location majorée de dix pour cent ;
- ordonner l'expulsion, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, de Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] du local situé [Adresse 6] à [Localité 6] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- ordonner l'expulsion des meubles et objets de Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] du local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, au besoin selon le sort qui leur est réservé par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l'UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur la somme de 2.500 € chacun au titre de l'article 700 du CPC ;
- condamner Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] aux entiers frais et dépens, dont les frais de commissaire de justice pour la délivrance des commandements de payer du 21 août 2025 pour un montant de 210,96 €.
Selon conclusions du 20 mai 2026, M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] ont sollicité voir :
- juger irrecevable en tout cas mal fondée l’assignation du 29 décembre 2025 ;
- juger que les défendeurs ne peuvent pas en l’état se prévaloir de la clause résolutoire du bail ;
- juger n’y avoir lieu à référé du fait de l’existence de contestations sérieuses ;
en conséquence,
- débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ;
subsidiairement,
- juger que les défendeurs seront dispensés du paiement des loyers dans l’attente de l’issue de l’instance au fond ;
en tout état de cause,
- condamner solidairement les demandeurs à payer à chaque demandeur la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les demandeurs aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de ses suites.
Selon conclusions du 08 juin 2026, M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] ont maintenu leurs demandes à titre principal et ont sollicité voir, à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure 25/08351 pendante devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.
À l'audience du 23 juin 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 17 intitulé « clause résolutoire » du bail commercial conclu entre feu Mme [O] [P] née [W], d’une part et la SARL TO TIME, M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], d’autre part, le 07 février 2023 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer (pièce 1, page 18 demandeur).
La SARL TO TIME, société en formation au jour de la conclusion du bail commercial, n’a jamais été inscrite au RCS.
M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] représenté par son tuteur l’U.D.A.F 67, ès qualité d’héritiers de Mme [O] [P], ont fait délivrer à M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], le 20 août 2025, un commandement de payer la somme au principal de 23.000 € visant la clause résolutoire (pièce 4 demandeur), demeuré infructueux pendant plus d’un mois.
M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] ont également fait délivrer à M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], le 21 août 2025, un commandement de payer la somme au principal de 20.000 € visant la clause résolutoire (pièce 3 demandeur).
M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, contestent la dette locative aux motifs que la bailleresse s’était engagée à effectuer des travaux qui n’ont pas été effectués et que le local commercial est, par conséquent inexploitable.
Ils font également valoir que la licence IV est introuvable, que les commandements de payer sont nuls et qu’une instance au fond a été introduite sur les mêmes motifs.
Cependant, aucune pièce versée aux débats ne permet de confirmer que les locaux sont à l’évidence inexploitables au jour de la présente ordonnance, les photographies produites étant non titrées et non datées. Aucune expertise n’a été diligentée, ni aucun état des lieux.
De plus, si les rapports de diagnostic énergétique du 09 janvier 2023 préconisent des travaux d’isolation des murs par l’extérieur, l’isolation étant de moyenne à insuffisante, ils ne permettent pas de conclure que les locaux commerciaux sont actuellement manifestement inexploitables.
De surcroît, alors que le bail a pris effet le 1er mars 2023, les défendeurs n’ont introduit une instance au fond que le 21 octobre 2025, soit plus de 2 ans et demi après, pour contester la conformité des locaux mais sans faire de demande tendant à faire exécuter les travaux permettant l’exploitation des locaux. A cet égard, le juge de la mise en état n’ayant pas été désigné à la date de la présente assignation, il n’y a pas lieu à application de l’article 789 du CPC qui n’est en outre pas invoqué.
Surabondamment, si Mme [O] [P] née [W] s’était engagée dans la promesse de bail signé le 1er septembre 2022 à faire des travaux de conformité, cet engagement n’a pas été repris dans le bail dès lors qu’il mentionne, :
- en page 7, que le preneur accepte de prendre à bail les locaux en l’état, sans recours contre le bailleur ;
- que le bailleur n’est tenu qu’aux travaux de mise aux normes et qu’il n’est pas justifié que les locaux ne sont pas aux normes ;
- dans son article 19, page 19, que « par dérogation expresse aux dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, les parties s’obligent à exécuter pleinement et intégralement l’ensemble de leurs obligations stipulées au Bail, même en cas d’inexécution de celui-ci par l’autre partie et quelle que soit la gravité de cette inexécution ». Cette clause contractuelle n’est contestée par aucune des parties.
Les démarches à effectuer pour obtenir la licence IV (déclaration à la préfecture et permis d’exploitation) doivent être effectuées par l’exploitant du restaurant, soit en l’espèce M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H].
S’agissant de la nullité des commandements de payer, M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] font valoir que les sommes demandées sont différentes ; que le commandement de payer signifié le 20 août 2025 ne précise par la qualité de M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] ; qu’aucune autorisation de l’U. D. A. F n’était jointe ; qu’il n’est pas fait mention de l’article L. 145-41 du code de commerce ; que le commandement de payer du 21 août 2025 a été délivré uniquement à la demande de M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] ; que les sommes réclamées ne sont pas identiques entre les deux commandements de payer.
Toutefois, M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] reconnaissent avoir été informés par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 mars 2025 du décès de Mme [O] [P] le 19 avril 2024 et que le bail commercial était poursuivi par ses ayants-droits à savoir : M. [A] [P], M. [J] [P], M. [M] [P] et l’U.D.A.F du Bas-Rhin ès-qualité de tutrice de M. [K] [P] (pièce 7 défendeur).
En outre, l’assignation a été délivrée par les quatre héritiers à savoir M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] pris en la personne de son représentant légal l’U.D.A.F. 67.
La différence de montants s’explique par le coût des actes et le fait que le paiement du dépôt de garantie ait été réclamé dans le premier acte en date du 20 août 2025 pour un montant de 3.000 €.
Les deux commandements de payer visent bien l’article L. 145-41 du code de commerce et en rappellent les termes, contrairement à ce que prétendent les défendeurs.
Les deux commandements de payer sont dès lors suffisamment précis pour permettre aux preneurs d’identifier les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et leurs dates d’échéance, d’autant qu’ils ne contestent pas ne pas avoir payé le dépôt de garantie et les loyers dus conformément au bail commercial signé le 07 février 2023.
Partant, les défendeurs ne démontrent pas que les irrégularités qu’ils invoquent leur ont causé un quelconque grief. Les exceptions d’irrecevabilité seront rejetées.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 20 septembre 2025.
M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] sont occupants sans droit des locaux appartenant à M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] représenté par son tuteur l’U.D.A.F 67 depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique.
L'obligation de M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas sérieusement contestable, soit 1.000 € TTC, hors avance sur charges.
L’indemnité contractuelle de 10 % prévue à l’article 17 du contrat de bail s’analyse en une clause pénale susceptible d’être minorée par le juge du fond de sorte qu’il n’y aura lieu à référé sur ce point.
Par ailleurs, l'obligation des défendeurs de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu’au mois d’août 2025 inclus, la somme de 22.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025.
Les défendeurs seront condamnés in solidum à verser ces sommes provisionnelles.
M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] seront également condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l'article 695 du code de procédure civile pour un montant de 210,96 €.
L'équité commande d'allouer à M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] pris en la personne de son représentant légal l’U.D.A.F. 67 la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] seront condamnés in solidum à leur verser cette somme et leur demande effectuée sur le même fondement sera parallèlement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
REJETONS les exceptions d’irrecevabilité ;
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 20 septembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;
CONDAMNONS in solidum M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] à verser par provision à M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] pris en la personne de son représentant légal l’U.D.A.F. 67 :
- chaque mois à compter du 20 septembre 2025, la somme de 1.000 € TTC, hors avance sur charges, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués ;
- la somme de 22.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus les demandes des parties ;
CONDAMNONS M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS in solidum M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] à payer à M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] pris en la personne de son représentant légal l’U.D.A.F. 67 la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER