Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° DE ROLE : 2026/2843
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
ORDONNANCE DE REFERE DU 4 NOVEMBRE 2026
ENTRE: SAS KRISKAT Aqueduc Romain, [Adresse 1]
Représentée par les époux [E] [V], représentants légaux, assistés de la SAS REVAH ASSOCIES, Avocats au barreau de Draguignan, en la personne de [T] [I]
ET : SARL [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentée par Me Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de Toulouse
SAS CASINTER [Adresse 4]
Représentée par Me Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de Toulouse
SASU ITM ENTREPRISES [Adresse 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Alain JONVEL, du barreau de Paris, et pour avocat postulant Me COUTELIER-TAFANI Jérôme, du barreau de Draguignan
Par acte en date du 15.06.2026, la SAS KRISKAT faisait assigner les sociétés OMAKI, CASINTER et ITM ENTREPRISES à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 15.07.2026 afin de :
* voir désigner un expert avec la mission décrite dans l'acte,
* voir dire que les sociétés OMAKI et CASINTER, et ITM ENTREPRISES en sa qualité d'associée titulaire de l'action de préférence, devront produire à l'expert, à première demande, toute pièce utile à l'accomplissement de sa mission, et notamment l'ensemble des documents, registres, contrats, conventions et écritures comptables nécessaires ;
* dire que l'expert devra en référer au juge chargé du contrôle de l'expertise en cas de difficulté, qui statuera par ordonnance après avoir recueilli les observations des parties ;
* fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, à consigner par la société KRISKAT.
* condamner la société OMAKI à payer à la société KRISKAT la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* condamner la société OMAKI aux entiers dépens de la présente instance.
* dire que l'ordonnance à intervenir sera commune et opposable à la société ITM ENTREPRISES.
La SAS KRISKAT entend voir rejeter l'exception d'incompétence et l'ensemble des moyens soulevés.
A titre subsidiaire, et si la mesure d'expertise n'est pas ordonnée, enjoindre à la SARL OMAKI, es qualité de présidente de CASINTER, de ne pas faire obstacle à l'exercice par M.[E] [V], directeur général, de son droit d'accès à la comptabilité et aux comptes de la société CASINTER ;
Voir ordonner à la société OMAKI de communiquer à la société KRISKAT, dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, les comptes annuels des exercices 2024 et 2025, les situations comptables intermédiaires établies depuis avril 2025, les reportings d'exploitation et les tableaux de bord financiers de la société CASINTER, le tout sous astreinte de 150€ par jour de retard ;
Voir rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts et voir condamner la société OMAKI à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Les sociétés OMAKI et CASINTER ont opposé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir à toutes demandes de M.[E] es qualité, et entendent voir rejeter l'ensemble de la demande d'expertise de la SAS KRISKAT, et celle subsidiaire aux fins de production de documents et d'injonction.
Reconventionnellement, elles entendent voir condamner la société KRISKAT à leur verser une somme de 20.000€ chacune, outre la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du CPC, et les entiers dépens.
La SASU ITM ENTREPRISES a émis protestations et réserves sur la mesure sollicitée et sa responsabilité.
Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
L'affaire fut mise en délibéré au 07.10.2026 puis prorogée au 04.11.2026.
SUR QUOI :
Attendu que la SARL KRISKAT a sollicité la nomination d'un expert sur la base de l'article 145 du CPC
Que M.[E] [V] n'est pas partie à l'affaire hormis en tant que représentant légal de la SAS KRISKAT ;
Qu'il n'est pas apporté la preuve d'un potentiel litige opposant les parties ;
Que la SAS KRISKAT a rejeté toute intervention d'un conciliateur de justice ;
Que la communication des comptes annuels 2025 et 2024 de la société CASINTER a été faite dans les jours précédents la tenue de l'Assemblée Générale ;
Que le juge des référés n'est pas compétent pour attribuer une somme à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que les sociétés OMAKI et CASINTER ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il sera justifié de leur allouer, par application de l'article 700 du CPC, une indemnité de 2.500 Euros chacune, déboutant du surplus.
Que la SASU ITM ENTREPRISES n'a formulé aucune demande et ne se verra donc attribuer aucune somme à ce titre;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
PAR CES MOTIFS
Nous, F.MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan,
Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence,
Disons et jugeons que la demande de la SAS KRISKAT représente une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir ;
Rejetons la demande d'expertise judiciaire.
Condamnons la SAS KRISKAT à payer à la SARL OMAKI la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du CPC.
Condamnons la SAS KRISKAT à payer à la SAS CASINTER la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du CPC.
Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 67.49 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 04.11.2026.
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