Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP54G
[T] [P]
[M] [I] épouse épouse [P]
C/
S.A.R.L. R.C.T.P
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI
Me Maroin CHATTI
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Juin 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, maître Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de Grasse
Madame [M] [I] épouse épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, maître Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de Grasse
DEFENDERESSE
S.A.R.L. R.C.T.P, domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 03 septembre 2024, le président du Tribunal judiciaire de Grasse a :
- renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés ;
- ordonné une expertise et désigné à cet effet monsieur [B] [S] ;
- condamné monsieur et madame [P], solidairement, à payer à la société R.C.T.P la somme provisionnelle de 40.673,32 euros ;
- laissé les dépens à la charge de monsieur et madame [P] ;
- débouté chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 06 mai 2026, monsieur [T] [P], madame [M] [I] épouse [P] ont relevé appel de l'ordonnance et, par acte du 17 juin 2026, ils ont fait assigner la S.A.R.L R.C.T.P devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance, à titre subsidiaire, autoriser à consigner la somme de 40.673,32 euros entre les mains de la CARPA d'Aix-en-Provence et la condamnation de la S.A.R.L R.C.T.P aux dépens et à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, monsieur [T] [P], madame [M] [I] épouse [P] se réfèrent oralement aux termes de leur assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la S.A.R.L R.C.T.P demande de :
- juger que les époux [P] disposent d'une garantie bancaire ;
- juger que l'exécution de l'ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des référés près du tribunal judiciaire de Grasse ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour les époux [P] ;
- débouter les époux [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner les époux [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 13 et 14 mars 2024.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Concernat l'existence de conséquences manifestement excessives, monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] exposent que l'exécution provisoire cumulée au coût particulièrement élevé des travaux de reprise, aurait pour effet de compromettre leur capacité financière en les contraignant soit à différer les travaux indispensables à la remise en état du bien, soit à recourir à un endettement supplémentaire particulièrement lourd.
La S.A.R.L R.C.T.P expose que compte tenu de la garantie bancaire acquise aux époux [P] aucune conséquence manifestement excessive ne peut être retenue en cas de paiement.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Cependant, les époux [P] ne produisent aux débats aucun élément permettant de justifier de manière sincère, loyale et exhaustive sur leur situation financière et de nature à étayer l'existence de conséquences manifestement excessives alléguées du fait du paiement de la somme de 40.673.32 euros conjugué au coût prévisible des travaux dont ils allèguent la nécessité dont partie résulte de devis fait par monsieur [P] à lui-même ( Sarl Electricité [T] [P])
Par conséquent, monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] seront déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 03 septembre 2024, rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse.
- Sur la demande de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.'
En l'espèce, la condamnation au paiement de la somme de 40.673,32 euros a été ordonnée à titre provisionnel par l'ordonnance de référé du 03 septembre 2024.
L'article 521 du code de procédure civile ne peut donc s'appliquer.
Monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] seront dont déclarés irrecevables en leur demande de consignation.
- Sur les autres demandes
Monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer à la S.A.R.L R.C.T.P la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 03 septembre 2024, rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse ;
DECLARONS irrecevables monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] en leur demande de consignation ;
CONDAMNONS monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] aux dépens;
CONDAMNONS monsieur [T] [P] et madame [M] [I] épouse [P] à payer à la S.A.R.L R.C.T.P la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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