Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCATS - Maître Justin Berest
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG j2025000715 27/10/2025
AFFAIRE 2024018646
ENTRE :
SAS CERTINERGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798641999
Partie demanderesse : assistée de la SCP AVENS représentée par Maître Hervé LEHMAN Avocat (P286) et comparant par le CABINET JB AVOCATS représenté par Maître Justin BEREST Avocat (P0209)
ET :
1) SARL SOL & AIR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 519446322 Intervenante volontaire :
2) SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [Y], dont le siège social est [Adresse 3].
Parties défenderesses : assistées de Me HALIMI Max Avocat et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025051193 ENTRE : SASU CERTINERGY, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 798641999 Partie demanderesse : assistée de AVENS - SCP LEHMAN & Associés Avocats représentée par Me Hervé LEHMAN Avocat (P286) et comparant par la SELARL JB
AVOCAT agissant par Maître Justin BEREST Avocat (P0209)
ET :
Maître [V] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL SOL & AIR, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energies (ci-après « CEE »), créé par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE) impose aux fournisseurs d'énergie (les « obligés ») de promouvoir l'efficacité énergétique auprès des consommateurs en les obligeant à récolter sur une certaine période un montant de CEE fonction de leurs volumes de ventes. En échange de leur contribution aux travaux d'économie d'énergie, les obligés se voient remettre par les pouvoirs publics un volume de CEE correspondant aux économies d'énergies réalisées grâce à ces travaux. Les travaux d'économie d'énergie sont validés par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie (PNCEE) qui délivre les CEE. Pour remplir leurs objectifs de CEE, les obligés peuvent mener leurs propres actions d'économie d'énergie ou acheter des CEE.
La SAS CERTINERGY, qui a pour activité le conseil, les études et tout service relatif aux CEE, propose une gamme de services à ses clients en les incitant à réaliser des économies d'énergie. Elle conclut des partenariats avec des entreprises spécialisées dans les travaux d'économie d'énergie, qui, après la réalisation de ces travaux, lui renvoient les documents nécessaires à la validation des CEE par le PNCEE. CERTINERGY leur verse une prime en contrepartie des CEE obtenus qu'elle revend à des obligés. Dans ce cadre, CERTINERGY a signé, le 23 septembre 2020, une convention de partenariat avec la SARL SOL & AIR.
Afin de lutter contre les fraudes, des contrôles obligatoires des travaux réalisés sont effectués de manière aléatoire par des bureaux de contrôle certifiés COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Ces contrôles auraient fait apparaitre des irrégularités sur des travaux réalisés par SOL & AIR, à laquelle CERTINERGY a demandé de réintervenir, avant de la mettre en demeure de le faire par courriers des 17 juillet et 10 août 2023, puis par courrier de son conseil du 20 novembre 2023.
Sur requête de CERTINERGY, le président du tribunal de commerce de Caen l'a autorisée, par ordonnance du 25 janvier 2024, à saisir, à titre conservatoire, la somme de 34 500 € correspondant aux primes qu'elle a versées à SOL & AIR au titre des chantiers litigieux, sur les comptes bancaires de cette dernière. CERTINERGY a alors engagé l'instance RG n° 2024018646 à son encontre.
Par jugement du 25 septembre 2024 du tribunal de commerce de Caen, SOL & AIR a été déclarée en redressement judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de M e [Y], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M e [V] [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de SOL & AIR. L'administrateur et le mandataire judiciaire de SOL & AIR. L'administrateur et le mandataire déclaré sa créance au passif de SOL & AIR le 4 novembre 2024.
Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce de Caen a converti la procédure de redressement judiciaire de SOL & AIR en liquidation judiciaire et M e [V] [A] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de SOL & AIR. CERTINERGY a régularisé la procédure en engageant l'instance RG n° 2025051193 à l'encontre ce dernier, en sa qualité de liquidateur de SOL & AIR.
La procédure
Par acte du 12 mars 2024 remis à personne habilitée, CERTINERGY assigne SOL & AIR (RG n° 2024018646).
Par cet acte et à l'audience du 12 décembre 2024, CERTINERGY demande au tribunal,
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dans le dernier état de ses prétentions dans l'instance RG n° 2024018646, de : Vu des articles 1103 et suivants, 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R5S11-1 et suivants du même Code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
* Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société SOL ET AIR ;
* Débouter la société SOL ET AIR de ses prétentions ;
* Fixer la créance de la société CERTINERGY au passif de la société SOL ET AIR la somme de 34.500 euros au titre des primes indûment perçues, avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 17 juillet 2023 ;
* Fixer la créance de la société CERTINERGY au passif de la société SOL ET AIR la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
* Fixer au passif de la société SOL ET AIR les entiers dépens.
A l'audience du 21 octobre 2024, SOL & AIR, la SELARL TRAJECTOIRE en qualité de d'administrateur judiciaire de SOL & AIR et M e [V] [A] en qualité de mandataire judiciaire de SOL & AIR, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions dans l'instance RG n° 2024018646, de :
Vu les pièces versées aux débats
Vu les dispositions de l article L 622-21 du code de commerce A titre principal
* Ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale
* Déclarer le Tribunal de Commerce de Paris incompétent pour connaître la validité de la saisie conservatoire de créance obtenue devant le TC de Caen
A titre subsidiaire
A titre subsidiaire
* Débouter la société CERTINERGY de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions
* Condamner la société CERTINERGY à la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Par acte du 12 juin 2025 remis à personne habilitée, CERTINERGY assigne M e [V] [A] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de SOL & AIR (RG n° 2025051193).
Par cet acte, CERTINERGY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions dans l'instance RG n° 2025051193 de :
Vu des articles 1103 et suivants, 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil,
Vu les articles 66 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Recevoir la société CERTINERGY en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de Maître [V] [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SOL & AIR ;
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le RG n° 2024018646 ;
* Fixer la créance de la société CERTINERGY au passif de la société SOL ET AIR la somme de 34.500 euros au titre des primes indûment perçues, avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 17 juillet 2023 ;
* Fixer la créance de la société CERTINERGY au passif de la société SOL ET AIR la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 octobre 2025.
A cette audience, M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de SOL & AIR, a régularisé dans l'instance RG n° 2025051193, des conclusions et un dispositif identique à celui ci-dessus de SOL & AIR, de la SELARL TRAJECTOIRE en qualité d'administrateur judiciaire de SOL & AIR et de M e [V] [A] en qualité de mandataire judiciaire de SOL & AIR, dans l'instance RG n° 2024018646,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 2 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CERTINERGY fait valoir que :
* La clause attributive de compétence du contrat de partenariat qu'elle a conclu avec SOL & AIR prévoyant la compétence exclusive de tribunal du commerce de Paris et le litige portant sur l'exécution de ce contrat, ce tribunal est compétent pour traiter du litige ; il est indifférent que la saisie conservatoire ait été ordonnée par le président du tribunal de commerce de Caen, la présente instance visant à obtenir un titre exécutoire et les règles déterminant la compétence pour les mesures d'exécution (le siège social du défendeur conformément à l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution) étant différentes de celles déterminant la compétence au fond (en l'espèce, la clause attributive de compétence),
* SOL & AIR était tenue, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil de remplir les trois obligations de résultats mises à sa charge par l'article 3 du contrat de partenariats « engagements de l'entreprise adhérente » : réaliser des travaux conformes aux prescriptions requises pour l'obtention des CEE, transmettre à CERTINERGY des informations exactes pour valoriser ses travaux en CEE et réintervenir, le cas échéant, pour remédier aux non-conformités,
* Conformément à la jurisprudence, lorsque l'inexécution se rapporte à une obligation de résultat, il suffit au créancier de démontrer que l'engagement contractuel de résultat n'a pas été tenu ; or, l'article 4 de la convention stipule que CERTINERGY contrôlera par sondage la réalité et la véracité des informations transmises, appellera systématiquement les bénéficiaires des travaux afin qu'ils confirment leur bonne réalisation et procédera au passage d'un bureau de contrôle certifié COFRAC sur un échantillon de chantiers afin qu'ils confirment la réalisation des travaux conformément aux critères du dispositif CEE et que la validation du dossier de prime par CERTINERGY était subordonnée aux résultats de ces contrôles ; ceux-ci ont montré que SOL & AIR n'a pas satisfait à ses obligations de résultat puisque des dossiers de travaux ayant donné lieu au versement de primes se sont révélés irréguliers et que les demandes de réintervention pour remédier aux irrégularités sont restées lettre morte,
* Ces manquements de SOL & AIR à ses obligations de résultat ont causé à CERTINERGY un préjudice dont elle est fondée à demander réparation au visa de l'article 1231-1 du Code civil ; en effet, à la suite de la découverte de ces manquements, elle n'a pas émis de CEE sur la base de travaux déclarés par SOL & AIR, à laquelle elle a versé 34 500 € de primes,
* Les contestations de SOL & AIR de non-conformité des dossiers ne sont pas fondées :
* Pour trois dossiers ([H] [F], [T] et [Q]), elle conteste le contrôle COFRAC non satisfaisant,
* Pour le dossier [B], un nouveau contrôle COFRAC après sa réintervention était non satisfaisant,
* Pour le dossier [M], elle dit seulement ne pas être parvenu à joindre le bénéficiaire les travaux,
* Pour deux dossiers ([R] et [I]), elle n'a jamais transmis à CERTINERGY, malgré ses relances, les pièces nécessaires,
* Pour le dossier [Z], elle n'a pas répondu à la demande réintervention de CERTINERGY faisant suite à une contrôle COFRAC non satisfaisant.
M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de SOL & AIR, expose que :
* Alors que CERTINERGY fait valoir que, en application de la convention de partenariat, seul le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour tout litige portant sur l'interprétation de la convention, elle a demandé une saisie conservatoire portant sur l'inexécution de la convention au tribunal de commerce de Caen ; ainsi, ce dernier étant incompétent pour connaitre du litige, la saisie conservatoire doit être invalidée et le tribunal de céans ne peut statuer sur la base de l'ordonnance de saisie conservatoire rendue par tribunal de commerce de Caen pour inexécution contractuelle,
* Aucune inexécution ne peut être retenue à l'encontre de SOL & AIR :
* Pour trois dossiers ([H] [F], [T] et [Q]), le motif de nonconformité n'est pas recevable car la chaudière est autorégulante,
* Pour le dossier [B], SOL & AIR a répondu aux exigences de CERTINERGY par courriel du 9 mai 2023,
* Pour le dossier [M], elle a prévenu CERTINERGY que le client était injoignable,
* Pour deux dossier ([R] et [I]), elle a transmis à CERTINERGY les pièces demandées,
* Pour le dossier [Z], elle est intervenue comme attesté par le bordereau d'intervention du 4 mai 2023.
Sur ce
Sur la jonction des instances
L'article 367 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ».
Or, l'action engagée par CERTINERGY à l'encontre du liquidateur judiciaire de SOL & AIR (instance RG n° 2025051193) étant une régularisation, à la suite de son placement en liquidation judiciaire, de la procédure engagée à l'encontre de SOL & AIR (instance RG n° 2024018646), il convient de les instruire et juger ensemble.
Le tribunal joindra donc ces deux instances enrôlées sous les RG n° 2024018646 et RG n° 2025051193 et statuera par un même jugement.
Sur les demandes de M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire SOL & AIR d'ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée et de déclarer le tribunal des activités économiques de Paris incompétent pour connaître la validité de la saisie
conservatoire de créance obtenue devant le tribunal de commerce de Caen
L'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur ».
En application de cet article, le siège social de SOL & AIR étant situé dans le Calvados, le tribunal de commerce de Caen est compétent pour ordonner une saisie-conservatoire à son encontre et éventuellement ordonner la main levée de cette mesure conservatoire ou en constater la caducité ; ainsi, CERTINERGY a régulièrement saisi le tribunal de commerce de Caen pour faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de SOL & AIR.
CERTINERGY fonde sa demande de constatation de sa créance à l'encontre de SOL & AIR dans la présente instance sur les stipulations de la convention de partenariat qu'elle a signée le 23 septembre 2020 avec SOL & AIR, dont l'article 4 « Loi applicable – Différend » stipule la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris, en cas de litige entre les parties ; ainsi, CERTINERGY a régulièrement saisi le tribunal des activités économiques de Paris pour faire constater sa créance, afin d'obtenir un titre exécutoire et non comme l'indiquent les organes de la procédure de SOL & AIR « pour connaître la validité de la saisie conservatoire de créance obtenue devant le TC de Caen ».
Il ressort d'ailleurs des débats qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de SOL & AIR la main levée de la saisie conservatoire a déjà été effectuée.
En conséquence, le tribunal :
* Déboutera M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire SOL & AIR d'ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée, devenue sans objet,
* Se dira compétent pour statuer sur le litige
Sur la demande de CERTINERGY au titre des primes perçues par SOL & AIR
L'article 1103 du Code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Son article 1104 dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. ».
Son article 1217 dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut … demander réparation des conséquences de l'inexécution. ».
Son article 1231-1 dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
En l'espèce, l'article 4 de la convention de partenariat stipule :
« CERTINERGY procédera également aux contrôles suivants …: passage aléatoire d'un bureau de contrôle certifié COFRAC (Comité Français d'Accréditation) sur un échantillonnage des chantiers, afin de constater la bonne réalisation des travaux conformément aux critères du dispositif CEE …
Les résultats de ces contrôles devront confirmer la bonne réalisation des travaux conformément aux critères du dispositif CEE pour donner droit à la validation du dossier de prime par CERTINERGY. ».
Et son article 3 « Engagements de l'entreprise adhérente » stipule :
« En cas de non-conformité, l'Entreprise Adhérente s'engage à transmettre à CERTINERGY un procès-verbal signé par le bénéficiaire et l'Entreprise Adhérente, ainsi que des photos, attestant de la mise en conformité des chantiers vis-à-vis de ses engagements, dans le délai maximal de 15 jours ouvrés. ».
Or :
* les contrôles effectués par un bureau de contrôle certifié COFRAC ont relevé des irrégularités sur des chantiers réalisés par SOL & AIR,
* Elle n'a pas répondu aux notifications de CERTINERGY de non-conformité des chantiers litigieux, ni à ses mises en demeure de remédier à ces non-conformités des 17 juillet, 10 août et 20 novembre 2023
Les contestations de SOL & AIR de la non-conformité des dossiers litigieux ne sont pas fondées puisque :
* Concernant les trois dossiers [H] [F], [T] et [Q], dont elle conteste le contrôle COFRAC non satisfaisant, au motif que l'anomalie constatée est impossible s'agissant d'une chaudière autorégulante, seul un organisme certifié COFRAC est habilité à reconnaître la conformité des travaux au dispositif CEE et l'article 4 de la convention stipule clairement que, en l'absence de confirmation par un organisme certifié COFRAC de la bonne réalisation des travaux conformément aux critères de ce dispositif, le dossier de prime ne sera pas validé,
* Concernant le dossier [B], si SOL & AIR a transmis le 9 mai 2023 à CERTINERGY, un bon d'intervention du 5 mai à la suite d'une demande d'intervention, un rapport de contrôle COFRAC postérieur du 15 mai 2023 est non satisfaisant,
* Concernant le dossier MUNFORD, le fait que SOL & AIR n'aurait pas pu joindre le bénéficiaire des travaux, ne saurait lui donner droit au versement de la prime, comptetenu de son obligation de résultat,
* Concernant les dossiers [R] et [I], aucune réponse de SOL & AIR n'est attestée après les relances de CERTINERGY lui demandant les éléments nécessaires aux dossiers CEE,
* Concernant le dossier [Z], aucune réintervention de SOL & AIR n'est attestée après la demande de CERTINERGY faisant suite à un contrôle COFRAC non satisfaisant.
Il en ressort que SOL & AIR n'a pas rempli ses obligations contractuelles et que CERTINERGY est fondée à en demander réparation.
L'article 3 de la convention de partenariat stipule :
« Enfin, en cas de rejet définitif d'un dossier par CERTINERGY, par le PNCEE ou de décision ultérieure d'annulation ou de retrait de CEE du fait d'un manquement de l'Entreprise Adhérente à ses engagements, l'Entreprise Adhérente sera tenue de verser à CERTINERGY une pénalité correspondant au montant le plus élevé des montants suivants :
* [m + s], « m » correspond au montant des primes versées par CERTINERGY au titre du dossier et « s » correspond au montant des sanctions qui pourraient être prononcées par l'administration contre CERTINERGY au titre des non-conformités constatées ;
* [v + s], « v » correspond à la valeur des CEE … ».
Or :
* Les versements des primes par CERTINERGY à SOL & AIR sont attestés par les virements qu'elle a effectués au titre de ces 8 chantiers,
* Le montant des primes relatives aux 9 chantiers litigieux est de 2 500 € pour l'un de ces chantiers et 4 000 € pour chacun des 8 autres, soit au total 34 500 €.
* CERTINERGY n'a pas pu émettre les CEE correspondant à ces chantiers.
Il en ressort que CERTINERGY justifie de la créance d'un montant de 34 500 € qu'elle a déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de SOL & AIR.
L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que le jugement « arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard ou majorations ».
CERTINERGY a, dans sa déclaration de créance comme dans son dispositif dans la présente instance, assorti sa demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2023.
En conséquence, le tribunal :
* constatera que la créance de CERTINERGY sur SOL & AIR est certaine à hauteur de 34.500 € au titre des primes indûment perçue.
* assortira cette condamnation d'intérêts au taux légal du 17 juillet 2023, date de mise en demeure jusqu'au 25 septembre 2024, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de SOL & AIR, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Sur la demande de CERTINERGY au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CERTINERGY a dû pour faire valoir ses droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qui constituent une créance, dont le fait générateur est le présent jugement à intervenir, donc postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de SOL & AIR et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal constatera que la créance de CERTINERGY sur SOL & AIR est certaine à hauteur 3.500 € au titre de l'article 700 de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de SOL & AIR, sera condamné aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Joint les deux instances enrôlées sous les RG n° 2024018646 et RG n° 2025051193 sous le RG n° J2025000715 ;
Déboute M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire SOL & AIR d'ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée, devenue sans objet.
Se dit compétent pour statuer sur le litige
Constate que la créance de la SAS CERTINERGY sur la SARL SOL & AIR est certaine à hauteur de :
* 34.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 jusqu'au 25 septembre 2024, au titre des primes indûment perçue,
* 3.500 € au titre de l'article 700 de procédure civile.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Condamne M e [V] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOL & AIR, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,49 € dont 14,37 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau, Mr Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.