Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00029 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGVF
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
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1 copie dossier
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Caisse CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°381 789 064
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me POUGET BOUSQUET avocat au barreau de TULLE
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [M], [H], [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5]
Centre de détention
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 10 décembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL a consenti à Monsieur [M] [K] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 6 000 euros pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un TAEG de 4.96%.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL a, par lettres recommandées du 16 octobre 2023 et du 22 novembre 2023, mis en demeure Monsieur [M] [K] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 1 mois, sous peine de prononcer la résiliation du contrat.
Puis, par courrier recommandé en date du 29 décembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL a prononcé la déchéance du terme et a sollicité le remboursement des sommes dues en exécution du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL a ensuite fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de demander sa condamnation à lui payer la somme de 4 580,76 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.330% l’an dus sur la somme de 4 434,82 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 22 novembre 2023, date de la déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement ; ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Une décision de caducité a été rendue par ordonnance en date du 2 février 2026.
Par requête reçue au greffe le 5 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL a sollicité un relevé de caducité, lequel a été accepté par une ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle en date du 18 février 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé d’office les moyens tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle, de la forclusion, de la nullité du contrat, de la déchéance des intérêts pour le non-respect des obligations précontractuelles, ainsi que du non-respect du formalisme du contrat de crédit.
A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL, par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et argumentations initiales, se référant à ses écritures, sans solliciter de note en délibéré concernant les moyens soulevés d’office.
Monsieur [M] [K], assigné a personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 10 décembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Les pièces produites par la demanderesse n’ont pas fait ressortir d’irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité du contrat ou la forclusion de la demande.
Sur la déchéance du terme
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe au créancier de prouver l'obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution.
Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en raison de l’existence d’une clause résolutoire ou en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 dudit code précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
L’article L312-39 du code de la consommation dispose que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (en ce sens, antérieurement, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2017, n°16-18418).
L’article L212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article R212-2, 4° du code de la consommation dispose que les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, au sens des dispositions des premier et cinquième, alinéas de l’article L212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
Ce texte ne fait pas de distinction entre les prêts immobiliers ou les prêts personnels dès lors qu’il s’agit de prêt relevant des dispositions du code de la consommation.
En outre, la Cour de cassation juge que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. (En ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.044).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (en ce sens, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 octobre 2024, n°21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt stipule dans la clause « exigibilité anticipée » que, notamment, « Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants :
- en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations,
- en cas de décès de l’emprunteur ou de l’assuré,
- si les garanties prévues dans le présent contrat n’ont pas été matérialisées ou si celles-ci venaient à être contestées, perdre de leur valeur ou à disparaître. (…) ».
De même, la clause « avertissement sur les conséquences d’une défaillance- indemnités de retard » : mentionne notamment que : « l’emprunteur est informé qu’en cas de défaillance de sa part, le prêteur pourra comme indiqué ci-dessous exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux conventionnel. (….) ».
Une telle clause qui laisse croire à l’emprunteur que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des sommes dues au titre du contrat dans le cas d’une défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations après une mise en demeure mais sans faire mention du délai laissé pour régulariser la situation et sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à l’obligation de rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû. (En ce sens, Cour d’appel d’[Localité 7], 19 mai 2026, n°25/02444).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de durée du préavis et il convient de dire que la déchéance du terme n’a pu intervenir.
Par ailleurs, les mises en demeure en date du 16 octobre et du 22 novembre 2023 sont indifférentes en ce qu’elles ne peuvent permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
Au surplus, il faut encore constater que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL n’a pas saisi le Tribunal judiciaire d’une demande subsidiaire de résiliation du contrat de prêt consenti à Monsieur [M] [K].
En d’autres termes, faute pour le prêteur d’avoir sollicité la résiliation judiciaire du contrat de prêt, celui-ci ne peut pas prétendre, en l’état, au remboursement du capital restant dû.
Monsieur [M] [K] ne peut en conséquence qu’être condamné au paiement des échéances échues impayées. (En ce sens, Cour d’appel d’[Localité 7], 19 mai 2026 n° 25/02444)
Il résulte du décompte que les échéances échues sont restées impayées pour un montant total de 1001.92 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.330% à compter du 22 novembre 2023.
Monsieur [M] [K] sera en conséquence condamné à payer cette somme à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux entiers dépens.
L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL, la somme de 400 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL,
DIT que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL la somme de de 1001.92 euros (mille un euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre des échéances échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de de 4.330% à compter du 22 novembre 2023,
DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGUEIL, la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge