Texte intégral
Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026032452
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : assistée de Me Judith DOUZIECH, avocate (RPJ117907) et comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (RPJ070590)
ET :
SASU DPFC CONCEPT, dont le siège social est chez SOFRADOM [Adresse 2] - RCS B 850450883 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS FRAIKIN ASSETS (ci-après « FRAIKIN ») exerce une activité de location financière de véhicules. La SASU DPFC CONCEPT (ci-après « DPFC ») exerce une activité de convoyage de véhicules légers.
Dans le cadre de son activité professionnelle, la société DPFC a fait appel à la société FRAIKIN pour la location de longue, moyenne et courte durée de plusieurs véhicules industriels et commerciaux :
* Un contrat de longue durée (LD 0428218) signé le 31 octobre 2023, comprenant des conditions générales (CGL), des conditions particulières (CPL) et un devis ;
* Un contrat de moyenne durée (MD 0443802) signé le 1er septembre 2024 ;
* Trois contrats de courte durée, portant les références CD 02041884 (du 19 avril 2024), CD 02055689 (du 30 septembre 2024) et CD 02064888 (du 27 décembre 2024).
Les contrats de courte et moyenne durée sont arrivés à leur terme. En revanche, le contrat de longue durée LD 0428218 a été résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 24 février 2025 (reçue le 27 février 2025) pour défaut de paiement, alors qu'il restait 6 mois d'exécution.
La société FRAIKIN fait état de 7 factures impayées sur les contrats LD et MD, de 3 factures impayées sur les contrats CD, ainsi que de dégradations constatées sur les véhicules restitués. La société DPFC a cessé le règlement des loyers à compter du début de l'année 2024.
Malgré plusieurs relances amiables, notamment par mises en demeure envoyées par LRAR le 3 février 2025 (reçue le 6 février 2025) puis le 19 novembre 2025 (reçue le 2 décembre 2025), la société DPFC ne s'est pas acquittée des montants allégués.
C'est ainsi qu'est né le litige
PROCEDURE
Par acte du 31 mars 2026, signifié en l'étude, FRAIKIN assigne DPFC devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
* RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes,
* La DECLARER bien fondée en y faisant droit,
En conséquence,
* CONDAMNER la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 34.552,61 € TTC en principal au titre des 17 factures impayées se décomposant comme suit :
* 20.196,67 € TTC au titre du solde dû pour les 7 factures de loyers pour les contrats de longue et moyenne durée après imputation de 4 avoirs et d'un règlement partiel,
416,70 € TTC au titre des 3 factures de loyers pour les contrats de courte durée,
191,97 € TTC au titre de la facture de sinistre pour le contrat de moyenne durée,
10.434,25 € TTC au titre des 5 factures de sinistres pour le contrat de longue durée,
3.313,12 € TTC au titre de la facture d'indemnité de résiliation anticipée,
* CONDAMNER la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10),
* CONDAMNER la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 680 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 17 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture),
* CONDAMNER la SASU DPFC CONCEPT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la SASU DPFC CONCEPT à régler les dépens de la présente instance,
* JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience en date du 11 septembre 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens du demandeur
1. Sur la compétence du Tribunal :
L'article 48 du Code de procédure civile valide les clauses attributives de compétence territoriale convenues entre commerçants dès lors qu'elles sont spécifiées de façon très apparente. Les conditions générales des 5 contrats de location (LD, MD et CD) désignent expressément le Tribunal de commerce de Paris comme seule juridiction compétente en cas de litige. La volonté des parties ayant été exprimée sans équivoque, le Tribunal des activités économiques de Paris est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le litige.
2. Sur la condamnation au paiement des loyers et factures de sinistres impayés :
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil relatifs à la force obligatoire et à l'exécution de bonne foi des contrats, et conformément aux CGL imposant au locataire la prise en charge des dégâts et sinistres constatés lors de la restitution des véhicules, la société DPFC est tenue d'honorer ses engagements. Après déduction de 4 avoirs (1 572,24 € TTC) et imputation partielle des dépôts de garantie, DPFC reste redevable des sommes de :
20 196,67 € TTC pour le solde de 7 factures de loyers (contrats LD et MD) ;
416,70 € TTC pour 3 factures de loyers (contrats CD) ;
191,97 € TTC pour le solde de la facture de sinistre du contrat MD 0443802 ;
10 434,25 € TTC pour 5 factures de sinistres liées au contrat LD 0428218.
3. Sur la condamnation à l'indemnité de résiliation anticipée :
En raison du défaut persistant de règlement des loyers et malgré l'envoi de mises en demeure restées infructueuses, la société FRAIKIN ASSETS a résilié de plein droit le contrat longue durée LD 0428218 par LRAR du 24 février 2025 (effet au 27 février 2025), aux torts exclusifs du locataire, sur le fondement de l'article 10.2.1 des CGL. Le contrat stipulant une indemnité égale à 50 % des loyers HT restant à courir jusqu'au terme normal sur les 6 mois non exécutés, la société DPFC doit être condamnée à verser la somme de 3 313,12 € TTC.
4. Sur les intérêts de retard et l'indemnité de recouvrement :
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, ainsi que des articles 8.5.1 et 8.5.2 des CGL, les créances échues doivent porter intérêts au
taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 680 € pour les 17 factures.
5. Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC et les dépens :
Face au refus persistant de régler ses dettes et à l'absence de réponse aux relances amiables, la société FRAIKIN ASSETS a été contrainte d'engager une action en justice. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés ; la société DPFC doit donc être condamnée à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'intégralité des dépens.
6. Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et se trouve pleinement justifiée par la durée du retard de paiement subi par la créancière ainsi que l'attitude défaillante de la défenderesse
La société DPFC n'a pas conclu.
SUR CE LE TRIBUNAL
1. Sur la régularité et la recevabilité de l'action de FRAIKIN
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
Le Tribunal constate que l'assignation a été régulièrement signifiée à l'adresse du siège social de la société DPFC figurant à son extrait Kbis. Un voisin ayant déclaré que l'entreprise était partie sans laisser d'adresse et aucun transfert de siège n'étant inscrit au RCS, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, suivi de l'envoi de la lettre recommandée légale. En outre, l'extrait Kbis au 21 janvier 2026 ne mentionne aucune procédure collective engagée à l'encontre de la défenderesse.
L'assignation étant régulière, l'action introduite par la SAS FRAIKIN ASSETS est déclarée régulière et recevable.
2. Sur la compétence du tribunal
L'article 48 du Code de procédure civile valide les clauses attributives de compétence territoriale convenues entre commerçants dès lors qu'elles sont spécifiées de façon très apparente.
Les conditions générales de chacun des 5 contrats signés entre les parties désignent expressément le Tribunal des activités économiques de Paris comme seule juridiction compétente en cas de litige.
Le Tribunal des activités économiques de Paris est par conséquent matériellement et territorialement compétent pour trancher le litige.
3. . Sur les créances au titre des loyers et des réparations de sinistres
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L'existence des obligations réciproques est avérée et le leaser a exécuté ses prestations Les pièces justificatives produites par la demanderesse (contrats, procès-verbaux de réception, factures, décomptes détaillés et rapports d'expertise de sinistres) permettent d'établir la réalité et le montant des sommes dues au titre des loyers impayés et des réparations suite aux sinistres constatés sur les véhicules retournés. En outre FRAIKIN fournit une mise en demeure adressées par LRAR le 3 février 2025 dûment réceptionnée le 6 février 2025. (Pièce 28)
Concernant les loyers impayés et sommes liées aux sinistres impayés, le tribunal retiendra les montants résumés par Fraikin dans la pièce 16 a.
20 196,67 € TTC pour le solde de 7 factures de loyers (contrats LD et MD) ;
416,70 € TTC pour 3 factures de loyers (contrats CD) ;
191,97 € TTC pour le solde de la facture de sinistre du contrat MD 0443802 ;
10 434,25 € TTC pour 5 factures de sinistres liées au contrat LD 0428218.
Les documents fournis dans le dossier de Fraikin sont très clairs et explicites. Ils ont permis au tribunal de vérifier les sommes dues pour loyers impayés et réparations des sinistres (prouvées par rapports d'experts), ainsi que les déductions effectuées par imputation des dépôts de garanties, conformément à l'article 8.6.1 des conditions du contrat.
Le tribunal condamnera la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 31239,59 € TTC au titre des loyers impayés et factures de sinistres véhicules.
Sur la résiliation du Contrat de longue durée et l'Indemnité de résiliation ;
L'article 10.2.1 des conditions générales du contrat LD 0428218 stipule qu'en cas de défaut de paiement à l'une des échéances convenues, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En raison du défaut persistant de règlement des loyers, la résiliation de plein droit du contrat LD 0428218 a été régulièrement notifiée le 24 février 2025 avec effet au 27 février 2025, aux torts exclusifs du locataire.
Le contrat prévoit une indemnité de résiliation égale à 50 % des loyers restant à courir jusqu'au terme normal.
Le Tribunal rappelle que cette disposition s'analyse en une clause pénale que le juge a la faculté de modérer (1345,1soulevé à l'audience).
S'agissant en l'espèce d'un véhicule Citroën Picasso loué sur une courte durée d'amortissement de 24 mois, la pénalité contractuelle de 50 % sur les mensualités restant dues est fondée.
La somme demandée de 3 313,12 € TTC au titre de la résiliation anticipée sera dès lors accordée.
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4. Sur les pénalités de retard et frais de recouvrement
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, ainsi que des stipulations contractuelles (articles 8.5.1 et 8.5.2 des CGL) :
* Les sommes dues porteront intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée ;
* La SASU DPFC CONCEPT sera condamnée à verser la somme de 680 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacune des 17 factures impayées.
5. Sur l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le tribunal condamnera DPFC à payer à FRAIKIN la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC
6. Sur les dépens
DPFC succombant, les dépens seront mis à sa charge ;
7. Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit régulière et recevable l'action de la SAS FRAIKIN ASSETS ;
Dit que le Contrat de location longue durée 0428218 a été résilié en date du 27 Février 2025 ;
Condamne la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 31239,59 € TTC au titre des loyers impayés et factures de sinistres véhicules ;
Condamne la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 680 € au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 3313,12 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
Dit que les sommes ordonnées ci-dessus porteront intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée ;
Condamne la SASU DPFC CONCEPT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU DPFC CONCEPT qui succombe aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Pierre GAUDET juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre- Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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