Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 14 Janvier 2026
Dossier N° RG 23/04292 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3ZZ
Minute n° : 2026/47
AFFAIRE :
[E] [U], [O] [Q], [L] [U] C/ [K] [V], [Y] [V] épouse [F]
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH
DÉBATS :
A l’audience publique du 1er octobre 2025
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 14 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Laurence JOUSSELME
Me Hermine KUGLER
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [U], domicilié chez Mme [H] [C], [Adresse 3]
représentés par Maître Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [V] épouse [F], demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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FAITS ET PRÉTENTIONS
Madame [R], [B] [G] est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder ses deux enfants, madame [Y] [V] et monsieur [K] [V] ainsi que ses trois petits enfants, madame [O] [U], madame [E] [U] et monsieur [L] [U] venant en représentation de monsieur [L] [U], fils de la défunte prédécédé.
L’acte de notoriété a été reçu le 19 juillet 2022, par Maître [W], notaire.
La déclaration de succession mentionnait un actif net de 188 471,52 €.
Un bien immobilier dépendant de la succession était vendu le 10 août 2022 moyennant le prix de 147 000 €.
La répartition des fonds dépendant de la succession intervenait sur la base de ces éléments.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 Juin 2023, les consorts [U] délivraient une assignation aux consorts [V] aux fins de :
Dire et Juger que les consorts [U] et [Q] sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre Principal,
Prononcer la nullité du partage amiable intervenu entre les parties ;
En conséquence,
Ordonner que la somme de 84 380 € captée sur les comptes bancaires de la défunte, soit intégrée au nouveau partage, outre la prise en compte de l’intégralité des comptes bancaires de la défunte ;
A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le partage ne serait pas annulé,
Ordonner un partage en complément de part au bénéfice des consorts [U] et [Q] ;
En conséquence,
Dire et Juger que la somme de 84 380 € captée par Monsieur [K] [V] fasse l’objet d’un partage complémentaire au bénéfice des consorts [U] et [Q] outre la prise en compte de l’intégralité des comptes bancaires de la défunte ;
Condamner [K] [V] et [Y] [V] épouse [F] à payer aux consorts [U] et [Q] la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entier dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2025, les consorts [U] sollicitent du tribunal de :
DIRE et JUGER que les consorts [U] et [Q] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,
A titre principal,
PRONONCER la nullité du partage amiable intervenu entre les parties,
En conséquence,
ORDONNER que la somme de 122.005 € captée sur les comptes bancaires de la défunte soit intégrée au nouveau partage outre la prise en compte de l’intégralité des comptes bancaires de la défunte,
A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le partage ne serait pas annulé,
ORDONNER un partage en complément de part au bénéfice des consorts [U] et [Q],
En conséquence,
DIRE ET JUGER que la somme de 122.005 € captée par Monsieur [K] [V] fasse l’objet d’un partage complémentaire au bénéfice des consorts [U] et [Q] outre la prise en compte de l’intégralité des comptes bancaires de la défunte,
CONDAMNER Monsieur [K] [V] et Madame [Y] [V] épouse [F] à payer aux consorts [U] et [Q] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2025, les consorts [V] sollicitent du tribunal de :
DÉBOUTER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] de leur demande de nullité du partage amiable intervenu entre les parties ;
DÉBOUTER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] de leur demande que soit ordonné un nouveau partage ;
DÉBOUTER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] de toutes leurs prétentions sur la somme de 84 380 €.
DÉBOUTER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] de leur demande en complément de part à leur bénéfice.
DÉBOUTER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] de toutes de leurs demandes, fins et conclusions comme étant infondées.
CONDAMNER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] au paiement de la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de
Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [E] [U], Madame [O] [Q], et Monsieur [L]
[U] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître JOUSSELME, Avocat, aux
offres de droit.
STATUER ce que de droit sur les dépens,
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 24 juin 2025, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 1er octobre 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er octobre 2025. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
Observation à titre liminaire
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la nullité du partage
En vertu à l’article 887 du Code civil,
« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif »
Les consorts [U] sollicitent la nullité de l’acte de partage sur le fondement de cet article mais ne précisent pas s’ils entendent invoquer les dispositions relatives aux dols, à l’erreur ou à la violence.
Les consorts [U] précisent cependant qu’ils « auraient été victimes de de manœuvres frauduleuses ».
Force est donc de constater que les demandeurs entendent agir sur le terrain du dol.
En effet, l’article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Pour justifier de l’existence d’un dol, les consorts [U] soutiennent qu’alors que l’état de santé de madame [R] [G] se dégradait, monsieur [K] [V] aurait détourné des sommes qui figuraient sur le compte bancaire de sa mère.
Il en est ainsi de dépenses de carburant et de réparation de véhicule alors que madame [G] ne pouvait se déplacer. Il en est de même de dépenses de bricolage alors que l’appartement de la défunte était vétuste, ou de paiements réalisés via le site paypal, alors que madame [G] était particulièrement âgée.
Ainsi, monsieur [V] aurait usé de manœuvres « en profitant de son statut « d’aidant » pour utiliser les moyens de paiement de sa mère à ses fins personnelles ».
Ainsi l’acte de partage serait nul.
Il convient cependant de relever que les consorts [U] n’apporte pas la preuve de ce qu’au moment de la signature de l’acte de partage, les dépenses dont il est fait état dans leurs écritures leur auraient été cachées.
A aucun moment, les consorts [U] ne justifient de ce que les éventuelles « manœuvres » dont aurait usé monsieur [V] ont contribué à vicier leur consentement.
La nullité de l’acte de partage ne peut en effet être soulevée que pour autant que soit caractérisée des manœuvres ou dissimulations au moment de la signature de l’acte.
En l’espèce, cette démonstration fait défaut.
Dès lors et sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur la réalité des détournements invoqués, la demande de nullité sera rejetée.
En l’état du rejet de la demande de nullité, les demandeurs seront déboutés de leur demande en complément de part à leur bénéfice.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts légitimes.
Madame [E] [U], monsieur [L] [U] et madame [O] [Q] seront donc condamnés in solidum à verser à madame [Y] [V] épouse [F] et monsieur [K] [V] la somme globale de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront également mis à la charge des requérants.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE madame [E] [U], madame [O] [Q], et monsieur [L] [U] de leur demande de nullité du partage ;
DÉBOUTE madame [E] [U], madame [O] [Q], et monsieur [L] [U] de leur demande en complément de part à leur bénéfice ;
CONDAMNE madame [E] [U], monsieur [L] [U] et madame [O] [Q] in solidum à verser à madame [Y] [V] épouse [F] et monsieur [K] [V] la somme globale de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE madame [E] [U], monsieur [L] [U] et madame [O] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître JOUSSELME.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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