Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/462
N° RG 26/00668 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUX2
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 19 Octobre 2026 à 11H25 pour :
M. [M] [Y]
né le 24 Juillet 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Enzo SEMINO, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 18 Octobre 2026 à 12H30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[M] [Y],par le biais du disposition de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2], assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M.[N] [C], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [M] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 17 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, notifié le 17 avril 2025.
Monsieur [M] [Y] fait également l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 01er septembre 2025 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Rouen, signifié à parquet le 14 avril 2026, notifié à personne le 10 juillet 2026, pour une durée de 2 ans. L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 30 juillet 2026 et notifié le 12 août 2026.
Le 18 septembre 2026, Monsieur [M] [Y] s'est vu notifier par le Préfet de la Seine-Maritime une décision de placement en rétention administrative, en date du 16 septembre 2026, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 18 septembre 2026, Monsieur [M] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 21 septembre 2026, reçue le 21 septembre 2026, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [Y].
Par ordonnance rendue le 23 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 24 septembre 2026 Monsieur [M] [Y] a formé appel de cette ordonnance, par la voie de son conseil. Il a maintenu sa contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention et a invoqué l'insuffisance des diligences du Préfet, qui selon lui n'avait adressé qu'un simple courriel le 18 septembre 2026 aux autorités algériennes, informant celles-ci du placement en rétention de l'intéressé, sans référence aux saisines antérieures qui en tout état de cause contenaient des mentions erronées telles une date de naissance notée 1993 au lieu de 2007, ne joignaient pas la demande de laissez-passer consulaire, visaient une carte d'identité expirée alors que le document d'identité est valable jusqu'en 2030, de sorte que les éléments d'identification adressés au consulat algérien de façon non effective étaient incorrects.
Par ordonnance du 24 septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Il a en premier lieu considéré que le Préfet avait justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite était caractérisé, avec en outre un comportement constituant une menace avérée à l'ordre public, alors que le Préfet avait examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des pièces et éléments à sa disposition que l'état de santé de l'intéressé ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
Il a par ailleurs relevé qu'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire avait été effectuée dès le 03 août 2026, une relance peu avant le placement en rétention administrative de Monsieur [M] [Y], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet une quelconque défaillance dans son office, dès lors qu'il était rapporté que les autorités consulaires algériennes avaient bien été saisies effectivement au moyen de pièces justificatives, nonobstant des mentions erronées dans les courriers successifs du Préfet, qui n'étaient pas de nature à remettre en cause le processus d'identification engagé eu égard à la nature des pièces transmises, étant rappelé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Par requête du 17 octobre 2026 le Préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 ce magistrat a dit que la requête du Préfet était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en l'espèce les justificatifs des demandes adressées aux autorités algériennes les 13 et 24 août, les 03, 14 et 25 septembre et 05 et 10 octobre 2026, a dit que les conditions d'une seconde prolongation de la rétention étaient réunies et l'a autorisée pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 19 octobre 2026 Monsieur [D] a formé appel en soutenant que le Préfet ne justifiait pas de ses diligences.
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [Y] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée pour la somme de 500,00 euros.
Le procureur général, suivant avis écrit du 19 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Seine-Maritime n'a pas adressé d'écritures.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
En l'espèce, Monsieur [M] [Y] a été placé en rétention administrative le 18 septembre 2026 à 08h 08, à l'issue de sa période d'incarcération, et il ressort de la procédure que l'intéressé étant dépourvu de document d'identité ou de voyage valide original, le Préfet a sollicité dès le 03 août 2026 les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives, comprenant notamment des photographies d'identité et une copie de la carte d'identité. Le Préfet justifie avoir relancé les autorités consulaires algériennes le 13 août 2026, 24 août 2026, 03 septembre 2026 et 14 septembre 2026, et avoir informé le 18 septembre 2026 les autorités consulaires du placement en rétention de l'intéressé. Le Préfet justifie, depuis la décision du magistrat délégué du 24 septembre 2026, avoir adressé des relances les 25 septembre, 05 octobre et 15 octobre 2026.
Ce moyen, ne saurait ainsi prospérer.
C'est enfin par des motifs circonstanciés que le premier juge a retenu que les conditions légales d'une seconde prolongation de la rétention, tels que fixés à l'article L742-4 du CESEDA, étaient réunies, le Préfet étant dans l'attente de la délivrance des documents de voyage pour éloigner Monsieur [Y], qui représente une menace réelle et actuelle à l'ordre public.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 18 octobre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé le 19 Octobre 2026 à 17 heures 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [Y], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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