Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02653 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PV2
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 août 2026 à
Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 juin 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [W] [Y] ;
Vu l’ordonnance rendue le 14/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Août 2026 reçue et enregistrée le 07 Août 2026 à 14h24 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[W] [Y]
né le 09 Novembre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mr. [N] [F],, interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[W] [Y] a été entendu en ses explications ;
Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de CLERMONT FERRAND en date du 02 juin 2025 a condamné [W] [Y] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 10 juin 2026 notifiée le 10 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 14/06/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que par décision en date du 09/07/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Y] pour une durée maximale de trente jours ;
Attendu que, par requête en date du 07 Août 2026, reçue le 07 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que [W] [Y] a déjà fait l'objet d'un éloignement sous escorte policière le 3 janvier 2024 suite à un premier refus d'embarquement le 22 décembre 2023, qu'il est revenu sur le territoire français seulement quelques jours après, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 30 mai 2022 pour des faits d'usage de stupéfiants puis le 4 septembre 2023 par le même tribunal pour des faits d'usage de stupéfiants et de maintien irrégulier d'un étranger en France aux peines de 8 mois d'emprisonnement et d'interdiction du territoire français pendant 3 ans et le 2 juin 2025 aux faits de vol, vol en réunion et vol avec effraction aggravée par une autre circonstance aux peines de 6 mois d'emprisonnement et d'interdiction du territoire français pendant 5 ans, ces multiples condamnations étant de nature à caractériser le la menace pour l’ordre public;
Attendu, en outre, que l'administration détient la copie de deux anciens laissez passer consulaires délivrés par les autorités algériennes le 12 décembre 2023 et le 3 décembre 2024, que la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires le 10 juin 2026 en vue de la délivrance d'un nouveau laissez passer consulaire, décision confirmée par la cour d'appel de Lyon le 16 juin 2026 et que plusieurs relances ont été effectuées.
Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 07 Août 2026 de PREFECTURE DU PUY DE DÔME et de prolonger la rétention de [W] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l'égard de [W] [Y] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [W] [Y] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [W] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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