Texte intégral
N° RG 26/00754 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I27H
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- la SCP JOUANNEAU-PALACCI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [L] [E] [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 28 janvier 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES consentait à Monsieur [O] [Q] [Z] un prêt n°05891118 pour un montant de 144.274,19 euros remboursable en 300 mensualités au taux de 0,900% l’an.
Ce concours était garanti par le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Monsieur [O] [Q] [Z] ne respectait pas ses engagements.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le mettait alors vainement en demeure d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues.
Elle prononçait la résolution sans effet rétroactif du concours suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 décembre 2025.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES mettait alors en jeu l’engagement de caution souscrit par la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS donnait suite favorable à la demande de mise en jeu de garantie formée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et en exécution des termes de son engagement, a réglé suivant quittance subrogative la somme globale de 119.196,14 euros en date du 21 janvier 2026.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a par la suite vainement tenté de poursuivre le recouvrement de sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [O] [Q] [Z] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103 et suivants, 2308 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, demandant de :
- CONDAMNER Monsieur [O] [L] [E] [Q] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- la somme de 119.204,70€ outre intérêts au taux légal à compter du 22/01/2026 et jusqu’à parfait paiement,
- la somme de 2.659,61€ au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites.
- DIRE ET JUGER qu’aucun délai de paiement ne saurait être accordé,
- DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année, - CONDAMNER Monsieur [O] [L] [E] [Q] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assigné, Monsieur [O] [Q] [Z] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code civil, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.”.
L’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que : “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.”.
Au soutien de sa demande, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit :
- l’offre de crédit valant contrat, signée de Monsieur [O] [Q] [Z] le 28 janvier 2020, accompagnée du tableau d’amortissement, et faisant mention du cautionnement accordé par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
- l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du 16 janvier 2020 ;
- le courrier de mise en demeure de régler les échéances impayées adressé par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à Monsieur [O] [Q] [N] le 15 octobre 2025, suivi du courrier prononçant la résolution du contrat de crédit du 22 décembre 2025 ;
- la quittance subrogative du 22 janvier 2026 attestant du paiement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme de 119.196,14 euros en exécution de son engagement de caution ;
- le courrier de mise en demeure envoyé par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, accompagné de l’accusé de réception correspondant.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie donc de sa créance à hauteur de 119.196,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date du paiement, que vsera condamné à lui payer.
La règle édictée par l’article L 312-23 du Code de la consommation (devenu l’article L 313-52 à compter du 1er juillet 2016), selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 (devenu article L 313-51) du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé.
S’agissant des frais exposés par la caution, ceux dont il est demandé paiement sont relatifs aux frais de défense, et paraissent donc relever des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Ils sont en outre exposés dans un tableau, sans aucun justificatif annexe. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Il apparaît équitable de laisser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la charge de ses frais de défense, et il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Succombant, Monsieur [O] [Q] [N] est condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe,réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [N] à verser à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 119.196,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 ;
DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [N] aux entiers dépens de l’instance;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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