Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/00988 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NII
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
S.A. SIA HABITAT
C/
[Q] [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis 67 AVENUE DES POTIERS - 59500 DOUAI CEDEX
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Q] [A], demeurant 26 Avenue d'Alsace - Porte 1 - 59100 ROUBAIX
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
La SIGH a donné à bail à Madame [W] [A] un appartement à usage d’habitation situé au 26 AVENUE D'ALSACE, PORTE 1, 59100 ROUBAIX par contrat du 05/03/2019, pour un loyer mensuel de 338,54 € et 50,70 € de provision sur charges.
Par acte du 27/12/2021, la S.A. SIA HABITAT devient propriétaire du bien.
Par avenant du 08/01/2024, Monsieur [Q] [A] devient seul titulaire du contrat de location.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer à Monsieur [Q] [A] visant la clause résolutoire le 19/08/2025.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [Q] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 10/04/2026, la S.A. SIA HABITAT - représentée par Me [L] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [A] ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 5672,76 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sous le visa de l'article 1231-6 du code de procédure civile, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 28/11/2025 et après avoir dressé un procès-verbal selon les modalités de l'article 59 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [A] n’est ni présent ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 28/11/2025, soit plus de six semaines mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. SIA HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19/08/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 05/03/2019 contient une clause résolutoire (article 7 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19/08/2025, pour la somme en principal de 5461,99 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 20/10/2025.
L’expulsion de Monsieur [Q] [A] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En l'espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 5398,13 €, somme arrêtée au 16/10/2025, outre les loyers et charges qui seront échus au jour du jugement. Il peut donc valablement, nonobstant l’absence du défendeur à l’audience, actualiser sa créance à la somme de 5672,76 €.
La S.A. SIA HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [Q] [A] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et de la somme de 76,20 € (10X7,62 €) pour frais d'enquêtes sociales non justifiés, la somme de 5409,84 € à la date du 16/03/2026.
Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5409,84 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (19/08/2025)conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17/03/2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
La S.A. SIA HABITAT ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui d'ores et déjà réparé par les intérêts moratoires.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande sur ce chef.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Q] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. SIA HABITAT, Monsieur [Q] [A] sera condamné à lui verser la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05/03/2019 entre La S.A. SIA HABITAT et Monsieur [Q] [A] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 26 AVENUE D'ALSACE, PORTE 1, 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 20/10/2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. SIA HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à verser à La S.A. SIA HABITAT la somme de 5409,84€ (décompte arrêté au 16/03/2026, incluant loyer mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 19/08/2025,
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à verser à La S.A. SIA HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 17/03/2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à verser à la S.A. SIA HABITAT une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrate à titre temporaire,
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