Tribunal de commerce, 09 décembre 2025. 2025L03868

N° de Minute : 2025L06032 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03868 Le 9 Décembre 2025, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. * Président : M. Luc DOUTRELANT * Juges : Mme Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République M. Philippe MARIN, Juge commissaire M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025 DEBITEUR : SAS NEW TOP CREIL, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 952099588 / N° de Gestion : 2025 B 761 Représentant Légal : ADVEO RETAIL, [Adresse 1], prise en la personne de M. [A] Assisté de Me Aurélien MITTELETTE, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, [Adresse 2] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE N • de PC : 2025J01553 Par jugement en date du 6 Août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NEW TOP CREIL. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce. Par requête du 4 Novembre 2025 déposée au greffe de ce tribunal les administrateurs judiciaires sollicitaient la convocation de la société et des représentants des salariés, des organes de la procédure, des candidats repreneurs et des cocontractants de la société pour une cession de l'entreprise en application des articles L.642-1 et suivants du code de commerce. Les parties ont été convoquées en audience spéciale du Mardi 25 Novembre 2025 à 14 Heures. ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025 : La société ADVEO RETAIL, dirigeant, prise en la personne de M. [A], assisté de Me [K] ; Mme [G] [V], au nom du personnel ; En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [U] [H] et de la SELARL AJILINK - LABIS [F] prise en la personne de Me [N] [F], administateurs judiciaires ; En présence de Me [Z] [M] et de la SCP ANGEL-[O]- [X][I] prise en la personne de Me [S] [O], mandataires judiciaires ; En présence de M. Philippe MARIN, Juge commissaire et de M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant ; Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté. Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement ni plan de cession. Par la représentante du personnel, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Par les administateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Par les mandataires judiciaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Par le CGEA IDF EST, contrôleur, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Par les Juges Commissaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L.631-15 II du code de commerce « II.-À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur » ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'à l'audience du 25 Novembre 2025, le Tribunal a constaté qu'aucune offre recevable n'englobait les actifs du débiteur ; Attendu que le Débiteur a sollicité à cette même audience que le tribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; Attendu l'avis des organes de procédure et les réquisitions du Ministère public, favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société : SAS NEW TOP CREIL, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 952099588 / N° de Gestion : 2025 B 761 Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe MARIN, et en qualité de juge commissaire suppléant M. Jean- Paul BERENGUIER, Met fin à la mission de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [U] [H], [Adresse 3] et la SELARL AJILINK – LABIS [F] prise en la personne de Me [N] [F], [Adresse 4], en qualité d'administrateurs judiciaires. Nomme la SCP ANGEL-[O]- [X][I] prise en la personne de Me [S] [O], [Adresse 5], 77100 MEAUX et Me [Z] [M], [Adresse 6], en qualité de liquidateurs, Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 7], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.