Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/06520
N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2F
Assignations des
22 et 23 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 5 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F], [A], [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas CERTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0091
et par Me Camille BROSSEAU-GOTI de la S.E.L.A.R.L.CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, avocate au barreau de Versailles, avocate plaidante
DÉFENDERESSES
S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. MESSAGER COUILBAULT, agissant par Me Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, avocate au barreau de Paris, vestiaire #D1590
Madame [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier LAGRANGE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Madame [N] [V] veuve [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2000
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06520 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2F
S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL)
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la S.E.L.A.R.L. 2H AVOCATS, agissant par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocate au barreau de Paris, vestiaire #L0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées à l'article 795 du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Suivant actes des 22 et 23 avril 2025, monsieur [F] [J] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à madame [R] [E], à madame [N] [V] veuve [E], à la SA CREDIT LYONNAIS ainsi qu’à la SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE.
Par conclusions du 18 décembre 2025 monsieur [F] [J] a formé un incident devant le juge de la mise en état.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 24 septembre 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [F] [J] demande au juge de la mise en état de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SA CREDIT LYONNAIS en soulignant que sa demande de communication de pièces et d’informations est fondée, non sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile non applicable en l’espèce mais sur celles des articles 11, 138 à 142 et 788 du code de procédure civile et de faire droit, sous astreinte, à ladite demande de communication.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 30 septembre 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SA CREDIT LYONNAIS soutient à titre principal qu’en application de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent, la demande d’instruction étant sans rapport avec le litige et demande à titre subsidiaire au juge de la mise en état de rejeter la demande de communication auquel s’oppose le secret bancaire.
Mesdames [R] et [N] [E] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu sur incident.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 9 juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026.
SUR CE,
Sur l’exception d’incompétence au profit du président du tribunal judiciaire de Paris soulevée par la SA CREDIT LYONNAIS
Par application de l'article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ».
Au cas présent monsieur [F] [J] a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de madame [R] [E], de madame [N] [V] veuve [E], de la SA CREDIT LYONNAIS et de la SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE.
Dans ce cadre, elle fait, aux termes de l’assignation délivrée, grief à la SA CREDIT LYONNAIS d’avoir manqué aux obligations de vigilance et de mise en garde. La demande de communication notamment des copies de chèques intervient dans ce cadre.
Ainsi contrairement à ce que soutient la SA CREDIT LYONNAIS, seul le juge de la mise en état est compétent à l’exception du président du tribunal saisi sur requête ou en référé pour connaître de la demande, l'article 145 du code de procédure civile étant en l’espèce inopérant.
Sur la demande de communication de pièces
Par application de l'article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ».
Selon les articles 133 et 134 du code de procédure civile si la communication des pièces qui doit être spontanée, n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication, au besoin à peine d'astreinte, selon les délais et modalités précisées.
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06520 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2F
En conséquence et en vertu de l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile « si une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ».
Suivant l’article 138 du même code, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire, d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ».
En application des dispositions précitées et pour pouvoir prospérer une demande de communication de pièces doit non seulement être justifiée au regard de l'objet du litige mais encore être suffisamment précise pour pouvoir être exécuter,volontairement ou de manière forcée.
L'article L.511-33 code monétaire et financier instaure en ce qui le concerne un secret bancaire dans les termes suivants : « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L.511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ;
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi. Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. Ils peuvent également communiquer, uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, lorsque ces informations concernent des faits de maltraitances ayant une incidence sur la situation financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. »
C’est toutefois à juste titre, que monsieur [F] [J] soutient que le secret visé à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est institué dans l’intérêt exclusif du client, en l’espèce le père de monsieur [F] [J], feu [B] [J], décédé et dont le demandeur, unique héritier réservataire, est le continuateur. Le secret bancaire ne constitue donc pas en l’espèce un motif légitime de nature à justifier le rejet de la demande de communication, peu important que les chèques émis l’aient été antérieurement au décès de [B] [J] et que madame [E] ait été co-titulaire du compte sur lequel les chèques ont été tirés.
Par ailleurs monsieur [F] [J] sollicite la communication de dix copies de chèques, tous émis entre le 26 novembre 2020 et le 30 décembre 2020, soit sur une période courte et à des dates où des troubles neurologiques avaient déjà été diagnostiqués (ce depuis 2017) chez [B] [J]. Partant la demande n’apparaît pas disproportionnée au regard du droit à pouvoir rapporter la preuve des faits qui lui incombe que supporte monsieur [F] [J].
La SA CREDIT LYONNAIS, bien que partie à l’instance, ne s’est pas spontanément exécutée de la demande de communication en dépit des démarches réalisées par monsieur [F] [J] ; elle sera donc condamnée à peine d’astreinte, tel que précisé au dispositif de la présente ordonnance, à communiquer les copies de chèque sollicitées.
Seront de même communiquées l’adresse exacte des distributeurs automatiques auxquels ont été réalisés les retraits des 7, 12 et 22 décembre 2020 pour un montant total de 3.000 euros, la SA CREDIT LYONNAIS ne rapportant pas la preuve de ce que cette adresse figure comme elle le soutient aux relevés de comptes.
S’agissant de la demande de communication des informations détenues par la SA CREDIT LYONNAIS concernant l’établissement « Nature et Bien-être », elle apparaît tout à la fois trop imprécise pour être susceptible d’exécution notamment forcée et contraire aux règles d’administration de la preuve. Elle sera donc rejetée.
Mesures accessoires
Les dépens de l’incident seront mis à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS qui succombe en sa demande devant le juge de la mise en état par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs la SA CREDIT LYONNAIS sera condamnée à payer à monsieur [F] [J] la somme de 1.500 euros au titre des frais non répétibles relatifs au présent incident.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514, 514-1 à 514-3 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS l’exception d’incompétence au profit du président du tribunal judiciaire de Paris soulevée par la SA CREDIT LYONNAIS ;
ORDONNONS la communication par la SA CREDIT LYONNAIS de la copie des chèques suivants tirés sur le compte [XXXXXXXXXX01] :
le 26 novembre 2020 n°2125984 d’un montant de 1.848,39 euros, le 26 novembre 2020 n°2125985 d’un montant de 4.936,28 euros, le 15 décembre 2020 n°2125987 d’un montant de 2.000,00 euros,le 15 décembre 2020 n°2125988 d’un montant de 900,00 euros,le 15 décembre 2020 n°2125991 d’un montant de 3.300,00 euros, le 16 décembre 2020 n°2125986 d’un montant de 2.000,00 euros, le 16 décembre 2020 n°2125990 d’un montant de 4.000,00 euros, le 21 décembre 2020 n°2125993 d’un montant de 3.500,00 euros, le 24 décembre 2020 n°2125992 d’un montant de 4.000,00 euros,le 30 décembre 2020 n°2125995 d’un montant de 800,00 euros ;
ORDONNONS la communication par la SA CREDIT LYONNAIS de l’adresse exacte des distributeurs automatiques auxquels ont été réalisés les retraits des 7, 12 et 22 décembre 2020 pour un montant total de 3.000 euros ;
DISONS que la communication ordonnée devra être intervenue au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et qu’à défaut une astreinte provisoire d’un montant journalier de 50 euros par copie de chèque et par adresse des distributeurs automatiques sera due par la SA CREDIT LYONNAIS à monsieur [F] [J], ce pendant une durée de 100 jours ;
REJETONS pour le surplus les demandes de communication ;
CONDAMNONS la SA CREDIT LYONNAIS à supporter les dépens du présent incident.
CONDAMNONS la SA CREDIT LYONNAIS à payer à monsieur [F] [J] la somme de 1.500 euros au titre des frais non répétibles ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 21 JANVIER 2027, 10H10 :
les parties devant préciser au juge de la mise en état s’il a été relevé appel de la présente ordonnanceet pour conclusions au fond de maître CERTIN actualisant ses prétentions au fond, lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;
RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement accordé ou fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus.
Faite et rendue à Paris, le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la juge de la mise en état et par la greffière.