Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM3D
JUGEMENT
DU : 09 Mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Madame [N] [F]
22 rue du 104 Régiment d'Infanterie
Appartement 5
61200 ARGENTAN
-comparante en personne
ET :
LOGISSIA
21 rue de la Chaussée
BP 38
61002 ALENCON CEDEX
- non comparante ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 29 avril 2025, Mme [N] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 11 juin 2025. La commission a notifié à l'intéressée un état détaillé de ses dettes par courrier daté du 1er septembre 2025 reçu le 6 septembre 2025.
Mme [N] [F] a demandé la vérification de la créance de la SA LOGISSIA par courrier expédié le 16 septembre 2025. Elle a fait valoir qu'elle a quitté le logement et qu'elle a reçu un courrier lui réclamant la somme de 3 233, 25 euros.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 janvier 2026.
A l'audience, Mme [N] [F], comparant en personne, précise avoir quitté le logement et vivre dorénavant chez sa mère. Elle indique être en formation à la maison familiale rurale jusqu'en mars et percevoir entre 500 et 800 euros par mois. Elle explique avoir reçu suite à son état des lieux de sortie un décompte définitif d'un montant de 3 233, 25 euros et demande d’actualiser la somme dont elle est redevable. Elle produit à l’audience un état des indemnités due pour non exécution des réparations locatives réalisé à la date de l’état des lieux, d’un montant de 3 265, 61 euros.
La SA LOGISSIA, valablement convoquée ayant signé son accusé de réception le 1er décembre 2025, ne comparaît pas et ne fait valoir aucune observation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 mars 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation que le débiteur peut, dans un délai de 20 jours suivant la notification, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Mme [N] [F] a par courrier expédié le 16 septembre 2025 contesté la décision du 1er septembre 2025, qui lui a été notifiée le 6 septembre 2025.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur la vérification de la créance
L'article R723-7 du code de la consommation prévoit que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il y a lieu de rappeler la différence entre :
- l'état des créances, qui est établi par la commission lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement et qui reprend les éléments de créances tels que déclarés par le débiteur,
- et l'état détaillé des dettes, qui est établi par la commission après recevabilité et après avoir recueilli des créanciers toute pièce justifiant leur créance.
Seul l'état détaillé des dettes, notifié au débiteur après recevabilité et avant établissement des mesures, peut être contesté par celui-ci.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, si la SA LOGISSIA qui a été valablement convoquée ne comparaît pas, il est cependant établi que la société a bien été bailleur de Mme [N] [F], qui a quitté le logement. De plus, celle-ci reconnaît la dette et demande à ce qu’elle intègre l’état des dettes, ce qui apparaît dans son intérêt afin qu’elle puisse être insérée dans les éventuelles mesures imposées. Elle produit l’état des indemnités dues à la sortie du logement, outre le décompte définitif en date du 5 septembre 2025 après régularisation des charges, sur lequel il apparaît que la dette s’actualise à la somme de 3 233, 25 euros.
Au terme de ces considérations et en l'absence de contestation du bailleur, il convient, pour les besoins de la procédure, de retenir le montant évalué par la commission et de fixer la créance de la SA LOGISSIA à la somme de 3 233, 25 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [N] [F] ;
FIXE la créance de la SA LOGISSIA à l'égard de Mme [N] [F] à la somme de 3 233, 25 euros ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne pour la poursuite de la procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre du plan ;
RAPPELLE qu'une créance écartée de la procédure ne peut plus faire l'objet d'aucune mesure d'exécution pendant toute la procédure de surendettement, mais reste soumise à la procédure jusqu'au terme du plan éventuellement mis en place, sauf déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ou résiliation du plan, et qu'à ce titre, elle pourra être effacée ;
DIT que la décision sera notifiée aux débiteurs et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, et communiquée à la commission de surendettement ;
CONSTATE l'absence de dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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