Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011426
DEMANDEUR(S): SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Maître [H] [F]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M.A. BAT (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [S] [Y], comparant,
En présence d'un expert-comptable du Cabinet ATEMI FINANCE CONSEIL,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 011426
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 05/11/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société M.A. BAT SASU, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de maçonnerie générale, gros oeuvre, rénovation et tous travaux de bâtiment à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SASU M.A. BAT, en la personne de son représentant légal, assisté d'un expert-comptable du Cabinet ATEMI FINANCE CONSEIL,
* Maître [F], Mandataire judiciaire,
En présence du procureur de la République.
M. GUIGNARD, Juge commissaire, a transmis son avis écrit en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [F] reprend sa requête en liquidation judiciaire, indique que la société emploie 3 salariés, or l'AGS ne prend en charge les salaires que dans la limite de 45 jours ; que l'entreprise ne dispose à ce jour d'aucune trésorerie pour payer les salaires, ni même les honoraires du cabinet comptable ou encore la rémunération due au dirigeant ;
Attendu que le dirigeant est favorable à la liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société M.A. BAT.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société M.A. BAT, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
* NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
* MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment