Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Techer (B449), Me Edou (P0021), Me [Localité 2] (B667)
Me Karila (P264, Me Gomez (J0067), Me Pieri (R0070)
Me Conti (L253), Me Paoli (D2009), Me Lazari (E478),
Me Martin (C1181)
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/13489
N° Portalis 352J-W-B7J-DAY3N
N° MINUTE : 3
Assignation du :
30 septembre 2025
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0449
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de dommages-ouvrage
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité décennale de la S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
partie non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
[Adresse 2]
[Localité 5]
partie non représentée
S.A.R.L. MOUSSAFIR ARCHITECTES ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la S.A.R.L. MOUSSAFIR ARCHITECTES ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 7]
partie non représentée
S.A. L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la S.A.S PARALU
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0667
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0070
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SEPTI -CLIM
[Adresse 7]
[Localité 10]
S.A.R.L. SEPTI-CLIM Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentées par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.A.S. PARALU
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 12]
partie non représentée
S.A.S. C2L CABINET BOTTURI LOUDES
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2009
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société GRIESSER France et GRIESSER AST GmbH
[Adresse 12]
[Localité 14]
représentée par Me Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478
S.A.R.L. SOCIETE V&P GREEN
[Adresse 13]
[Localité 15]
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la
SARL VP & GREEN INGENIERIE
[Adresse 14]
[Localité 16]
représentées par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 14]
[Localité 16]
partie non représentée
S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
[Adresse 15]
[Localité 17]
partie non représentée
Société AR-CO en qualité d’assureur de la S.A.S. C2L CABINET BOTTURI LOUDES
[Adresse 16]
[Localité 18] BELGIQUE
partie non représentée
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION
[Adresse 17]
[Localité 19]
représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0067
PARTIE INTERVENANTE
S.N.C. PROMOTION IMMOBILIER D’ENTREPRISE SAV venant aux droits de la S.N.C. [Localité 1] INDOCHINE
[Adresse 18]
[Localité 20]
représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0067
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 11 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
En 2012, la SNC [Localité 1] INDOCHINE a en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d'une résidence étudiante [Etablissement 1] au [Adresse 19] à [Localité 21].
Le programme a été vendu en VEFA à la RIVP selon acte authentique en date du 3l juillet 2013.
Dans le cadre de l’opération de construction sont notamment intervenus :
le cabinet C2L CABINET BOTTURI LOUDES en qualité de maître d’oeuvre conception, assuré par la société ARCO,
la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée par AXA France ;
la société VP & GREEN INGENIERIE, en qualité de BET façades, assurée par les LLOYD'S DE [Localité 22],
la société LEON GROSSE, en qualité d'entreprise générale, pour l'exécution des travaux, assurée par Axa France iard
la société EPM ENTREPRISE PARALU, titulaire du lot menuiseries extérieures, assurée par la compagnie L'AUXI LlAl RE,
la société SPETI CLIM, en qualité de poseur des menuiseries extérieures, assurée auprès de MAAF ASSURANCES,
la société GRIESSER France et la société GRIESSER AST, en tant que fabricant-fournisseur des volets persiennes motorisés à pantographe en panneaux d'aluminium laqués, assurée auprès de la SMABTP ;
la société BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique.
La réception des travaux a été prononcée avec réserve le 31 mars 2016.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la RIVP auprès de la société AXA France iard.
Selon déclaration de sinistre du 23 mars 2018, la RIVP a déclaré auprès de l’assureur dommages-ouvrage la chute d’un volet à pantographe équipant la résidence [Etablissement 2] sur la voie publique.
Parallèllement la RIVP a sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le président du Tribunal judiciaire de Paris par assignation du 24 juin 2024.
Par exploit de commissaire de justice du 29 septembre, 1er , 2, 3 et 6 octobre 2025, la régie immobilière de la ville de [Localité 1] (RIVP) a assigné au fond, devant la présente juridiction, les parties suivantes :
la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur responsabilité décennale de la société BNP Paribas immobilier Promotion et de la société LEON GROSSE ;la société C2L CABINET BOTTURI LOUDESla société AR-CO en qualité d'assureur de la société C2L CABINET BOTTURI LOUDESla société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTIONla société VP & GREEN INGENIERIEla société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSEla société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONla société LES LLOYD'S DE [Localité 22] en qualité d'assureur de la société VP & GREEN INGENIERIE et de BUREAU VERITASla SMABTP en qualité d’assureur de la société GRIESSER France et GRIESSER AST GmbHla société PARALUla société AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société PARALUla société SEPTI CLIMla société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SEPTI CLIM.
Selon assignation du 30 mars 2026, la régie immobilière de la ville de [Localité 1] (RIVP) a assigné la société Moussafir Architectes Associés et son assureur la MAF et le dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/5010.
Les instances ont été jointes.
*
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la partie demanderesse sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [W] et de voir réserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société Bureau veritas construction sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la société Cabinet C2L sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Paralu sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Selon conclusions du 9 juin 2026, la société BNP Paribas Immobilier Promotion et la SNC Promotion Immobilier d’entreprise SAV venant aux droits de la SNC [Localité 1] Indochine (maître d’ouvrage et vendeur VEFA) intervenant volontairement à l’instance ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Septi Clim et son assureur la Maaf assurances sollicitent de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Dans la mesure où la solution du litige dépend de l’issue des opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [W] désigné par ordonnance de référé du 3 octobre 2024.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [W] selon ordonnance de référé du 3 octobre 2024 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur les opérations d’expertise judiciaire en cours ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment