Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06018 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7W2
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 14h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [O] [G]
né le 31 décembre 1994 en Mauritanie, de nationalité mauritanienne
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 octobre 2026 à 14h34, déclarant que la procédure est irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [O] [G], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 02h42, par le conseil du préfet de Police ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [G], né le 31 décembre 1994 en Mauritanie, de nationalité mauritanienne, s'est présenté spontanément aux autorités aéroportuaires le 14 octobre 2026 en formulant une demande d'asile aux frontières, à la suite de laquelle il a été maintenu en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] à compter du 14 octobre 2026, pour une durée initiale de quatre-vingt-seize heures, dans le cadre de la procédure de filtrage.
Le 18 octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de trois jours.
Par ordonnance du 18 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente de M. [O] [G], aux motifs que cette personne n'a pas été mise en mesure de connaître et, le cas échéant, d'exercer le droit que lui reconnaît l'article L.332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ne pas être rapatrié avant l'expiration d'un délai d'un jour franc, et en raison d'une absence de toute notification d'une décision du refus d'entrée, et de mention précisant l'heure à laquelle M. [O] [G] s'est présenté au poste frontière, ou de procès-verbal de remise de l'intéressé, privant le juge de la possibilité d'exercer son contrôle sur le respect des libertés individuelles.
Le 19 octobre 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation au motif que l'intéressé est demandeur d'asile à la frontière et :
- qu'il n'y a pas à lui notifier le droit d'exercer son droit à contacter son consul alors qu'il fuit son pays ;
- qu'il n'y a pas à lui notifier le droit à ne pas être réacheminer vers son port de provenance pendant le délai d'un jour franc puisque la procédure d'asile à la frontière suspend immédiatement toute procédure de réacheminement le temps de traitement de la procédure de filtrage qui est prévu sur 7 jours, soit un délai supérieur au jour franc, avant que lui soit notifiée la décision d'orientation de sa demande d'asile à la frontière.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur le moyen tiré de l'absence d'obligation de notifier le refus d'entrée et le droit de contacter son consulat
Le préfet soutient que l'intéressé, ayant sollicité l'asile à la frontière et relevant dès lors de la procédure de filtrage, n'avait pas à se voir notifier un refus d'entrée et, par voie de conséquence, n'avait pas à être informé de son droit de contacter son consulat.
L'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la notification d'une décision de refus d'entrée mentionne notamment le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir son consulat ou le conseil de son choix. Cette disposition institue un droit à l'information de l'intéressé et ne lui impose nullement de prendre effectivement contact avec son consulat.
Il convient toutefois de relever que les dispositions précitées se rattachent à la notification d'une décision de refus d'entrée. Il appartient donc à la juridiction de déterminer, au regard de la procédure applicable à l'intéressé et des actes effectivement pris à son encontre, si cette obligation de notification lui était applicable en l'espèce.
En l'espèce, l'intéressé s'est présenté spontanément pour demander l'asile politique à la frontière. En conséquence, ne souhaitant pas directement entrer sur le territoire national, la procédure de refus d'entrée ne lui était pas directement et immédiatement applicable.
La procédure comporte le procès-verbal de demande d'asile spontanée, comportant les indications de temps et de lieu et les informations données au demandeur d'asile nécessaires au contrôle du juge.
C'est donc à tort que le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière à défaut de notification d'un refus d'entrée et d'information sur le droit de contacter son consulat.
Sur le moyen tiré de l'absence d'obligation de notifier le droit de refuser le réacheminement avant l'expiration du délai d'un jour franc
Le préfet soutient que la procédure d'asile à la frontière suspend toute procédure de réacheminement pendant la durée du filtrage, lequel doit être achevé dans un délai maximal de sept jours, de sorte que la notification du droit de refuser le réacheminement avant l'expiration du délai d'un jour franc serait dépourvue d'objet.
Toutefois, si l'article 6 du règlement (UE) 2024/1356 prévoit que les personnes soumises au filtrage à la frontière ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire pendant cette procédure, l'article 8, paragraphe 3, du même règlement fixe un délai maximal de sept jours pour l'achèvement du filtrage. Ces dispositions ne prévoient pas, par elles-mêmes, que les garanties prévues par le droit national en matière de notification des droits seraient écartées du seul fait de la présentation d'une demande d'asile à la frontière.
En outre, le droit de refuser le réacheminement avant l'expiration du délai d'un jour franc, prévu par les articles L. 332-2 et L. 333-2 du code précité, ne confère pas à l'intéressé un droit d'entrée sur le territoire national, mais encadre les conditions temporelles de son éventuel réacheminement.
Dès lors, la seule circonstance que la procédure de filtrage soit susceptible de se poursuivre pendant une durée supérieure à un jour franc ne suffit pas à établir que l'information relative à ce droit serait dépourvue d'objet.
Il convient néanmoins d'apprécier si, compte tenu de la procédure effectivement suivie et des circonstances de l'espèce, l'absence de notification de ce droit a porté atteinte aux droits de l'intéressé, conformément à l'article L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En l'espèce, l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une tentative de rapatriement immédiat, mais d'un placement en zone d'attente, lequel a duré plusieurs jours. Dès lors, l'absence d'information sur le bénéfice du jour franc n'a pas eu d'incidence sur les droits de M. [G] qui, au titre de ce délai, ont été respectés.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance et de déclarer recevable la requête du préfet et de faire droit à la demande de prolongation du maintien en zone d'attente, pour la durée demandée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l'appel du préfet de police de [Localité 1],
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS recevable la requête du préfet de police de [Localité 1],
ORDONNONS la prolongation du maintien en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] de M. [O] [G] pour une durée de trois jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1], le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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