Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/05479 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBSW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2020057455 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Février 2025
Appelants :
Monsieur [X] [F] , 97190 Le Gosier, représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250135
S.A.R.L. AFA Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250135
Intimée :
S.A. BERGER HOLDING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Société MONTRAVERS YANG TING
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 394 et 400 et suivants du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 11 septembre 2026.
l4intimé a accepté ce désistement d'appel par voie de conclusions le 16 septembre 2026.
Le désistement par conséquent est parfait.
Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement de la SARL AFA, de M. [X] [F], et de la SELARL Montravers YANG TING
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Prenons acte du désistement de de la SARL AFA, de M. [X] [F], et de la SELARL Montravers YANG TING,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 22 Octobre 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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