Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02458
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01302
Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL KOM TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B 12763 Représentant Légal : M. [Y] [M] [Adresse 3] non comparant
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Assistés de Mme Isabelle VRECQ, Commis Greffier
M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2025J01837
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 24 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL KOM TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 Mai 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 20 Novembre 2024 et le 12 Mai 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 70 375€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B 12763 a pour activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 23 Septembre 2025 :
M. [Y] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [F] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [F] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : qu'un redressement judiciaire est souhaité.
Monsieur le Procureur requiert un redressement judiciaire.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2025J01837
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL KOM TRANSPORT
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B 12763 Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 Avril 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.
Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [V] [Adresse 4]. ;
Administrateur Judiciaire : SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 25/11/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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