Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/00414 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFB2
Dans l’affaire entre :
S.A.S. A [Localité 1] [W] [Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 423 062 827
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124 substitué par Me Juliette DE RIVOIRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124
Me Paul SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE,
DEMANDERESSE
et
Monsieur [Q] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 75 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 novembre 2024, M. [Q] [F] a pris en location un véhicule Polo de marque Wolkwagen, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société A Quick Rental-Jean [W] Rent.
Le véhicule ayant été restitué accidenté et irréparable le 26 novembre 2024, la société A Quick Rental-Jean [W] a mis en demeure M. [F] de régler la somme de 19 036,49 euros, correspondant à la perte financière subie.
A défaut d’accord amiable entre les parties, par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la société A Quick Rental-Jean [W] Rent a fait citer M. [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de :
- condamner M. [F] à titre provisionnel à lui verser les sommes suivantes :
19 036,49 euros correspondant au principal,2 855,47 euros au titre de la clause pénale figurant aux conditions générales de location, les intérêts au taux contractuel de la BCE majorés de 10 points sur les sommes ci-dessus à compter du 20 mars 2025 ; la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - débouter M. [F] de la totalité de ses demandes,
- condamner M. [F] aux entiers dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, la société A Quick Rental-Jean [W] Rent, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- M. [F] n’a pas réglé la somme due au titre de la perte financière subie,
- la clause pénale trouve application au titre des dispositions contractuelles,
- ces obligations de paiement ne sont pas sérieusement contestables sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures, M. [F] sollicite le rejet de la demande d’application de la clause pénale et des intérêts, l’octroi de délai de paiement pour s’acquitter de sa dette, ainsi que la réduction de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de provision principale
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
En l’espèce, la société Quick Rental-Jean [W] Rent sollicite la condamnation de M. [F] au paiement d’une provision correspondant à la perte financière subie à la suite de l’accident survenu le 19 novembre 2024.
Il résulte du contrat de location conclu le 15 novembre 2024, du constat amiable d’accident automobile en date du 19 novembre 2024, du rapport de vol ou dégradation dressé le 19 novembre 2024, du rapport d’expertise établi le 19 décembre 2024 par la société Creativ’ Bourgoin-Jallieu et des différentes factures produites aux débats, que la société A Quick Rental-Jean [W] Rent justifie de sa créance.
En outre, M. [F] ne conteste pas avoir perdu le contrôle du véhicule, ce qui a causé l’accident et être redevable, à ce titre, de la somme demandée par la société A Quick Rental-Jean [W] Rent.
Dès lors, la demande de provision est fondée dans son principe et dans son quantum.
En conséquence, M. [F] sera condamné au paiement d’une provision de 19 036,49 euros, laquelle n’est pas contestable.
Sur les demandes de provision à titre d’indemnités
Le contrat de location conclu entre les parties comprend deux clauses prévoyant que:
- a défaut et sans préjudice de tous dommages et intérêts les sommes non réglées seront majorées de 15% à titre d’indemnité forfaitaire,
- le défaut de paiement à l’échange fixé entraînera, quelque soit le mode de règlement prévu, la facturation d’intérêt de retard sur la base du taux de la BCE, majoré de 10% à compter de la date d’échéance, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour.
La demande de provision à valoir sur ces indemnités, bien qu’elles soient prévues au contrat, s’analysent en des clauses pénales qui sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond.
Dès lors, ces demandes ne présentent pas le caractère incontestable requis en matière de référé.
En conséquence, il n’y a lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [F] sollicite l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de sa dette.
Toutefois, il ne produit aucun élément relatif à sa situation financière et notamment à ses revenus et charges, permettant de justifier sa demande.
Dans ces conditions, l’octroi de délais de paiement ferait peser sur la société A Quick Rental-Jean [W] Rent une atteinte disproportionnée à ses intérêts.
Il convient donc de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
M. [F] sera condamné aux dépens et à payer à la société A Quick Rental-Jean [W] Rent une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à la société A Quick Rental-Jean [W] Rent la somme provisionnelle de 19 036,49 euros ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées à titre d’indemnités ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [Q] [F] ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à la société A Quick Rental-Jean [W] Rent la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [F] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Benoît DE BOYSSON
Me Paul SALVISBERG
Me Solène THOMASSIN
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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