Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01291 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5I5
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT : Contradicoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. [U] et Madame [Z].
ENTRE :
Monsieur [F] [W], né le 16 décemebre 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] , agissant en son nom et en tant que représentant légal de :
[S] [W] [T], né le 10 juin 2011 à [Localité 2].
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS.
Madame [C] [W], née le 13 décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS.
Monsieur [T] [W] né le 10 juillet 2005 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS.
D’UNE PART,
ET :
Société AIR FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, dont le siège est sis [Adresse 2],
Rep/assistant : Me Roger DARMANIN, avocat au barreau d’AJACCIO et Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS.
Ayant pour avocat plaidant : La société d’avocats CLYDE & Co, en la personne de Maître Fabrice PRADON Avocat au barreau de Paris.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [L] [W] Monsieur [S] [W], Monsieur [T] [W] et Madame [C] [W] ont fait citer la société AIR FRANCE le vingt-sept juin deux Mille vingt-trois, aux motifs que le six août deux Mille vingt-deux, leur vol à destination de [Localité 4] à partir de [Localité 2], est arrivé avec plus de trois heures, de retard avec l’horaire initialement prévu.
Après avoir vainement solliciter une indemnisation telle que prévue par le règlement (CE 261/2004), et face à un nouveau refus du vingt-six avril deux Mille vingt-trois, les demandeurs, sollicitent les sommes de :
- mille euros en application de l’article sept du règlement (CE 261/2004) ;
- six cents euros de dommages et intérêts ;
- cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société défenderesse conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que des circonstances extraordinaires qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien justifient ce retard, en l’occurence une saturation de parkings à l’aéroportde [Localité 4] nécessitant un déroutement sur [Localité 5].
Il est sollicité cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, en audience Publique du 17 février 2025, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au 28 avril 2025.
Attendu que par ordonnance du 17 novembre 2025 le dossier a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 10 décembre 2025 et le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Motif
Attendu qu’en application des articles trois, six et sept du règlement (CE 261/2004), les passagers aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état membre et dont le vol arrive à destination finale avec un retard supériur ou égal à trois heures reçoivent une indemnisation de deux cent cinquante euros comme dans la présente situation pour les vols de Mille cinq cents kilomètres au moins ;
Qu’il s’agit d’une indemnisation forfaitaire et immédiate ;
Que des circonstances liées à la saturation d’un parking, telles que celles invoquées sont inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et ne sauraient en conséquence être qualifiées d’extraordinaires ;
Qu’il en résulte en conséquence une obligation de la part du transporteur d’indemniser le passager qui a rejoint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus comme dans la présente instance ;
Qu’il sera alloué la somme de Mille euros (1000€) ;
Attend que la résistance de la défenderesse dans l’indemnisation prévue dans de telles conditions, occasionne un préjudice certain au demandeur qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de six cents euros (600€) en vertu du règlement (CE 261/2004) ;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de cinq cents euros (500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au Greffe ;
Reçoit les consorts [W] en leurs prétentions ;
Condamne en conséquence la société Air FRANCE à payer à Monsieur [L] [W], Monsieur [S] [W], Monsieur [T] [W] et Madame [C] [W] au total avec intérêts au taux légal à compter du vingt-sept juin deux Mille vingt-trois les sommes de :
- Mille euros (1.000€) en application de l’article sept du règlement (CE 261/2004) ;
- Six cents euros (600€) de dommages et intérêts ;
- Cinq cents euro (500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Air FRANCE aux entiers dépens.
Le Président Le Greffier
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