Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 23/00203 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C2CK
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier
Débats à l’audience publique du :13 Novembre 2025
JUGEMENT: Réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1993 à , demeurant [Adresse 2]
La Compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D, dont le siège social est situé
Indemnisation Corporelle [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège,
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
La Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie du commerce (MACIF), société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant en la personne de monsieur le Directeur de MACIF PROVENCE MEDITERRANEE dont le siège social est CENTRE DE GESTION [Adresse 5] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CORSE DU SUD, [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] [V], assuré auprès de la MACIF, a été victime d’un accident de la circulation le 3 décembre 2016, sur la commune d’[Localité 1].
Alors qu’il était au guidon de son scooter, il est entré en collision avec un véhicule conduit par M. [O] [E], assuré auprès de la société Allianz IARD.
M. [V] a été transporté au centre hospitalier d’[Localité 1], où ont été constatées les lésions suivantes :
- Une entorse cervicale,
- Une contusion au niveau thoracique et lombaire avec une douleur au niveau de l’articulation sacro-iliaque droite, compatible avec une entorse sacro-iliaque à droite,
- Une laxité antérieure du genou droit, compatible avec une rupture du ligament croisé antérieur, confirmée par une IRM du 29 décembre 2016.
M. [V] restera hospitalisé en service d’orthopédie jusqu’au 15 décembre 2016, une ITT initiale de 40 jours lui ayant par ailleurs été délivrée.
L’IRM du genou droit du 29 décembre 2016 a par ailleurs mis en évidence une chondropathie avancée et des lésions méniscales anciennes.
M. [V] a bénéficié d’une intervention chirurgicale du genou droit le 16 mai 2017 et d’une rééducation.
Une première expertise amiable, diligentée par la MACIF et qui a donné lieu à un rapport final du 17 mai 2018, a conclu à un état non consolidé chez la victime.
Le 20 novembre 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio, saisi à l’initiative de M. [V], a ordonné une expertise au contradictoire de M. [E], de la société Allianz IARD, de la MACIF et de la CPAM de la Corse-du-Sud.
La mission n’a cependant pas été menée à son terme.
Par actes du 1er juillet 2020, M. [V] a fait assigner M. [E], la société Allianz IARD, la MACIF et la CPAM de la Corse-du-Sud devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a notamment :
- Déclaré la compagnie MACIF hors de cause,
- Ordonné une expertise médicale,
- Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Corse-du-Sud,
- Débouté M. [V] de sa demande de provision.
L’expert a établi son rapport le 4 mars 2022, lequel retient une date de consolidation au 31 juillet 2017.
L’affaire a été radiée le 5 octobre 2022 avant d’être réinscrite au rôle suivant conclusions déposées à cet effet au greffe le 15 février 2023.
Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de la mise en état a refusé la demande tendant à une nouvelle expertise médicale.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 février 2025, M. [V] sollicite du tribunal de :
A titre principal :
- Dire M. [V] recevable en ses demandes,
- Ordonner une nouvelle expertise et commettre pour y procéder tel expert spécialiste en orthopédie avec pour mission :
De se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,D’entendre les personnes informées à charge d’indiquer leurs noms, prénoms, demeure, ainsi que, s’il y a lieu, leurs liens de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou communauté d’intérêt avec elles,S’il le juge utile, recueillir l’avis de tout autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre cet avis à son rapport,Répondre à tous les dires et réquisitions des parties,Convoquer les parties,Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et en particulier,Déterminer les préjudices subis par M. [V], et notamment physique, psychologique, matériel et moral,Déterminer les éventuels ITT, IPP, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, retentissement psychologique, etc.
A défaut de pouvoir désigner un médecin expert en orthopédie :
- Ordonner une nouvelle expertise et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira à la juridiction, lequel devra se faire assister par un sapiteur spécialiste en orthopédie,
- Dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la compagnie d’assurance Allianz,
A titre subsidiaire :
- Condamner la compagnie Allianz à verser à M. [L] [V] la somme de 1 781,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire se décomposant de la manière suivante :
455 euros pour le préjudice total,682,50 euros pour le préjudice partiel à 50%,525 euros pour le préjudice partiel à 10% pour la période du 16 décembre 2016 au 17 mai 2017,119 euros pour le préjudice partiel à 10% pour la période du 26 juin 2017 au 30 juillet 2017,- Condamner la compagnie Allianz à verser à M. [L] [V] la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées,
- Condamner la compagnie Allianz à verser à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- Condamner la compagnie Allianz à verser à M. [L] [V] 18 040 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent,
- Condamner la compagnie Allianz à verser à M. [L] [V] la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la compagnie Allianz au remboursement de la somme de 650 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,
- Condamner la compagnie Allianz aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 juin 2025, la société Allianz IARD sollicite du tribunal de :
Au principal,
- Débouter M. [V] de sa demande de nouvelle expertise,
A titre subsidiaire,
- Réduire les montants sollicités par M. [V] pour l’indemnisation de son préjudice,
- Fixer comme suit l’indemnisation des différentes sources de préjudices :
- DFP 3 920 €
- DFT 697,50 €
- Frais d’expertise 0 €
- SE 3 000 €
Soit au total 7 617,50 €
- Déduire de la somme allouée les provisions déjà versées,
- Débouter ou réduire la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La CPAM de la Corse-du-Sud n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 3 septembre 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026
MOTIVATION
Sur la demande tendant à la réalisation d’une nouvelle expertise judiciaire
Il résulte des articles 263 et 265 du code de procédure civile que le juge n’ordonne une expertise que lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’éclairer.
En l’espèce, la demande tendant à ordonner une nouvelle expertise judiciaire est motivée par un simple désaccord sur la date de consolidation et le taux de DFP retenus par l’expert, M. [V] estimant par ailleurs nécessaire qu’un spécialiste en orthopédie soit désigné ou à tout le moins consulté en qualité de sapiteur.
Toutefois, ce désaccord, qui n’est étayé par aucun élément objectif de nature à remettre en cause les conclusions expertales – l’avis exprimé par un expert amiable initialement mandaté par l’assureur de la victime, qui procède seulement d’une divergence d’appréciation, ne pouvant à l’évidence s’analyser comme tel -, ne justifie pas que soit ordonnée une nouvelle expertise, étant par ailleurs observé que l’expert désigné, qui avait la faculté de s’adjoindre le concours d’un sapiteur, n’a pas estimé nécessaire de le faire, et que le demandeur n’a formulé aucun dire dans le cadre du déroulement des opérations d’expertise, de sorte qu’il apparaît particulièrement mal fondé dans sa critique.
Le tribunal ne fera donc pas droit à cette demande.
Sur le principe de l’indemnisation
La pleine responsabilité, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, du conducteur du véhicule à l’origine de l’accident, assuré auprès de la société Allianz IARD, n’étant pas contestée, le principe de l’indemnisation est acquis, étant rappelé par ailleurs que la victime dispose d’une action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.
Sur les préjudices de la victime
3.1. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
3.1.1. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Sur ce poste, l’expert retient :
Une période de DFT total du 03/12/2016 au 15/12/2016 (hospitalisation au centre hospitalier d’[Localité 1]) et le 16/05/2017 (hospitalisation à la [Etablissement 1] d’[Localité 1]), soit 13 jours.Une période de DFT :à 10% classe I : du 16/12/2016 au 15/05/2017 constitués par la pathologie algique aiguë et du 26/06/2017 au 30/07/2017, soit 184 jours.à 50% classe III : du 17/05/2017 au 25/06/2017 constitués par la pathologie algique, la déambulation avec deux cannes anglaises, soit 39 jours.
La victime sollicite, sur une base forfaitaire mensuel de 35 euros par jour, modulée selon le taux de DFT, la somme de 1 781,50 euros.
L’assureur propose une base indemnitaire de 25 euros par jour, soit la somme de 697,50 euros.
Le tribunal retient une base indemnitaire de 26 euros par jour, soit un préjudice évalué au titre du déficit fonctionnel temporaire à (13 jours x 26) + (39 jours x 26 x 0,5) + (184 jours x 26 x 0,10) = 1 323,40 euros.
3.1.2. Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à consolidation.
L’expert estime les souffrances endurées à 2,5/7.
La victime sollicite la réévaluation de cette cotation à 3/7 et, partant, la somme de 8 000 euros.
L’assureur propose la somme de 3 000 euros.
Le tribunal, au regard de la cotation médico-légale retenue correspondant à des souffrances endurées légères, évalue ce préjudice à 3 500 euros.
3.1.3. Le préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
Sur ce poste, l’expert ne conclut pas à l’existence d’un préjudice.
La victime sollicite la somme de 1 500 euros.
L’assureur conclut au rejet.
Le tribunal, au regard de la nature et de la durée de l’altération de l’apparence physique jusqu’à la date de consolidation, la victime ayant été contrainte de se déplacer avec des cannes anglaises, évalue ce préjudice à 500 euros.
3.1.4. Le préjudice extrapatrimonial définitif : le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice oral et les troubles dans les conditions d’existence.
L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.
Sur ce poste, l’expert fixe le déficit fonctionnel permanent à 2% en considération d’une gêne modérée du genou droit sans limitation fonctionnelle, sur un état antérieur.
La victime sollicite la réévaluation du DFP à hauteur de 8% et, partant, sur la base d’une valeur de 2 255 euros le point, la somme de 18 040 euros.
L’assureur propose, en se référant aux conclusions expertales et sur la base d’une valeur de 1 960 euros le point, la somme de 3 920 euros.
Le tribunal retient, en considération de l’âge de la victime à la consolidation (27 ans), une valeur du point à 1 960 euros, soit, en faisant siennes les conclusions expertales retenant un DFP à hauteur de 2%, la somme de 3 920 euros.
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En définitive, le préjudice corporel subi par la victime peut être évalué à la somme totale de 9 243,40 euros.
L’assureur sera condamné au paiement de cette somme, dont devra cependant être déduite les provisions déjà versées à l’intéressé.
Sur les demandes accessoires
La société Allianz IARD, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise ordonnée dans le cadre de la présente instance.
Partie perdante et tenue aux dépens, la société Allianz IARD sera par ailleurs condamnée à payer à M. [V] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire reste de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,
Déboute M. [L] [V] de sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire,
Fixe les postes de préjudices subis par M. [L] [V] de la manière suivante :
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Déficit fonctionnel temporaire 1 323,40 eurosSouffrances endurées 3 500 eurosPréjudice esthétique temporaire 500 eurosDéficit fonctionnel permanent 3 920 euros
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [L] [V] la somme de 9 243,40 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel,
Dit que devra être déduite de cette somme les provisions déjà versées,
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [L] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Allianz IARD aux dépens.
Le Greffier Le Juge