Texte intégral
ARRET
N°
[N]
C/
CPAM DE L'ARTOIS
Copie certifiée conforme délivrée à :
-M [N]
-CPAM DE L'ARTOIS
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
- CPAM DE L'ARTOIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026
*************************************************************
N° RG 25/05420 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRK4 - N° registre 1ère instance : 24/00955
Ordonnance du tribunal judiciaire d'Arras en date du 13 octobre 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
ET :
INTIMEE
CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Joana GARCIA, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 02 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
Par courrier du 17 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM) a notifié à M. [N] un indu d'un montant de 8582,68 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort.
M. [N] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dette que celle-ci a rejetée par décision du 23 août 2022.
Par requête du 14 septembre 2022, réceptionnée le 19 septembre suivant, M. [N] a saisi le tribunal de grande instance d'Arras, qui par décision du 2 septembre 2024 a prononcé le retrait du rôle.
M. [N] a de nouveau saisi le tribunal le 30 octobre 2024 et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 mai 2025.
Le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire, le demandeur n'ayant pas comparu.
Par lettre recommandée du 21 novembre 2025, M. [N] a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée par un courrier expédié le 17 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026 et invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel.
La CPAM a indiqué oralement que l'appel est irrecevable.
M. [N] a indiqué qu'il avait commis une erreur mais qu'il avait depuis saisi le tribunal judiciaire d'une demande de réinscription de l'affaire.
Motifs
En vertu des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Il convient dès lors de déclarer l'appel formé par M. [N] irrecevable.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il doit être condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [N] à l'encontre de l'ordonnance de radiation du 13 octobre 2025,
Condamne M. [N] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment