Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Par requête en date du 28 septembre 2026 remise au rôle sous le numéro 2026R500 et annexée à la présente décision, le conseil des demandeurs demande à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, de rectifier une omission de statuer intervenue dans l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026.
II – MOTIFS DE LA DEMANDE
Attendu que le conseil des demandeurs expose que l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026 est entachée d'une omission de statuer en raison notamment que le Président a statué sur le fond de l'affaire alors même que les parties sollicitaient le dessaisissement du Président statuant en référé ;
Attendu que le conseil de Monsieur [G] [C] se présente et s'oppose à la demande de au motif que les demandes présentées relèvent des voies de recours de droit commun ;
Attendu qu'il convient de relever, que lors de l'audience du 1 juillet 2026 à la lecture des notes d'audience, le greffier a pris acte de la modification des demandes faites à la barre à savoir :
Le demandeur se désiste de ses demandes
Le défendeur maintient ses demandes reconventionnelles à l'encontre de Monsieur [I]
Attendu que cette prise d'acte a été faite antérieurement à la mise en délibéré de l'affaire, de sorte que la décision du Président ne devait porter que sur le dessaisissement ainsi que les demandes reconventionnelles de Monsieur [G] [C] à l'égard de Monsieur [I] ;
Attendu que le Président a statué sur l'ensemble des demandes présentées par les parties dont les demandes reconventionnelles, quand bien même la juridiction a condamné les demandeurs et non uniquement M. [S] [I], que dès lors, il a statué ultra petita ;
Attendu, en conséquence, qu'après examen des pièces du dossier, il convient de dire que l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026 est entachée doublement d'une omission de statuer et d'une d'erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance et de remplacer en totalité la décision rendue le 8 septembre 2026 par :
« Attendu que lors de l'audience, le conseil des demandeurs indique se désister de ses demandes, que cependant le défendeur maintient l'ensemble de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de M. [S] [I] ;
Attendu que dès lors il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Attendu que Monsieur [C] entend obtenir la condamnation des demandeurs pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne justifie pas du quantum demandé ni du préjudice allégué, la juridiction rejettera sa demande de voir condamner la société LAVOISIER COMPOSITES à lui verser la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la procédure abusive.
Attendu que la Monsieur [C] a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que Monsieur [S] [I] supportera les entiers dépens de l'instance
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT :
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
DEBOUTONS Monsieur [C] de sa demande de réparation de préjudice.
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] au paiement de la somme de 1 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société Monsieur [C].
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. »
Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2625100013 de l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026 et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026 et remplaçons la décision rendue par :
« Attendu que lors de l'audience, le conseil des demandeurs indique se désister de ses demandes, que cependant le défendeur maintient l'ensemble de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de M. [S] [I] ;
Attendu que dès lors il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Attendu que Monsieur [C] entend obtenir la condamnation des demandeurs pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne justifie pas du quantum demandé ni du préjudice allégué, la juridiction rejettera sa demande de voir condamner la société LAVOISIER COMPOSITES à lui verser la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la procédure abusive.
Attendu que la Monsieur [C] a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que Monsieur [S] [I] supportera les entiers dépens de l'instance
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT :
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
DEBOUTONS Monsieur [C] de sa demande de réparation de préjudice.
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] au paiement de la somme de 1 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société Monsieur [C].
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. »
DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2625100013 de l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026 et des expéditions délivrées.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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