Texte intégral
RG : N° RG 26/01266 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6RH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/978
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2023-003969 du 03/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domicilié : chez
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Ingrid BEAUMONT substituant Maître Hélène GALLUET de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2026-011016 du 16/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 21 Septembre 2026 devant Marie AURIAULT, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 7 mai 2026 ;
DIT le juge français compétent ;
DIT la loi marocaine applicable en ce qui concerne le divorce ;
PRONONCE en application de l’article 87 du Code de la famille marocain le divorce d'entre les époux :
Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (MAROC)
et
Monsieur [S] [U]
né en 1972 à [Localité 4] (MAROC)
Mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier d'État civil du tribunal de première instance d'Imintanout section du notariat de CHICHAOUA
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 21 juillet 2026, date du présent jugement ;
RAPPELLE que les époux n’ont jamais eu l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :
CONSTATE que Monsieur [S] [U] et Madame [C] [D] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard d'[G] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [G] au domicile de la mère, Madame [C] [D] ;
DIT que Monsieur [S] [U] exercera des droits de visite et d’hébergement à l’égard d'[Localité 8] qui s’exerceront selon des modalités amiablement convenues avec l’autre parent ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [U] et le DISPENSE de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [X] et [G], jusqu’à retour à meilleure situation financière ;
DEBOUTE Madame [C] [D] en conséquence de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales
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