Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [L] [B] épouse [N], [U] [N] c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L’OLIVETTE, [U] [R], [S] [G] épouse [R],
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/00768 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWRX
Grosse délivrée à
Me Aude CALANDRI
la SELARL LEXAZUR
l’AARPI LEXAZUR AVOCATS
Me Pierre VARENNE
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
M. [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [L] [B] épouse [N] décédée le 11 janvier 2024
DÉFENDEURS:
Syndicat des copropriétaires l’OLIVETTE prise en la personne de son syndic en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vivian THOMAS de la SELARL LEXAZUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M.[U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Aude CALANDRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [S] [G] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aude CALANDRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [N] et Mme [L] [N] née [B] étaient propriétaires d’un appartement au premier étage d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] qui a été endommagé par des infiltrations d’eau à compter de mai 2018.
M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R] sont quant à eux propriétaires d’un appartement au deuxième étage du même immeuble, sus-jacent à celui des époux [N].
L’origine commune ou privative des infiltrations endommageant l’appartement des époux [N] étant discutée, ces dernières ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 18 mai 2021, a désigné M. [X] [Z] en qualité d’expert judiciaire.
Cet expert a établi son rapport le 21 décembre 2022 au terme duquel il conclut que les infiltrations d’eau :
ayant endommagé le plafond et le mur Est de la cuisine des époux [N] avaient pour cause une fuite sur le raccord d’évacuation collectant l’évier, la machine à laver le linge et le cumulus de production d’ESC dans la cuisine de l’appartement des époux [R], fuite se situant dans une gaine technique avant le raccordement sur la colonne collective inaccessibles jusqu’aux expertises amiables,
ayant endommagé le plafond et le placard de la chambre 01 de l’appartement des époux [N] avaient pour cause un dégât des eaux accidentel en lien avec l’évacuation de la machine à laver implantée dans la salle de bains des époux [R].
Par actes du 23 février 2023, M. [U] [N] et Mme [L] [N] née [B] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R] pour obtenir la réalisation des travaux préconisés par l’expert ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.
M. [U] [N] et Mme [L] [N] née [B] ont saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident communiquées le 28 juillet 2023 pour obtenir la condamnation des époux [R] à faire procéder sous astreinte aux travaux destinés à remédier aux désordres et à leur verser une provision de 4.800 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble a décidé, le 12 décembre 2023, de prendre en charge les travaux préconisés par l’expert dans l’appartement des époux [R], travaux qui ont été effectivement réalisés les 3 et 4 juin 2024.
Mme [L] [N] née [B] est décédée le 11 janvier 2024 en l’état d’une donation à son époux survivant, M. [U] [N] qui a repris seul l’instance.
Par ordonnance d’incident du 22 novembre 2024, le juge de la mise en état a condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à lui verser une provision de 1.244,76 euros à valoir sur la réparation des dommages causés à la cuisine de son appartement et la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [U] [N] a vendu son appartement dans la [Adresse 5] aux époux [T] suivant acte authentique reçu par Maître [Y] [W], notaire, le 8 août 2025.
Les époux [T], acquéreurs de l’appartement de M. [U] [N], n’ont pas constaté de dommages si bien qu’ils ont indiqué qu’ils n’interviendraient pas à la procédure.
Dans ses conclusions récapitulatives n°3 communiquées le 11 juin 2026, M. [U] [N] sollicite :
la condamnation, principalement, des époux [G] [R] et, subsidiairement, du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à lui payer la somme de 5.420,52 euros en réparation des préjudices causés par les dommages causés à la chambre de l’appartement,la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à lui verser la somme de 14.306 euros en compensation du préjudice de jouissance de son salon et de sa cuisine,la condamnation solidaire des époux [G] [R] et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire.
Il rappelle que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir qui lui est opposée par le syndicat était de la compétence exclusive du juge de la mise en état par application de l’article 789, 6° du code de procédure civile. Il fait valoir en tout état de cause que la lecture de l’acte de vente est tronquée car le paragraphe séquestre prévoit qu’en cas de succès de son action, il devra rembourser aux acquéreurs la quote-part de charges correspondant à la condamnation du syndicat afin qu’ils ne supportent aucune conséquence financière de l’action. Il en conclut qu’il a bien qualité à agir en réparation du préjudice qu’il a subi avant la vente de son appartement.
Sur le fond, il expose que l’expert a conclu que les désordres dans la chambre avaient pour origine un dégât des eaux accidentel en lien avec l’évacuation de la machine à laver dans la salle de bains de l’appartement des époux [R], ce qui engage leur responsabilité sur le fondement des articles 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 1240 et 1242 du code civil. Il explique que le technicien a validé le devis de travaux de remise en état d’un montant de 570,52 euros. Il ajoute qu’il a versé un avis de valeur locative de 1.800 euros mensuels pour un trois pièces avec balcon, soit un préjudice qu’il évalue à 4.850 euros sur la base de 400 €/mois pendant douze mois et une semaine de travaux.
Il explique que des désordres ont également endommagé le plafond et le mur Est de la cuisine qui ont pour origine un réseau d’évacuation collectant les seules eaux usées de l’appartement des époux [R], la fuite étant localisée dans la gaine technique inaccessible au niveau du raccordement de l’évacuation de la cuisine à la colonne de chute collective.
Il fait valoir que le règlement de copropriété classe les conduits de fumée, coffre et gaines dans les parties communes et les canalisations intérieures dans les parties privatives. Il estime que la fuite à l’origine des dommages a donc pour origine une partie commune, ce qui engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il souligne que l’assemblée générale a d’ailleurs voté, fait exécuter et pris en charge les travaux de réparation qui ont été votés à l’unanimité.
Il évalue la réparation de son préjudice de jouissance, sur la base de 200 €/mois pendant 69 mois et 2 jours à la somme de 14.306 euros.
Dans ses conclusions n° 2 communiquées le 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 6] conclut :
à titre liminaire, à l’irrecevabilité des demandes de M. [U] [N],à titre principal, au débouté,à titre subsidiaire, à la réduction des demandes indemnitaires à de plus justes proportions,en tout état de cause, à la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que les demandes de M. [U] [N] se heurte à une fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir les rendant irrecevable sans examen au fond. Il rappelle que l’article 31 du code de procédure civile rappelle que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, ce qui suppose que le demandeur agisse pour obtenir un avantage direct et personnel. Or, il fait valoir que l’acte de vente du bien par M. [N] aux époux [T] contient une clause en vertu de laquelle le vendeur s’est engagé à rembourser aux acquéreurs toutes les sommes que le tribunal mettrait à la charge de la copropriété à l’issue de la procédure. Il en déduit que M. [U] [N] n’a dès lors plus aucun intérêt personnel au succès de ses prétentions puisqu’il devrait reverser toutes les sommes perçues aux époux [T].
Sur le fond, il souligne que sa responsabilité n’a jamais été établie pour les désordres ayant endommagé le plafond de la chambre de l’appartement provenant, selon l’expert, d’un écoulement aléatoire provenant de l’évacuation de la machine à laver le linge de l’appartement des époux [R], ce qui a été corroboré par des investigations antérieures et postérieures à l’expertise. Il ajoute que l’expert a expressément écarté les conclusions de la société Fuite Expert dont se prévalent les époux [R] pour soutenir que ces désordres seraient provoqués par une fuite d’une gaine technique commune.
Il fait également valoir que la qualification juridique de la canalisation à l’origine des désordres ne saurait être déduite de sa seule localisation dans une gaine technique. Il souligne que l’expert a conclu que la fuite était localisée au niveau du collage entre un manchon et un coude à 45 degré en PVC évacuation et que le réseau fuyard était un réseau d’évacuation collectant les seules eaux usées de l’appartement des époux [R]. Or, il explique que l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Il ajoute que le règlement de copropriété précise que les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Il soutient que la jurisprudence retient de manière constante la qualification privative d’une canalisation dès lors qu’elle est affectée à l’usage exclusif d’un lot, peu important sa localisation ou son accessibilité. Il conclut que l’expert ayant confirmé que la canalisation incriminée ne collectant que les eaux usées de l’appartement [R], cette canalisation est privative, ce qui exclut sa responsabilité.
En réplique aux demandes d’indemnisation des époux [R], il fait valoir qu’il n’a pas fait preuve d’inertie dans la gestion de ce sinistre car il a fait procéder à des recherches de fuites dès le mois d’août 2020 qui ont conclu à une fuite sur le réseau privatif. Il souligne que nonobstant son absence de responsabilité, il a fait voter puis exécuter les travaux. Il considère qu’en tout état de cause, ces copropriétaires ne démontrent pas objectivement le préjudice qu’ils allèguent.
Subsidiairement, il fait valoir que les demandes d’indemnisation de M. [U] [N] sont injustifiées dans leur quantum, les désordres circonscrits ne l’ayant pas empêché d’utiliser son appartement. Il estime également que la somme mensuelle réclamée, égale à 22 % de la valeur totale de l’appartement pour un seul chambre subissant des désordres esthétiques, est surévaluée.
Dans leurs conclusions communiquées le 21 octobre 2025, Mme [S] [G] épouse [R] et M. [U] [R] concluent :
à titre principal, au débouté ainsi qu’à la condamnation :du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à leur payer les sommes suivantes :10.000 euros de dommages-intérêts pour retard dans l’exécution des travaux,5.000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral,2 166,89 euros en remboursement des factures de recherches de fuite et de réparation,de M. [U] [N] à leur verser les sommes suivantes :5.000 euros pour résistance abusive,1.000 euros pour intention dilatoire,
à titre subsidiaire, à la condamnation du syndicat des copropriétaires à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, en ce compris les frais de l’article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause, la condamnation de tout succombant à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils estiment que la demande de M. [U] [N] est devenue sans objet depuis qu’il a vendu son appartement aux époux [T] qui ne souhaitent pas intervenir à l’instance. Se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, ils expliquent qu’il n’y a pas d’intérêt lorsque la décision réclamée se révèle inutile et n’apportera aucune satisfaction au demandeur. Ils considèrent que ce moyen n’est pas une fin de non-recevoir et soutiennent qu’ils avaient saisi le juge de la mise en état par des conclusions antérieures. Ils rappellent en toutes hypothèses, que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Ils concluent donc à la condamnation de M. [U] [N] à leur verser la somme de 1.000 euros pour intention dilatoire, en raison de sa poursuite d’une instance qui est devenue sans objet.
Ils font valoir subsidiairement que les prétentions de M. [U] [N] sont infondées en relevant que les infiltrations ayant détérioré les enduits et peintures sont, aux dires de l’expert judiciaire, inactive. Ils soulignent que pour ces infiltrations inactives ayant détérioré les joints et les peintures, leur ancien voisin leur réclame la somme de 5.420,52 euros de dommages-intérêts dont 570,62 euros correspondant au remboursement d’un devis de remise en état sans preuve de la réalisation des travaux. Ils ajoutent, concernant le préjudice de jouissance, que rien ne démontre qu’il doit être fixée sur la base d’une perte locative fictive. Ils indiquent qu’il ressort des photographies produites que cette chambre était occupée nonobstant des désordres que l’expert a qualifié d’esthétiques.
Ils font valoir que, concernant les désordres au plafond et sur le mur Est de la cuisine de l’appartement de M. [N], l’expert [Z] a estimé que le désordre était localisé sur un réseau d’évacuation collectant les eaux usées de leur appartement mais que la fuite était localisée dans la gaine technique inaccessible encoffrant la chute d’eaux usées et la gaine de ventilation collective. Ils soulignent que ce technicien a précisé que la fuite n’était pas la conséquence d’une négligence de leur part lors des travaux, de l’aménagement de la cuisine ou d’un mauvais usage des équipements évacués par ce réseau et que les installations privatives de leur appartement n’était pas à l’origine de ce désordre. Ils en déduisent que le désordre a donc pour origine les parties communes et, plus précisément une malfaçon dans la mise en œuvre d’un collage entre deux raccords de PVC. Ils font valoir que le règlement de copropriété précise que les conduits de fumée, coffres et gaines sont des parties communes alors que sont des parties privatives les canalisations intérieures, ce qui n’est pas le cas de la canalisation fuyarde.
Ils soutiennent que le syndicat des copropriétaires n’a pas fait réparer ce désordres en soutenant qu’il était d’origine privative malgré les préconisations de l’expert de sorte qu’il s’est aggravé et déplacé au plafond de la chambre comme l’indique le rapport de la société Fuite Experts. Ils font d’ailleurs observer que depuis la réalisation des travaux dans la gaine de leur cuisine par le syndicat, plus aucune fuite n’a été constatée dans la chambre de M. [U] [N].
Ils considèrent que leur responsabilité n’est pas démontrée et que seul le syndicat engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Ils font observer que malgré le dépôt du rapport d’expertise du 21 décembre 2021, le syndicat n’a pas remédié aux causes des désordres dans un délai raisonnable et n’a fait inscrire les travaux qu’à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2023, ce qui leur a causé des préjudices qu’ils évaluent à 10.000 euros pour ce retard d’exécution et à 5.000 euros pour préjudice moral. Ils ajoutent que la « résistance abusive » de M. [U] [N] leur a également causé un dommage dont ils sollicitent réparation à hauteur de 5.000 euros.
La clôture de la procédure, initialement intervenue le 5 mai 2026, a été révoquée et fixée de nouveau au 15 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de M. [U] [N].
Aux termes de l’article 789 – 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 de ce code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'action est donc ouverte chaque fois qu'une personne peut se prévaloir d'un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. L’intérêt à agir ne se limite pas à permettre à une partie d’obtenir la cessation d’un trouble mais peut être de nature pécuniaire pour le réparer lorsqu’il a cessé.
L’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice (Cass. 3e civ., 23 juin 2016), lequel ne saurait dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet (Cass. 2e civ., 9 nov. 2006).
Il s’ensuit que l’intérêt s'appréciant au jour de l'introduction de la demande en justice, la demande se rapportant à un immeuble ne peut être déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt au motif qu'en cours d'instance le demandeur a vendu cet immeuble (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005).
En l’espèce, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. [U] [N], cette fin de non-recevoir étant elle-même irrecevable devant le tribunal saisi au fond.
Les époux [R] font cependant valoir que le défaut d’intérêt à agir ne s’analyse pas en une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause mais en un moyen au fond tendant à faire déclarer que l’action est sans objet.
Ils soutiennent en effet que M. [U] [N] est privé de tout intérêt à agir en raison de la vente de son bien immobilier dans le cours de la procédure et que la poursuite de l’action ne lui procurera aucun avantage ou gain.
Or, l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance, date à laquelle cet intérêt existait incontestablement, et la vente du bien immobilier n’a pas privé d’objet l’action de M. [U] [N] ayant pour objet d’obtenir réparation d’un préjudice personnellement souffert avant la cession du bien. En effet, la vente intervenue en cours de procédure n’a pas eu pour effet de priver le demandeur de son droit d’obtenir réparation des préjudices qui lui ont été causés par les désordres ayant endommagé son appartement.
Par ailleurs, les clauses de l’acte authentique de vente ne peuvent s’interpréter comme un engagement de M. [U] [N] de reverser aux acquéreurs les indemnités qu’il percevrait du syndicat pour compenser son préjudice personnel, mais comme l’obligation de rembourser à ses acquéreurs la quote-part des charges communes correspondant ces condamnations pour qu’ils ne supportent pas les conséquences financières de son action.
Dès lors, le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de M. [U] [N] en raison de la vente de son appartement dans le cours de la procédure sera rejeté.
Sur la responsabilité des désordres au plafond et sur le mur Est de la cuisine de l’appartement de M. [U] [N].
Sur la cause des désordres.
En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1er juin 2020, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le mauvais état des parties communes ou le vice de construction sans que la victime n’ait à rapporter la preuve d’une faute de sa part.
Le mauvais état des parties communes traduit en effet la carence du syndicat dans leur entretien et leur conservation si bien qu’il répond de plein droit de ce manquement à son obligation légale qui l’oblige à répondre des dommages qui en sont la conséquence.
Néanmoins, la victime du dommage doit démontrer que les conditions de la responsabilité de plein droit du syndicat du fait de l’immeuble sont réunies, à savoir que les dommages causés sont imputables à une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble dont le syndicat à la charge.
Au terme de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ce texte, que l’article 43 de la même loi n’a pas érigé en disposition d’ordre public n’a vocation à s'appliquer que dans la mesure où le règlement de copropriété ne contient pas de disposition contraire.
En l’espèce, le règlement de copropriété de la [Adresse 5] dispose, page 16, que sont communes notamment :
« Les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées,
Les conduits de tout-à-l’égout, les gaines des vide-ordures s’il en existe, les gaines et branchements d’égout,
Les conduites, prises d’air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d’eau, de gaz s’il y a lieu, de distribution d’eau chaude et de climatisation, s’il y a lieu sauf toutefois les parties des canalisations se trouvant à l’intérieur des appartements ou des locaux dépendants et affectés à l’usage exclusif de ceux-ci. »
Ainsi, le règlement de copropriété subordonne le caractère privatif d’une canalisation à deux conditions cumulatives : être affectée exclusivement à l’usage d’un lot et se trouver à l’intérieur de ce lot. Il qualifie de partie commune tous les coffres et gaines.
L’expert [Z] conclut, en page 29 de son rapport, sur la cause des désordres d’infiltration d’eau impactant le plafond et le mur Est de la cuisine de l’appartement :
« La fuite est localisée en gaine technique non accessible.
Elle se situe au niveau du collage entre un manchon et un coude à 45° en PVC évacuation.
Le désordre provient d’une malfaçon dans la mise en œuvre de ce collage.
Le désordre est localisé sur un réseau d’évacuation collectant les seules eaux usées de l’appartement de Madame [G] et de Monsieur [R], cependant la fuite est localisée dans la gaine technique inaccessible encoffrant la chute d’eaux usées et la gaine de ventilation collective.
Suivant une analyse technique, la fuite n’est pas la conséquence d’une négligence de Madame [G] et de Monsieur [R] lors de travaux, de l’aménagement de la cuisine ou d’un mauvais usage des équipements évacués par ce réseau.
Suivant une analyse technique, les installations privatives de l’appartement de Madame [G] et de Monsieur [R] ne sont pas à l’origine de ce désordre.
Ce désordre a pour origine une malfaçon dans la mise en œuvre d’un collage entre deux raccords PVC.
La réparation de la fuite nécessitera d’intervenir sur les installations collectives. »
Il résulte de cet avis que les infiltrations ont pour origine un désordre affectant une canalisation d’évacuation des eaux usées de l’appartement de Mme [G] et de M. [R] mais qui se situe dans une gaine inaccessible avant les opérations d’expertise pour se trouver dans une gaine technique encoffrant la chute d’eaux usées et la gaine de ventilation collective.
Il s’ensuit que cette canalisation n’est pas privative au sens du règlement de copropriété car elle ne se trouve pas dans le lot privatif de Mme [G] et de M. [R] mais dans une gaine technique que le règlement de copropriété qualifie expressément de partie commune et qui renferme de surcroît d’autres éléments d’équipement collectifs.
L’expert précise d’ailleurs que la réparation de cette fuite nécessiterait d’intervenir sur les installations collectives et il doit être relevé qu’après le dépôt du rapport, le syndicat a fait exécuter les travaux réparatoires de cette canalisation situé dans cette gaine commune.
Par conséquent, les désordres du plafond et du mur Est de la cuisine de l’appartement de M. [U] [N] ont pour origine une partie commune de l’immeuble, ce qui entraîne la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et l’oblige à réparer les dommages.
Sur les préjudices.
À titre liminaire, il sera rappelé que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, exige que celle-ci soit replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est alors assurée que par le remboursement des frais de sa remise en état ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement dont elle n’a pas à faire l’avance, le préjudice pouvant être évalué sur le fondement de devis.
La charge de la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain ayant un lien de causalité avec le fait générateur pèse en revanche sur la victime du dommage.
M. [U] [N] fait valoir qu’il a subi un préjudice matériel évalué au montant de sa quote-part du financement des travaux de réparation des désordres par le syndicat.
Or, entrent dans la catégorie des charges relatives à l'administration de l'immeuble, les indemnités dues par le syndicat des copropriétaires en raison de sa responsabilité encourue à l'égard de tiers ou de certains copropriétaires, ainsi que les frais de procédure incombant au syndicat dans les instances engagées par ou contre lui.
Ainsi, le copropriétaire victime d'un préjudice occasionné par le syndicat des copropriétaires est tenu de participer au paiement de l'indemnisation qui lui est due au titre des charges relatives à la conservation, à l'entretien et l'administration des parties communes ( Cass. 3e civ., 20 juin 2019) car il est membre de ce syndicat.
Il s’ensuit que M. [U] [N] ne peut être dispensé de sa contribution aux travaux de réparation des désordres par l’octroi de dommages-intérêts d’un montant équivalent dont il n’aura pas, de surcroît, à supporter le paiement puisqu’il a vendu son bien.
En revanche, M. [U] [N] fait valoir qu’il a subi un préjudice de jouissance de la cuisine et du séjour en raison des infiltrations d’eau « significatives et détériorent les murs, cloisons et plafond à proximité de la gaine technique encoffrant la colonne collective d’évacuation des eaux usées » (p.13 du rapport).
L’expert relève, en page 28 de son rapport, que « La solidité des sols murs, cloisons et plafonds dans la cuisine n’est pas impactée. L’habitabilité peut être considérée comme normale et l’esthétique est peu dégradée. »
Il évalue par la suite le préjudice de jouissance de M. [U] [N] à la somme de 200 euros par mois à compter de novembre 2022 et jusqu’à la réalisation des travaux sur le fondement d’une attestation de valeur locative de l’appartement de 1.800 euros mensuel.
S’il ne peut être contesté que des infiltrations significatives qui détériorent les murs, cloisons et plafonds à proximité de la fuite ont occasionné un trouble dans la jouissance de la cuisine et du salon de l’appartement, la réparation de cette gêne sera réparée par une indemnité qu’il convient de fixer à 100 euros par mois pendant 71 mois, outre la somme de 50 euros retenue par l’expert pendant la durée des travaux.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sera condamné à verser à M. [U] [N] la somme de 7.150 euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné par les désordres dans la cuisine et le salon de l’appartement.
Sur la responsabilité des désordres dans la chambre de l’appartement.
En l’espèce, M. [X] [Z] indique que, suivant les explications des parties et des pièces transmises, il s’agirait d’un dégât des eaux accidentel en lien avec l’évacuation de la machine à laver implantée dans la salle de bain de Mme [G] et de M. [R].
Cet expert précise que, lors des investigations techniques du 30 septembre 2021 et du 6 janvier 2022, aucune anomalie n’a été détectée. Il précise qu’à la date de son expertise, l’état général de la chambre peut permettre son usage normal. Il ajoute que les infiltrations d’eaux ne sont plus actives et les dégradations esthétiques n’évoluent pas.
Pour autant, M. [U] [N] a fait établir un procès-verbal de constat le 28 juin 2023 au terme duquel Maître [H] [E] a constaté, dans la chambre, un « important décroûtement du plafond sur environ 40 cm de diamètre, dans la première partie de la pièce à droite de la suspension lumineuse, ainsi que des cloques autour du décroûtement. Je note que de l’eau goutte depuis le plafond à cet endroit. »
Les désordres se sont donc reproduit après le dépôt du rapport au mois de juin 2023 et toutes les parties s’accordent sur le fait qu’ils ont définitivement cessé depuis.
L’hypothèse d’une évacuation fuyarde de la machine à laver implantée dans la salle de bains des époux [R] émise par l’expert n’a pas pu être vérifié puisqu’il n’a constaté aucune anomalie lors de ses investigations techniques et elle est contredite par le renouvellement de ce sinistre après le dépôt de son rapport.
De même, il n’est pas établi que ce sinistre a pour cause une partie commune puisqu’il est situé à bonne distance de la gaine inaccessible où se trouve la canalisation fuyarde à l’origine des dégâts dans la cuisine et le salon.
M. [U] [N] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de l’origine du sinistre dont la cause est demeurée indéterminée, l’expert ayant émis une hypothèse que ses investigations n’ont pas permis de vérifier et démentie par le renouvellement du sinistre après le dépôt du rapport, il sera débouté de ses demandes d’indemnisation des préjudices causés par le sinistre survenu dans la chambre de son appartement.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R].
Sur les demandes d’indemnisation dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Les époux [R] réclament au syndicat :
10.000 euros de dommages-intérêts pour retard dans l’exécution des travaux,5.000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral,2 166,89 euros en remboursement des factures de recherches de fuite et de réparation.
Pour engager la responsabilité du syndicat sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils doivent rapporter la preuve d’une faute ayant un lien de causalité direct d’un préjudice personnel et certain qui ne peut pas être évalué forfaitairement.
Or, ils n’établissent pas que le retard d’exécution des travaux leur a causé un préjudice dont ils évaluent la réparation à la somme de 10.000 euros alors qu’ils n’ont subi aucun dégât dans leur appartement.
Ils invoquent également un préjudice moral causé par l’allégation du caractère privatif de la canalisation fuyarde par le syndicat après même le dépôt du rapport d’expertise. Il sera observé que le syndicat a fait procédé aux travaux de réparation décidés en décembre 2023 par l’assemblée générale, avant même une décision de condamnation si bien qu’il ne peut être retenu une faute de sa part.
Enfin, ils réclament le remboursement de factures de recherche de fuite et de réparation alors qu’il ressort des pièces fournies qu’ils sont assurés et que rien ne démontre qu’ils ont supporté les frais dont ils demandent le remboursement.
Par conséquent, les époux [R] seront déboutés de leurs demandes d’indemnisation dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes d’indemnisation dirigées à l’encontre de M. [U] [N].
Les époux [R] réclament, sans fonder leur demande sur des dispositions précises, la condamnation de M. [U] [N] à leur verser les sommes suivantes :
5.000 euros pour résistance abusive,1.000 euros pour intention dilatoire,
Il est incontestable que M. [U] [N] a subi des désordres dans son appartement durant plusieurs années pour lesquels des équipements de l’appartement des époux [R] ont été mis en cause par plusieurs techniciens et par le syndicat.
Il n’a pas pu commettre de faute à l’égard des époux [R] en mettant en cause les époux [R] pour qu’ils participent aux opérations d’expertise contradictoires et en agissant en justice à leur encontre pour qu’un débat s’instaure avec le syndicat sur le caractère privatif ou commun de la canalisation d’évacuation des eaux usées de leur appartement.
Il a légitimement poursuivi l’action initiée depuis plusieurs années pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice personnel qu’il avait subi avant la vente de son appartement si bien qu’un abus ou une « intention dilatoire » ne peut davantage lui être reprochée.
Par conséquent, M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R] seront également déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées à l’encontre de M. [U] [N].
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sera condamnée aux dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire de M. [X] [Z], ainsi qu’à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
4.000 euros à M. [U] [O] euros à M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de M. [U] [N] et déclare son action recevable ;
DECLARE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] responsable de plein droit des désordres du plafond et du mur Est de la cuisine de l’appartement de M. [U] [N] ;
CONSTATE que M. [U] [N] abandonne sa demande d’indemnisation du coût des remises en état réparé par le paiement d’une indemnité provisionnelle ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à payer à M. [U] [N] la somme de 7.150 euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné par les désordres dans la cuisine et le salon de l’appartement ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à payer à M. [U] [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à payer à M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE que l’origine des désordres ayant endommagé le plafond de la chambre de l’appartement de M. [U] [N] est demeurée indéterminée ;
DEBOUTE M. [U] [N] de ses demandes d’indemnisation des préjudices matériels et immatériels causés par les dommages au plafond de la chambre de son appartement ;
DEBOUTE M. [U] [N] de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE M. [U] [R] et Mme [S] [G] épouse [R] de toutes leurs demandes reconventionnelles de dommages-intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.