Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 22/09/2026
N° RG 26/01087 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQP5 ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [L] [I] épouse [C],
M. [G] [N], [B] [C]
Grosses : 2
Me Nathalie DOS ANJOS
Me Anne-Sophie ROCHER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copie : 1
Dossier
Me Nathalie DOS ANJOS
Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
PARTIES :
Requête conjointe
Madame [L] [I] épouse [C],
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (63)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [G] [N], [B] [C], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (63)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu la demande en divorce en date du 31 mars 2026,
Prononce le divorce des époux [G] [C] et [L] [I] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (63) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, [L] [I] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] (63) ;
- l’acte de naissance de l’époux, [G], [N], [B] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 4] (63) ;
Dit que Madame [L] [I] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [G] [C] ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 22 juillet 2025 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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