Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01372 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGZR
Minute n° 25/00125
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [W] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [T], [A], [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO - 19052
Le
1 grosse+1 exp Mme [K] (LRAR)
1 exp à Me Valérie GUISEPPI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp M.[P] (LRAR)
1 exp à Me Pascale GIORDANI, par les voies du palais
1 copie à l’organisme débiteur des pensions alimentaires via ARIPA
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’exercice en commun de l’autorité parentale sur [D] et [C];
FIXONS la résidence principale de [D] et [C] au domicile de leur mère, Mme [W] [K] ;
FIXONS le droit de visite et d’hébergement de M. [T] [P] sur [D] et [C] [S] des modalités libres dans l’intérêt familial, ce droit étant sans contrainte et soumis dans son principe à l’acceptation des enfants ;
FIXONS à 600 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] et [C] que M. [T] [P] devra verser à Mme [W] [K], soit au total 1200 euros par mois, et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS ;
DISONS que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DISONS que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
DISONS que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027 ;
RAPPELONS, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISONS que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DISONS que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELONS qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, par dérogation aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELONS que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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